Oubli d'enregistrement d'état des lieux

mounix · #1 25-03-2025 23:11:36

J'ai enregistré le bail de location situation en région wallonne, je me suis rendu compte que l'état des lieux n'est pas passé lors de l'enregistrement, puis je l'enregistrer après un an et demi. C'est un bail de résidence principale de durée de neuf ans.

Dernière modification par mounix (25-03-2025 23:14:26)

grmff · #2 25-03-2025 23:32:45

Vous pouvez. C'est obligatoire. Ce sera 25€ d'amende.

Ou pas. Et ce sera sans aucune consequences.

PIM · #3 26-03-2025 00:11:19

Vous risquez une (petite) amende, mais vous pouvez encore l’enregistrer.
Faites une tentative via MyRent
(Grillé par Grmff)

rexou · #4 26-03-2025 00:48:40

Et vous pouvez aussi simplement ne pas l'enregistrer... il conserve toute sa valeur sans l'être.

mounix · #5 26-03-2025 07:50:06

En cas de problème avec le locataire c'est mieux qu'il soit enregistré.

rexou · #6 26-03-2025 14:23:57

mounix a écrit :

En cas de problème avec le locataire c'est mieux qu'il soit enregistré.

Pourquoi ?

Je n'ai jamais vu un juge de paix contester la validité d'un état des lieux au motif qu'il n'était pas enregistré.

grmff

grmff · #7 26-03-2025 16:21:32

rexou a écrit :

mounix a écrit :
En cas de problème avec le locataire c'est mieux qu'il soit enregistré.
Pourquoi ?
Je n'ai jamais vu un juge de paix contester la validité d'un état des lieux au motif qu'il n'était pas enregistré.

Et il n'aurait aucune base juridique pour le contester...

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