Procédure d'appel après justice de paix possible?

Xavier B

Pimonaute assidu

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Procédure d'appel après justice de paix possible?

Bonjour,

bailleur,  région wallonne.

Suite à une requête pour recouvrement ( loyers impayés, indemnités de rupture de bail anticipative non versées,etc.) , que j'ai initié contre ma locataire ( +- 3000€)  , le juge rouge pro locataires me condamne à verser 1700€ à ma locataire.  On marche sur la tête.

Je ne trouve pas réponse dans la loi à ma question :  Puis-je faire appel ?

Je lis que pour un montant inférieur à 2000€, je ne peux pas faire appel. Mais considère t on la somme de départ demandée initialement ou la somme que je suis condamné à payer ? 

ps : la locataire a introduit une demande reconventionnelle en privé avec le juge , je n'ai été informé de rien. Je suis mis devant le fait accompli. Aucune copie ,rien. 

D'avance merci pour votre iade. J'ai consulté une juriste qui ne sait pas trop... mais qui se demande si la locataire ne connaitrait pas le juge... façon de parler. La "justice" réserve bien des surprises!

GT

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Re : Procédure d'appel après justice de paix possible?

L'article 617 , alinéa 1, C. judiciaire prévoit notamment que les jugements du juge de paix  qui statue sur une demande qui ne dépasse pas 2.000 euros le sont en dernier ressort.

Il est permis de faire appel contre un jugement en première instance du juge de paix lorsque celui-ci a statué sur une demande dont le montant dépassait 2.000 € (et non pas était inférieur  2.000 €). Dans ce cas, le juge de paix n'a pas statué en dernier ressort;

Apparemment la requête portait sur un montant de +/- 3.000 €.

Il serait judicieux de vous rapprocher d'un avocat même si vous n'y avez pas eu recours dans la procédure devant le juge de paix.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Procédure d'appel après justice de paix possible?

Concernant la demande reconventionnelle introduite par votre locataire sans votre connaissance, cela pourrait constituer une irrégularité procédurale. En principe, chaque partie doit être informée des demandes et des arguments présentés devant le juge.
Suivez le conseil de GT: consultez un avocat.