Prolonger un bail résilié [Bruxelles]

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Pimonaute incurable

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Prolonger un bail résilié [Bruxelles]

Bonjour à tous et à toutes,

J'ai remis mon préavis à un locataire. Il demande une prolongation de bail.

Or si je ne me trompe pas, un bail qui se termine ne peut-être prolongé que sur décision du Juge de Paix. Est-ce bien exact?

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Prolonger un bail résilié [Bruxelles]

Votre locataire peut demander une prolongation pour circonstances exceptionnelles. Le recours à un juge n'est nécessaire qu'en cas de désaccord.

Voici le texte applicable en Région Bruxelloise

Section 6.  - Prorogation pour circonstances exceptionnelles

  Art. 250. - Principes
   Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation. 

  Art. 251.  - Procédure
   A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
   A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.
 
  Art. 252.  - Nombre de prorogations
   Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
   A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.