Garantie locative

Joe

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Garantie locative

Bonjour,

Je cherche mais je ne trouve pas.

Quelqu'un connait-il le délai maximum autorisé pour la libération d'une garantie locative par un bailleur en RW ?
Un article de loi gère-t-il cette question ?

J'ai vu passé un délai de 2 mois mais je trouve pas la source légale....

Merci  et bon début de semaine

grmff

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Re : Garantie locative

Bonjour,

Je cherche mais je ne trouve pas.

Quelqu'un connait-il le délai maximum autorisé pour la libération d'une garantie locative par un bailleur en RW ?
Un article de loi gère-t-il cette question ?

J'ai vu passé un délai de 2 mois mais je trouve pas la source légale....

Merci  et bon début de semaine

A ma connaissance,  ce n'est pas précisé dans aucune loi.

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : Garantie locative

2 mois après la fin du bail? En France peut-être mais en Belgique il n'y a pas de délai légal.

Pensez aux copropriétés où il faut parfois attendre plus d'une année après la fin du bail pour avoir de décompte eau et chauffage annuel...

Or ce sont ces coûts-là qui se taillent la part du part du lion dans les charges locatives. Et le syndic ne connait que le bailleur, qui doit parfois plus d'un an après la fin du bail payer les consommations du locataire...

GT

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Re : Garantie locative

2 mois après la fin du bail? En France peut-être mais en Belgique il n'y a pas de délai légal.

Pensez aux copropriétés où il faut parfois attendre plus d'une année après la fin du bail pour avoir de décompte eau et chauffage annuel...

Or ce sont ces coûts-là qui se taillent la part du part du lion dans les charges locatives. Et le syndic ne connait que le bailleur, qui doit parfois plus d'un an après la fin du bail payer les consommations du locataire...

La Région bruxelloise est une des régions de la Belgique.

J'avais attiré l'attention sur l'existence de  l'article 249, § 2, alinéa 2, du code bruxellois du logement (CBL), alinéa applicable à partir du 1/11/2024.

Je le reproduis

"Sous réserve d’une procédure contentieuse, le montant de la garantie est libéré dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur visée à l’article 220, § 3, alinéa 2. Dans le cas d’immeuble à appartements multiples dont la gestion est assurée par une même personne, la garantie locative peut être partiellement bloquée dans l’attente de la clôture annuelle des comptes. À défaut, le montant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée."

https://forum.pim.be/topic-296200-r-bru … l#p1923752

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Garantie locative

Bonjour,

Je cherche mais je ne trouve pas.

Quelqu'un connait-il le délai maximum autorisé pour la libération d'une garantie locative par un bailleur en RW ?
Un article de loi gère-t-il cette question ?

J'ai vu passé un délai de 2 mois mais je trouve pas la source légale....

Merci  et bon début de semaine

A ma connaissance,  ce n'est pas précisé dans aucune loi.

J'ai modifié mon état de connaissance. Merci GT. A ma connaissance, ce n'est pas précisé dans les règles applicables en région wallonne. A Bruxelles, par contre...

rexou

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Re : Garantie locative

...
À défaut, le montant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée."

J'ignorais que l'ingérence du législateur allait jusqu'à limiter ainsi le montant qui peut être retenu. Il n'est pas sur que ce soit suffisant dans tous les cas de figure. Mais je prends bonne note. Merci GT 

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : Garantie locative

...
À défaut, le montant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée."

J'ignorais que l'ingérence du législateur allait jusqu'à limiter ainsi le montant qui peut être retenu. Il n'est pas sur que ce soit suffisant dans tous les cas de figure. Mais je prends bonne note. Merci GT 

Incroyable en effet.

J'ai déjà eu des régularisations annuelles en eau et en chauffage qui dépassaient évidemment 2 mois de loyer.
Sur quelle planète vit le législateur?

En copropriété, je ne libère rien du tout avant les décomptes annuels eau et chauffage.
Je ne vais quand même pas payer les consommations de mes locataires.