PEB G indexation en 2023

Michel237

Pimonaute

Inscription : 07-11-2024

Messages : 1

PEB G indexation en 2023

Bonjour à tous,

J’aimerais avoir des éclaircissements sur la légalité de l'indexation de mon loyer en 2023 au vu des informations suivantes :

    Date de signature du bail : 08/06/2022
    Date d’entrée en vigueur : 29/07/2022
    Certificat PEB fourni à la signature : catégorie G

D’après ce que j’ai compris, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place des mesures temporaires à partir du 14 octobre 2022 pour bloquer l'indexation des loyers pour les logements de catégories PEB F et G, et cela pendant 12 mois.

Ma question est la suivante : étant donné que mon logement est en catégorie G et la date d'anniversaire de mon bail est en juillet, mon bailleur avait-il le droit d'indexer mon loyer en 2023 ?

Merci pour votre aide !

Dernière modification par Michel237 (07-11-2024 17:18:47)

Baudou

Pimonaute

Inscription : 25-11-2022

Messages : 18

Re : PEB G indexation en 2023

Bonjour, je ne vois pas bien où est le problème si on est en pleine période d'interdiction.
A ce moment-là, il n'avait pas le droit d'indexer.
L'interdiction a ensuite été levée, mais sans effet rétroactif; l'indexation ne peut donc reprendre qu'à la date-anniversaire suivante, en juillet 2024.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 526

Site Web

Re : PEB G indexation en 2023

Bonjour à tous,

J’aimerais avoir des éclaircissements sur la légalité de l'indexation de mon loyer en 2023 au vu des informations suivantes :

    Date de signature du bail : 08/06/2022
    Date d’entrée en vigueur : 29/07/2022
    Certificat PEB fourni à la signature : catégorie G

D’après ce que j’ai compris, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place des mesures temporaires à partir du 14 octobre 2022 pour bloquer l'indexation des loyers pour les logements de catégories PEB F et G, et cela pendant 12 mois.

Ma question est la suivante : étant donné que mon logement est en catégorie G et la date d'anniversaire de mon bail est en juillet, mon bailleur avait-il le droit d'indexer mon loyer en 2023 ?

Merci pour votre aide !

2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.
2024: l'indexation est autorisée, mais en utilisant un facteur de correction

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

Inscription : 21-03-2010

Messages : 10 556

Re : PEB G indexation en 2023

Bonjour à tous,

J’aimerais avoir des éclaircissements sur la légalité de l'indexation de mon loyer en 2023 au vu des informations suivantes :

    Date de signature du bail : 08/06/2022
    Date d’entrée en vigueur : 29/07/2022
    Certificat PEB fourni à la signature : catégorie G

D’après ce que j’ai compris, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place des mesures temporaires à partir du 14 octobre 2022 pour bloquer l'indexation des loyers pour les logements de catégories PEB F et G, et cela pendant 12 mois.

Ma question est la suivante : étant donné que mon logement est en catégorie G et la date d'anniversaire de mon bail est en juillet, mon bailleur avait-il le droit d'indexer mon loyer en 2023 ?

Merci pour votre aide !

2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.
2024: l'indexation est autorisée, mais en utilisant un facteur de correction

Ca c'est la théorie.

Dans la pratique, avant de refuser l'indexation demandée par le bailleur, vous seriez bien inspiré de faire les calculs de de ce qui est permis et ce qui est demandé. Quelle est la différence ?

Votre bail date de aout 2022... quel type de bail ? Quand le bailleur peut-il vous donner votre préavis s'il ne désire pas prolonger le bail avec vous ? A vous d'évaluer le risque possible et le bénéfice potentiel.

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 009

Re : PEB G indexation en 2023

Et vous vous posez cette question plus d'un an plus tard? Vous avez accepté cette indexaton il y a maintenant 13 mois...

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 725

Re : PEB G indexation en 2023

Et vous vous posez cette question plus d'un an plus tard? Vous avez accepté cette indexaton il y a maintenant 13 mois...

L'action éventuelle du locataire n'est pas prescrite

Code civil

  Art. 1728quater.
§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
  La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
  L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.
 
Art. 2273, alinéa 2.
  L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.