L'IPI, OIP, dans ses missions disciplinaires, régulation des agents immobiliers

Lexus · Inscription : 13-08-2023

Dans le rapport annuel, nous pouvons lire ses éléments suivants:
1. 1900 dossiers ouverts
2. 391 dossiers ayant fait l'objet d'une décision
3. 280 décisions disciplainaires

' La Chambre exécutive francophone de l’IPI a ouvert 586 dossiers sur base d’une plainte ou sur demande de l’assesseur juridique. Il s’agit d’un avocat indépendant, nommé par le ministre des Classes moyennes, qui va instruire la plainte et recueillir des renseignements. Du côté néerlandophone, 1.314 dossiers ont été ouverts. Le nombre de dossiers ouverts a augmenté de quasi 25% par rapport à 2022, la hausse étant toutefois plus marquée du côté néerlandophone.' https://www.ipi.be/rapports-annuels/2023/

J'ai plusieurs questions:
1. Nous passons de 1900 dossiers, à 391 dossiers, puis seulement à 280 décisions disciplinaires. Que deviennent les dossiers entre 1900 et 280 décisions disciplinaires?
2. Quelles sont les décisions disciplinaires publiées par le site? Obligations, limites?
3. Pourquoi en 2024, c'est le Ministre, donc un pouvoir politique, qui désigne l'assesseur juridique devant décider des suites? En outre, meme si il est ministre tutelle, l'IPI est un OIP?
4. Les décisions disciplainires ne mentionnent pas l'assesseur juridique, laissant un flou inutile dans la transparence?

GT · Inscription : 11-10-2014

Lexus a écrit :

J'ai plusieurs questions:
3. Pourquoi en 2024, c'est le Ministre, donc un pouvoir politique, qui désigne l'assesseur juridique devant décider des suites? En outre, meme si il est ministre tutelle, l'IPI est un OIP?

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

Art. 16.Par dérogation à l'article 9, § 4, de la loi-cadre, pour chaque Chambre exécutive, LE MINISTRE NOMME pour six ans, parmi les avocats inscrits à un tableau de l'Ordre, un assesseur juridique et un ou plusieurs assesseurs juridiques suppléants, dont les missions d'assistance juridique, d'instruction et de formulation de recommandations sont fixées par le Roi. Les assesseurs juridiques des chambres exécutives constituent ensemble l'assessorat juridique.
LE MINISTRE DÉSIGNE pour six ans, parmi les avocats inscrits à un tableau de l'Ordre, un assesseur juridique général francophone et un assesseur juridique général néerlandophone, ainsi qu'un ou plusieurs assesseurs juridiques généraux suppléants du même rôle linguistique que l'assesseur juridique général à remplacer, dont les missions d'assistance juridique, d'instruction et de formulation de recommandations sont fixées par le Roi. Ils constituent ensemble l'assessorat juridique général.
La fonction d'assesseur juridique et celle d'assesseur juridique général sont incompatibles.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs d'assesseur juridique. Le mandat d'assesseur juridique ne peut pas davantage être exercé dans la période de quatre ans suivant la fin du dernier de ces deux mandats. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs d'assesseur juridique général. Le mandat d'assesseur juridique général ne peut pas davantage être exercé dans la période de quatre ans suivant la fin du dernier de ces deux mandats.
Entre la fin du mandat d'assesseur juridique et le début du mandat d'assesseur juridique général, une période d'au moins quatre ans doit s'être écoulée.
LE MINISTRE PEUT METTRE FIN ANTICIPATIVEMENT AU MANDAT de l'assesseur juridique et de l'assesseur juridique général dans les conditions que le Roi détermine.
Sans préjudice des missions qui leur sont imparties par ou en vertu de la présente loi, il est interdit aux assesseurs juridiques , aux assesseurs juridiques généraux et à leurs suppléants, sous peine d'être DÉMIS D'OFFICE DE LEURS FONCTIONS PAR LE MINISTRE :
- de plaider devant les Chambres exécutives et d'appel de l'Institut et de conseiller des membres ou candidats membres dans des dossiers traités par ces Chambres ou susceptibles de l'être;
- de conseiller une personne et de plaider en faveur de celle-ci dans le cadre d'un litige avec Institut;
- de conseiller et de plaider en faveur de l'Institut;
- de conseiller ou de plaider en faveur des membres effectifs ou suppléants de la Chambre exécutive et d'appel ou de copropriétés dont ces membres seraient les syndics.

Exemple d'un appel à candidatures
https://etaamb.openjustice.be/fr/loi_n2020043639.html

Dernière modification par GT (Hier 09:41:33)

GT · Inscription : 11-10-2014

L'article 44 de l'AR du 20 juillet 2012déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'institut professionnel des agents immobiliers prévoit :
"Au plus tard le 30 juin de chaque année le Conseil national (de l'IPI) établit un rapport sur les activités de l'Institut au cous de l'année précédente"
SANS PLUS.
Aucune disposition ne prévoit que ce rapport doive identifier les assesseurs juridiques.
La nomination des assesseurs juridiques près des chambres exécutives de l'IPI se fait par arrêtés ministériels publiés dans le Moniteur belge.
L'AR du 20 juillet 2012 précise le rôle des assesseurs juridiques. Ce ne sont pas eux - mais les Chambres exécutives de l'IPI - qui prennent les décisions disciplinaires. L'assesseur juridique est entendu mais ne participe pas aux délibérations des Chambres exécutives.

PIM · Inscription : 10-03-2004

Et si vous posiez ces questions à l'IPI ?

Lexus · Inscription : 13-08-2023

PIM a écrit :

Et si vous posiez ces questions à l'IPI ?

Je le fais, comme au SNPC et au Ministre David Clarinval

Merci pour les précisions.

PIM · Inscription : 10-03-2004

Lexus a écrit :

PIM a écrit :
Et si vous posiez ces questions à l'IPI ?
Je le fais, comme au SNPC et au Ministre David Clarinval
Merci pour les précisions.

Merci de nous tenir informés des éventuelles réponses reçues

max11 · Inscription : 28-02-2012

Lexus a écrit :

Dans le rapport annuel, nous pouvons lire ses éléments suivants:
1. 1900 dossiers ouverts
2. 391 dossiers ayant fait l'objet d'une décision
3. 280 décisions disciplainaires
J'ai plusieurs questions:
1. Nous passons de 1900 dossiers, à 391 dossiers, puis seulement à 280 décisions disciplinaires. Que deviennent les dossiers entre 1900 et 280 décisions disciplinaires?

Sans savoir, je dirais peut-être parce qu'il y a un millier de plaintes qui sont envoyées par des CP sans qu'elles ne soient fondées sur une faute avérée du syndic ? des petits généraux qui n'aiment pas que leur syndic ne lui obéissent pas au doigt et à l'œil ou des syndics qui ne travaillent pas comme les plaignants voudraient qu'ils travaillent, qui exigent des choses qui ne sont ni dans la loi, ni dans le contrat, des CP qui ne sont pas contents que leur syndic fassent bien son job plutôt que de faire ce que le CP voudrait qu'il fasse...

On en a quelques uns sur ce site qui sont de beaux spécimens pour cela...

L'IPI, OIP, dans ses missions disciplinaires, régulation des agents immobiliers

L'IPI, OIP, dans ses missions disciplinaires, régulation des agents immobiliers

Re : L'IPI, OIP, dans ses missions disciplinaires, régulation des agents immobiliers

Re : L'IPI, OIP, dans ses missions disciplinaires, régulation des agents immobiliers

Re : L'IPI, OIP, dans ses missions disciplinaires, régulation des agents immobiliers

Re : L'IPI, OIP, dans ses missions disciplinaires, régulation des agents immobiliers

Re : L'IPI, OIP, dans ses missions disciplinaires, régulation des agents immobiliers

Re : L'IPI, OIP, dans ses missions disciplinaires, régulation des agents immobiliers

Pied de page des forums