Demande d'informations sur bail d'appartement

Gabriella

Pimonaute

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Demande d'informations sur bail d'appartement

Bonjour !
Étant profane en la matière, je viens demander v/aide et expertise.
Brièvement, je vous explique ma situation. Mon papa est décédé et je reprends ses affaires. Depuis de nombreuses années, il a donné en location un appartement sans jamais en augmenter le loyer (toujours le même locataire).  Le bail n'a pas été enregistré car à l'époque, je suppose que ce n'était pas obligatoire. 

Je crois savoir que l'on ne peut indexer un loyer si le bail n'est pas enregistré. Le montant du loyer est devenu dérisoire compte tenu du niveau de vie qui augmente. Et donc, le montant n'est pas adapté au coût de la vie. Y-a-t-il vraiment interdiction d'indexer ou existe-t-il des exceptions ? Comment faire pour régulariser la situation ? Peut-on faire enregistrer un contrat de bail bien longtemps après la signature du preneur ?

Par avance, je vous remercie beaucoup pour vos conseils et éclairage.
Sincères slts.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Demande d'informations sur bail d'appartement

Bonjour !
Étant profane en la matière, je viens demander v/aide et expertise.
Brièvement, je vous explique ma situation. Mon papa est décédé et je reprends ses affaires. Depuis de nombreuses années, il a donné en location un appartement sans jamais en augmenter le loyer (toujours le même locataire).  Le bail n'a pas été enregistré car à l'époque, je suppose que ce n'était pas obligatoire. 

Je crois savoir que l'on ne peut indexer un loyer si le bail n'est pas enregistré. Le montant du loyer est devenu dérisoire compte tenu du niveau de vie qui augmente. Et donc, le montant n'est pas adapté au coût de la vie. Y-a-t-il vraiment interdiction d'indexer ou existe-t-il des exceptions ? Comment faire pour régulariser la situation ? Peut-on faire enregistrer un contrat de bail bien longtemps après la signature du preneur ?

Par avance, je vous remercie beaucoup pour vos conseils et éclairage.
Sincères slts.

La législation sur les baux d'habitation a été régionalise.
Dans quelle région se situe cet appartement ?
Quelle est la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
Quelle est la date de signature du bail ?
Quel était le loyer mentionné dans le bail ?

Dernière modification par GT (28-11-2024 20:42:21)

Gabriella

Pimonaute

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Re : Demande d'informations sur bail d'appartement

- région du Centre
- date d'entrée en vigueur 1er janv 2013
- date signature 25.11.12
- Loyer 450€

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Demande d'informations sur bail d'appartement

- région du Centre
- date d'entrée en vigueur 1er janv 2013
- date signature 25.11.12
- Loyer 450€

Les régions de Belgique sont l'une des divisions du Royaume mises en place depuis le 24 décembre 1970 lors de la première réforme de l’État belge.
La loi dispose que la Belgique comprend trois régions administratives1 :
•    La Région de Bruxelles-Capitale
•    La Région flamande
•    La Région wallonne
https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9gions_de_Belgique

Décret (wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Demande d'informations sur bail d'appartement

Vous pouvez enregistrer le bail n'importe quand. Si vous dépassez les deux mois après sa signature, vous êtes susceptible de recevoir une amende de 50€.

Vous pouvez indexer le bien une fois qu'il a été enregistrer, tout en tenant compte du saut d'index partiel conditionné au PEB. Le calcul est très simple: allez sur le site de Test-Achat...

Gabriella

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Re : Demande d'informations sur bail d'appartement

Merci beaucoup pour v/aide et la précision des infos.