En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic?

Lexus · #1 28-03-2025 19:59:00

Un grand merci

GT · #2 28-03-2025 20:49:12

L'article 3.94 C. civil est relatif à la transmission d'un lot (et non exclusivement à la vente d'un lot)

L'article 394 § 1 prévoit que dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, des informations et des documents identifiés dans le texte légal que le syndic lui communique sur simple demande.
Le législateur a utilisés les termes informations et documents et non le terme attestation.
Quant à l'art.3.94, § 2, il énonce que , en cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre des informations et documents identifiés dans le texte légal outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées à l'article 3.94, §1.
En outre le notaire demande au syndic les documents énumérés au paragraphe 1er s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
Le législateur n'a pas utilisé le terme attestation

Lexus · #3 31-03-2025 23:46:15

Oui effectivement, le mot attestation est erroné.
Les informations et les documents seraient valables combien de temps, car les montants du fonds de réserve et roulement changent chaque mois.

GT · #4 01-04-2025 07:44:13

Lexus a écrit :

Oui effectivement, le mot attestation est erroné.
Les informations et les documents seraient valables combien de temps, car les montants du fonds de réserve et roulement changent chaque mois.

Réponse dans le texte légal . Vous l'avez lu attentivement ?

Article 394 § , 1, C. Civil
DANS LA PERSPECTIVE D'UN ACTE juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, des informations et des documents identifiés dans le texte légal que le syndic lui communique sur simple demande.

= étape 1

Art.3.94, § 2, C. civil
EN CAS D'ACTE entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre des informations et documents identifiés dans le texte légal outre, le cas échéant, L'ACTUALISATION DES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 3.94, §1.
En outre le notaire demande au syndic LES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS AU PARAGRAPHE 1ER S'ILS NE SONT PAS ENCORE EN LA POSSESSION DU COPROPRIÉTAIRE ENTRANT.

= étape 2

PIM

G.B. · #5 01-04-2025 11:44:41

Vous connaissez aussi la pratique contrairement aux médecins qui se transmettent sans ambage les documents d'un client, voici en réalité un exemple type de réponse OFFICIELLE d'un syndic à un notaire :

La question de la "validité" n'a guère de sens étant donné que cette lettre du syndic disparait dans un trou noir à moins d'être repris dans l'acte authentique par le notaire

Dernière modification par G.B. (01-04-2025 15:16:22)

GT · #6 01-04-2025 14:38:50

G.B. a écrit :

Vous connaissez aussi la pratique contrairement aux médecins qui se transmettent sans ambage les documents d'un client, voici en réalité un exemple type de réponse OFFICIELLE d'un syndic à un notaire :
https://forum.pim.be/img/17367/17435040 … cument.jpg
Qui pense aussi que ledit document de réponse d'un syndic à un notaire ne doit pas être secret afin que la copropriété sache cela et puisse le cas échéant faire le nécessaire.

Le texte de la question posée
"En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic?"
Vous n'apportez aucune réponse à la question posée.
Vous vous éloignez de la question posée .

Yves Van Ermen · #7 01-04-2025 14:48:03

Lexus a écrit :

Les informations et les documents seraient valables combien de temps, car les montants du fonds de réserve et roulement changent chaque mois.

C'est pour cela que dans les infos à communiquer nous avons "la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;" et "le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;"

GT

GT · #8 01-04-2025 14:52:11

Yves Van Ermen a écrit :

Lexus a écrit :
Les informations et les documents seraient valables combien de temps, car les montants du fonds de réserve et roulement changent chaque mois.

C'est pour cela que dans les infos à communiquer nous avons "la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;" et "le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;"

étape 1 : art.3.94 § 1,3°

"la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;"

étape 2 :: art.3.94 § 2
Le notaire demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;

Dernière modification par GT (01-04-2025 15:09:16)

G.B. · #9 01-04-2025 15:27:33

Vous avez raison, merci de me l'avoir dit gentiment et je change donc ma réponse en ces termes :

La question de la "validité" n'a guère de sens étant donné notamment que cette lettre du syndic disparait dans un trou noir à moins que son contenu soit repris dans l'acte authentique par le notaire, auquel cas sa durée est celle de l'acte. Dans tous les actes de ventes que j'ai pû examiner, la date de la lettre du syndic est scrupuleusement inscrite par le notaire, mais pas son contenu. Obtenir copie de cette lettre à postériori est refusé par les syndics et les notaires notamment M. de Clippele et l'IPI ne dit rien même si le syndic répond au notaire qu'il ne sait pas répondre. En réalité, cette lettre du syndic au notaire constitue une pure formalité théorique non-encadrée.

Si l'acquéreur achète, cette formalité est "validée".

Dernière modification par G.B. (01-04-2025 15:28:00)

Yves Van Ermen · #10 01-04-2025 15:58:50

G.B. a écrit :

Obtenir copie de cette lettre à postériori est refusé par les syndics et les notaires notamment M. de Clippele et l'IPI ne dit rien même si le syndic répond au notaire qu'il ne sait pas répondre.

Une question ? A quel titre vous désirez avoir l'information?

Car cette information doit être transmise à l'acquéreur avant la signature du compromis pour le § 1 et avant l'acte authentique pour le § 2. SI l'acquéreur signe c'est qu'il a reçu l'info et qu'il s'estime assez informé pour signer.

GT, rexou

GT · #11 01-04-2025 16:11:21

Yves Van Ermen a écrit :

G.B. a écrit :
Obtenir copie de cette lettre à postériori est refusé par les syndics et les notaires notamment M. de Clippele et l'IPI ne dit rien même si le syndic répond au notaire qu'il ne sait pas répondre.
Une question ? A quel titre vous désirez avoir l'information?
Car cette information doit être transmise à l'acquéreur avant la signature du compromis pour le § 1 et avant l'acte authentique pour le § 2. SI l'acquéreur signe c'est qui a reçu l'info et qu'il estime assez informé pour signer.

Absolument. En cas de vente les informations et documents sont destinés à l'acquéreur.

Article 3.94,§ 1 C. civil
"Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours:
"A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."
Article 3.94,§ 2, C. civil
Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.

@G..B
Vous êtes une des parties ( copropriétaire sortant ou entrant) ?

Dernière modification par GT (01-04-2025 16:24:16)

Lexus · #12 02-04-2025 18:24:31

Yves Van Ermen a écrit :

G.B. a écrit :
Obtenir copie de cette lettre à postériori est refusé par les syndics et les notaires notamment M. de Clippele et l'IPI ne dit rien même si le syndic répond au notaire qu'il ne sait pas répondre.
Une question ? A quel titre vous désirez avoir l'information?
Car cette information doit être transmise à l'acquéreur avant la signature du compromis pour le § 1 et avant l'acte authentique pour le § 2. SI l'acquéreur signe c'est qu'il a reçu l'info et qu'il s'estime assez informé pour signer.

C'était à titre informatif, 2 connaissances dont un syndic bénévole m'a posé la question sachant que je m'intéresse à la question et les livres... et je lui ai dit que je ne savais pas et que les dispositions du code civil ne déterminaient pas de durée des renseignements pour la remise de l'offre (un je lui ai dit de demander à son notaire mais il ne savait pas non plus)... C'était intellectuel, informatif. Merci à tous, je me permettais de demander à des personnes expérimentées et avec expertise (et vu que j'aime bien avoir des sources fiables et réelles). Merci encore

G.B. · #13 02-04-2025 18:32:07

A quel titre vous désirez avoir l'information? En qualités de copropriétaire, Cdc, Ag, CAC, il est parfaitement justifié de jeter un oeil aux renseignements indiqués dans la lettre de réponse du syndic aux notaires, en l'espèce :
- le montant du fond de roulement
- le fonds de réserve,
- Les procédures judiciaires pendantes, dormantes, les MM sur les statuts
- Le montant éventuellement dû par le cédant

Le contenu de cette lettre du syndic n'a strictement rien de privé et confidentiel.

Une petite faute "humaine" est si vite arrivée....

rexou · #14 02-04-2025 21:52:46

G.B. a écrit :

A quel titre vous désirez avoir l'information? En qualités de copropriétaire, Cdc, Ag, CAC, il est parfaitement justifié de jeter un oeil aux renseignements indiqués dans la lettre de réponse du syndic aux notaires, en l'espèce :
- le montant du fond de roulement
- le fonds de réserve,
- Les procédures judiciaires pendantes, dormantes, les MM sur les statuts
- Le montant éventuellement dû par le cédant
Le contenu de cette lettre du syndic n'a strictement rien de privé et confidentiel.
Une petite faute "humaine" est si vite arrivée....

" En qualités de copropriétaire, Cdc, Ag, CAC, il est parfaitement justifié de jeter un oeil aux renseignements indiqués dans la lettre de réponse du syndic aux notaires... "

Le syndic est tenu d'informer le notaire de l'acheteur afin que ledit notaire informe ledit acheteur. Par courtoisie, le syndic peut (mais ce n'est pas une obligation) mettre le vendeur en copie des documents et infos qu'il transmet. Tout autre CP ou CDC, CAC, AG et même le chien de la voisine n'ont aucun droit de quoi que ce soit.

Les informations leur sont normalement connues mais personne ne peut prétendre "jeter un oeil" sur ce courrier.

Et si faute "humaine" il y a, cela concerne exclusivement le vendeur, son acheteur, et leurs notaires respectifs.

rexou · #15 02-04-2025 23:06:50

Lexus a écrit :

Oui effectivement, le mot attestation est erroné.
Les informations et les documents seraient valables combien de temps, car les montants du fonds de réserve et roulement changent chaque mois.

Il coule de source que les informations reprennent un état de situation à une date déterminée. Soit une date mentionnée, soit la date d'envoi du courrier. Ceci dit, c'est une "photo" de la situation de la copro qui est informative et les différences minimes qui interviennent d'un mois à l'autre sont sans importance ni conséquence.

Le but est d'informer l'acheteur quant aux points importants qu'il doit connaitre. Que le fonds de réserve soit de 35.210 ou de 35.480 est sans intérêt. Il est d'environ 35.000. Les travaux déjà faits et à faire, les comptes des deux dernières années et les PV des trois dernières AG sont des éléments susceptibles de peser sur la décision d'achat. Ou sur une négociation du prix...

PIM

G.B. · Inscription : 08-10-2023

En cas de vente les informations et documents sont destinés à l'acquéreur.

Rexou a écrit :

personne ne peut prétendre "jeter un oeil" sur ce courrier.
Et si faute "humaine" il y a, cela concerne exclusivement le vendeur, son acheteur, et leurs notaires respectifs.

Absolument pas d'accord...On parle de renseignements financiers, comptables et judiciaires de la copropriété ( la transparence est la règle ) et que le syndic communique à quel titre ? Syndic ? Mandataire ?

Et dans quel but ?

Dernière modification par G.B. (Hier 14:30:49)

GT · Inscription : 11-10-2014

G.B. a écrit :

En cas de vente les informations et documents sont destinés à l'acquéreur.
Rexou a écrit :
personne ne peut prétendre "jeter un oeil" sur ce courrier.
Et si faute "humaine" il y a, cela concerne exclusivement le vendeur, son acheteur, et leurs notaires respectifs.

Absolument pas d'accord...On parle de renseignements financiers, comptables et judiciaires de la copropriété ( la transparence est la règle ) et que le syndic communique à quel titre ? Syndic ? Mandataire ?
Et dans quel but ?

Absolument pas en accord avec votre position, G.B.

rexou · Inscription : 21-03-2010

G.B. a écrit :

En cas de vente les informations et documents sont destinés à l'acquéreur.
Rexou a écrit :
personne ne peut prétendre "jeter un oeil" sur ce courrier.
Et si faute "humaine" il y a, cela concerne exclusivement le vendeur, son acheteur, et leurs notaires respectifs.

Absolument pas d'accord...On parle de renseignements financiers, comptables et judiciaires de la copropriété ( la transparence est la règle ) et que le syndic communique à quel titre ? Syndic ? Mandataire ?
Et dans quel but ?

Comme on vous l'a déjà expliqué, les informations et documents sont destinés à l'acheteur.
Que vous soyez d'accord ou non ne change rien.
Le syndic communique à titre de... syndic. Il répond à une demande du notaire, qui transmettra à l'acheteur.
Les personnes concernées sont le syndic, le notaire, l'acheteur, et on peut ajouter le vendeur.
Tous les autres n'ont que faire en cette galère ! Et n'ont rien à prétendre !
Le but, c'est d'informer l'acheteur via le notaire. Le syndic répond à une obligation légale.

PS. Il est à noter que toutes ces informations sont déjà connues de tous les CP actuels.

PIM · Inscription : 10-03-2004

Rexou a écrit :

Les personnes concernées sont le syndic, le notaire, l'acheteur, et on peut ajouter le vendeur.

Et l'agent immobilier chargé de la vente...

GT, rexou

GT · Inscription : 11-10-2014

PIM a écrit :

Rexou a écrit :
Les personnes concernées sont le syndic, le notaire, l'acheteur, et on peut ajouter le vendeur.
Et l'agent immobilier chargé de la vente...

Transmission d'un lot
Etape 1
Code civil
Art. 3.94. Transmission d'un lot
§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel OU le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, AVANT la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le SYNDIC lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours:....

PIM, Yves Van Ermen

En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic?

En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic?

Re : En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic?

Re : En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic?

Re : En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic?

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