Déclaration d'impôts et codes 1106/1109

dsandras · #1 25-07-2025 11:32:43

Bonjour,

Je reprends la déclaration d'impôts de ma mère qui dispose de surfaces commerciales et d'appartements au sein du même immeuble.

Je comprends bien la règle qui veut que les Revenus Cadastraux des appartements soient portés en compte dans le code 1106, et les revenus cadastraux des magasins dans le code 1109 afin de pouvoir être déduits des loyers bruts également reportés dans la déclaration d'impôts.

Ce que je ne comprends pas, c'est que faire lorsque la surface commerciale a été inoccupée pendant toute l'année. Est-ce que, dès lors, même si elle est destinée à un commerce, elle doit être reprise dans le code 1106 avec les appartements ? Ou dans le code 1109 comme si elle était louée ? Ou nulle part ?

Si elle est louée en cours d'année, proratise-t-on entre le code 1106 et le code 1109 en fonction de la durée de location ?

Dans les loyers bruts déclarés, doit-on comptabiliser le précompte immobilier que nous refacturons aux sociétés qui louent ces surfaces commerciales ?

A noter que nous sommes des particuliers.

Merci beaucoup,

Cordialement,

D. Sandras

max11 · #2 25-07-2025 17:07:38

dsandras a écrit :

Bonjour,
Je reprends la déclaration d'impôts de ma mère qui dispose de surfaces commerciales et d'appartements au sein du même immeuble.
Je comprends bien la règle qui veut que les Revenus Cadastraux des appartements soient portés en compte dans le code 1106, et les revenus cadastraux des magasins dans le code 1109 afin de pouvoir être déduits des loyers bruts également reportés dans la déclaration d'impôts.

Ce n'est pas pour être déduit des loyers mais pour servir aux calculs de l'impôt dû

dsandras a écrit :

Ce que je ne comprends pas, c'est que faire lorsque la surface commerciale a été inoccupée pendant toute l'année. Est-ce que, dès lors, même si elle est destinée à un commerce, elle doit être reprise dans le code 1106 avec les appartements ? Ou dans le code 1109 comme si elle était louée ? Ou nulle part ?

Si ce n'est pas loué, ce n'est pas loué à titre commercial non plus (code 1109), il faut donc déclarer au code 1106
Ou demander une exonération si vous y avez droit
Le "nulle part", il ne faut pas rêver tongue lol

dsandras a écrit :

Si elle est louée en cours d'année, proratise-t-on entre le code 1106 et le code 1109 en fonction de la durée de location ?

Oui, normalement, c'est ce qu'il faut faire.

dsandras a écrit :

Dans les loyers bruts déclarés, doit-on comptabiliser le précompte immobilier que nous refacturons aux sociétés qui louent ces surfaces commerciales ?

Oui, le précompte immobilier est considéré comme un loyer.
Ce sont les montants payés qu'il faut déclarer pas les montants attendus ou demandés...

Dernière modification par max11 (25-07-2025 17:08:40)

dsandras · #3 25-07-2025 17:19:13

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Similairement, lorsqu'un appartement n'est pas loué, j'imagine qu'il doit se retrouver quand même dans le code 1106, tout comme la surface commerciale en attente de locataire.

ChatGPT (qui n'est pas bien entendu pas fiable) m'indiquait que ce qui comptait était l'affectation du bien et non le fait qu'il soit loué ou pas, et que donc, le RC d'un magasin, devait toujours se retrouver dans le code 1109. Vous me confirmez donc avec certitude que ce n'est pas le cas ? En effet, cela change sérieusement la donne...

Merci encore

D. Sandras

max11 · #4 25-07-2025 17:43:10

dsandras a écrit :

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Similairement, lorsqu'un appartement n'est pas loué, j'imagine qu'il doit se retrouver quand même dans le code 1106, tout comme la surface commerciale en attente de locataire.
ChatGPT (qui n'est pas bien entendu pas fiable) m'indiquait que ce qui comptait était l'affectation du bien et non le fait qu'il soit loué ou pas, et que donc, le RC d'un magasin, devait toujours se retrouver dans le code 1109. Vous me confirmez donc avec certitude que ce n'est pas le cas ? En effet, cela change sérieusement la donne...

Comment peux t'on faire confiance à ChatGPT pour de telles questions.... Quand ChatGPT ne sait pas, il invente la réponse...
Dans la doc de la déclaration, on peut lire : Infos pour remplir sa déclaration du Minfin
5. Immeubles donnés en location dans des circonstances autres que celles
visées aux n° 2 à 4 ci-avant
• De quels immeubles s'agit-il ?
À l’exception des revenus exonérés et des revenus à mentionner au cadre III, A, 4
provenant des immeubles que vous donnez en location à des fins agricoles ou
horticoles conformément à la législation sur le bail à ferme (ou à un droit comparable
étranger qui limite les fermages), vous devez mentionner au cadre III, A, 5 les
revenus des immeubles que vous donnez en location à :
a) une personne physique qui les affecte à l’exercice de sa profession (voyez
également à cet égard le cas particulier ci-après) ;
b) une personne morale de droit belge ou étranger, public ou privé (État, Régions,
provinces, communes, organismes publics, ambassades, consulats, associations
sans but lucratif, sociétés commerciales, etc.), sauf si la location s’opère dans les
circonstances mentionnées dans les explications sous 2, c ;
c) une société, association ou groupement sans personnalité juridique, sans
distinguer s’il poursuit ou non un but de lucre (associations commerciales,
associations de fait, associations sportives, syndicats, communautés religieuses,
etc.).
Mentionnez, par rubrique, le montant total d'une part, des revenus cadastraux et
d'autre part, des loyers bruts.

On parle bien d'un immeuble donné en location...

Tant qu'à faire, je vous donne également l'info pour l'exonération éventuelle si ce n'est pas loué :
Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de
revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la
durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire
le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou
ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents
justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de
l'administration fiscale.

GT · #5 25-07-2025 17:49:22

max11 a écrit :

Oui, le précompte immobilier est considéré comme un loyer.
Ce sont les montants payés qu'il faut déclarer pas les montants attendus ou demandés...

Il faut déclarer les loyers et ce que le code des impôts sur les revenus appelle les avantages locatifs.
Le précompte immobilier relatif au bien et enrôlé dans le chef du propriétaire conformément à la législation fiscale mais qu'il refacture au locataire est un avantage locatif dont bénéficie le propriétaire à déclarer par celui-ci.

article 7, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Les revenus des biens immobiliers sont:
2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:
c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, ou au revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis;

Dernière modification par GT (25-07-2025 18:01:33)

max11

max11 · #6 25-07-2025 18:02:55

GT a écrit :

max11 a écrit :
Oui, le précompte immobilier est considéré comme un loyer.
Ce sont les montants payés qu'il faut déclarer pas les montants attendus ou demandés...
Il faut déclarer les loyers et ce que le code des impôts sur les revenus appelle les avantages locatifs.
Le précompte immobilier relatif au bien et enrôlé dans le chef du propriétaire conformément à la législation fiscale mais qu'il refacture au locataire est un avantage locatif dont bénéficie le propriétaire à déclarer par celui-ci.

Merci GT pour cette précision : les "avantages locatifs" : voilà quelque chose qui est bien souvent oublié...
En général, on pense au précompte mais on ne sait pas toujours qu'il y en a d'autres !
Par exemple, des loyers "gratuits" laissés en échange d'une remise en état du bien pris en location par le locataire
Ou des travaux à charge du propriétaire mais facturé au locataire pour bénéficier de la TVA en autoliquidation

GT

GT · #7 25-07-2025 18:20:10

max11 a écrit :

GT a écrit :
max11 a écrit :
Oui, le précompte immobilier est considéré comme un loyer.
Ce sont les montants payés qu'il faut déclarer pas les montants attendus ou demandés...
Il faut déclarer les loyers et ce que le code des impôts sur les revenus appelle les avantages locatifs.
Le précompte immobilier relatif au bien et enrôlé dans le chef du propriétaire conformément à la législation fiscale mais qu'il refacture au locataire est un avantage locatif dont bénéficie le propriétaire à déclarer par celui-ci.
Merci GT pour cette précision : les "avantages locatifs" : voilà quelque chose qui est bien souvent oublié...
En général, on pense au précompte mais on ne sait pas toujours qu'il y en a d'autres !
Par exemple, des loyers "gratuits" laissés en échange d'une remise en état du bien pris en location par le locataire
Ou des travaux à charge du propriétaire mais facturé au locataire pour bénéficier de la TVA en autoliquidation

Effectivement.
Le précompte immobilier ( dans les circonstances décrites) n'est qu'un exemple d'avantage locatif à déclarer.

grmff · #8 25-07-2025 22:12:52

Lors d'un contrôle, il m'avait été dit de faire comme suit:
On déclare le RC des biens destinés à du logement en 106 pour les périodes réellement occupées, que le loyer soit payé ou non. Je faisais un pro rata au mois le mois.
De même, pour les biens destinés à des locations professionnelles, on déclare les montants réellement perçus (et les arriérés des années précédentes le cas échéant) et le RC des périodes réellement occupées, que le loyer soit payé ou non.

Quand j'ai expliqué comment je faisais à mon comptable, il m'a pris pour un fou. J'ai fait cela 10 ans...

rexou · #9 25-07-2025 23:34:25

grmff a écrit :

Lors d'un contrôle, il m'avait été dit de faire comme suit:
On déclare le RC des biens destinés à du logement en 106 pour les périodes réellement occupées, que le loyer soit payé ou non. Je faisais un pro rata au mois le mois.
De même, pour les biens destinés à des locations professionnelles, on déclare les montants réellement perçus (et les arriérés des années précédentes le cas échéant) et le RC des périodes réellement occupées, que le loyer soit payé ou non.
Quand j'ai expliqué comment je faisais à mon comptable, il m'a pris pour un fou. J'ai fait cela 10 ans...

Je fais plus ou moins pareil. Pour les loyers privés au code 1106, je retire 1/12 pour chaque mois inoccupé, avec un minimum de trois mois. (il faut minimum trois mois d'inoccupation pour pouvoir déduire). Et pour le loyer pro au code 1109, je déclare ce que le locataire m'a payé -ou plus exactement aurait dû me payer, en cas de retards- et donc ce qu'il est susceptible de déclarer lui-même. Je ne vais pas jusqu'à ajouter les arriérés, qui ont normalement déjà été déclarés. En comptant large tout en évitant les écarts importants d'une année à l'autre. Je le fais depuis une trentaine d'années. Avec jusqu'à présent 3 ou 4 redressements que j'ai accepté sans discuter.

max11 · #10 26-07-2025 09:31:56

Il faut se méfier de tout ce qui a toujours fonctionné depuis de nombreuses années même si c'est contraire à ce qui est normalement à faire en croyant que c'est accepté par le fisc.
Si ça n'a pas fait l'objet d'un contrôle précis sur ce point, cela ne veut pas dire que c'est une bonne méthode acceptée par le fisc.

Et, aujourd'hui, le fisc a beaucoup plus de temps et de moyens de vérifier ce genre d'erreurs de déclarations grâce aux ordinateurs qui peuvent recouper beaucoup d'infos plus efficacement que les contrôleurs peu motivé par les simples déclarations IPP.

Voir ce qui se passe depuis deux ans avec les déclarations de pensions alimentaires et de frais de garde d'enfants...
Jamais vu autant de demandes de renseignements sur toute ma carrière..

PIM

max11 · #11 26-07-2025 09:39:08

rexou a écrit :

Et pour le loyer pro au code 1109, je déclare ce que le locataire m'a payé -ou plus exactement aurait dû me payer, en cas de retards- et donc ce qu'il est susceptible de déclarer lui-même. Je ne vais pas jusqu'à ajouter les arriérés, qui ont normalement déjà été déclarés. En comptant large tout en évitant les écarts importants d'une année à l'autre. Je le fais depuis une trentaine d'années. Avec jusqu'à présent 3 ou 4 redressements que j'ai accepté sans discuter.

Attention, c'est bien le montant payé qui doit être déclaré et pas le montant réclamé ou attendu.
Si les impayés sont faibles et régulièrement remis à jour d'une année à l'autre, ce n'est pas bien grave et cela ne devrait pas soulever de problèmes avec un contrôleur de bonne composition qui comprendra et pourrait laisser passer.

Mais imaginons un locataire qui vous doit 10.000 € de loyers en fin d'année 2025 mais que vous déclarez comme reçu en 2025.
En 2026, le locataire paie toujours très irrégulièrement mais vous continuez à déclarer les loyers dus.
Fin 2027, votre locataire est déclaré en faillite et vous ne recevrez jamais les loyers dus depuis plusieurs années.

Vous aurez payé de l'impôt sur des loyers que vous n'aurez jamais reçu !
Vous serez obligé de lancer des réclamations contre vos propres déclarations avec certains risques de prescriptions ou de rejet de la réclamation.
Sans oublier que vous aurez attiré l'attention du fisc sur vos déclarations et qu'ils en profiteront pour tout regarder.

rexou, grmff

dsandras · #12 26-07-2025 14:51:52

grmff a écrit :

Lors d'un contrôle, il m'avait été dit de faire comme suit:
On déclare le RC des biens destinés à du logement en 106 pour les périodes réellement occupées, que le loyer soit payé ou non. Je faisais un pro rata au mois le mois.
De même, pour les biens destinés à des locations professionnelles, on déclare les montants réellement perçus (et les arriérés des années précédentes le cas échéant) et le RC des périodes réellement occupées, que le loyer soit payé ou non...

Bonjour

Ici, il semblerait qu’une surface commerciale non louée doit quand même être déclarée dans le code 1106. C’est ce qui me fait tiquer.

max11 · #13 26-07-2025 15:38:12

dsandras a écrit :

grmff a écrit :
Lors d'un contrôle, il m'avait été dit de faire comme suit:
On déclare le RC des biens destinés à du logement en 106 pour les périodes réellement occupées, que le loyer soit payé ou non. Je faisais un pro rata au mois le mois.
De même, pour les biens destinés à des locations professionnelles, on déclare les montants réellement perçus (et les arriérés des années précédentes le cas échéant) et le RC des périodes réellement occupées, que le loyer soit payé ou non...
Bonjour
Ici, il semblerait qu’une surface commerciale non louée doit quand même être déclarée dans le code 1106. C’est ce qui me fait tiquer.

Elle doit être déclarée au code 1106 si vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération pour absence de location de plus de 90 jours ou une autre raison permettant cette exonération...

GT · #14 26-07-2025 16:40:41

art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;
2° dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année;
3° dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
Pour les biens immobiliers sis à l'étranger, la parcelle cadastrale équivaut au bien immobilier ou au groupe de biens immobiliers pour lesquels un revenu cadastral est déterminé conformément à l'article 472, § 3.

Dernière modification par GT (26-07-2025 16:41:50)

dsandras · #15 26-07-2025 19:28:19

GT a écrit :

art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.

Merci beaucoup. Ceci m’avait échappé mais je suis encore plus confus.

En effet, j’ai aussi lu qu’un bâtiment non loué et non utilisé comme résidence devait toujours être mentionné dans le code 1206.

Votre article de loi vaut-il pour appartements et magasins ? Peut-être est-il limité à certains cas où la surface est non louable pour une cause extérieure ?

Pourriez-vous clarifier car nous sommes dans le cas des 90 jours. Pourtant, je vois aussi sur le site du spf qu’un bâtiment non loué, non occupé doit avoir son rc mentionné dans le code 1206:

Voir https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … uper-louer

[…] pas mon « habitation propre » et que je ne mets pas en location. Quel montant dois-je déclarer pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025) ?
Mentionnez au code 1106 la partie du revenu cadastral non indexé correspondant au nombre de jours en 2024 durant lesquels vous étiez propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire du bien immobilier.

Exemple : Le 15 mars 2024, Marie a acheté une deuxième habitation avec un revenu cadastral non indexé de 1.200 euros. Elle continue à occuper sa première habitation et elle ne met pas en location sa deuxième habitation.

Marie doit mentionner un montant de 957,38 euros (1.200 x 292/366) au code 1106. En effet, Marie a été propriétaire de l’habitation pendant 292 jours en 2024.

Dernière modification par dsandras (26-07-2025 19:33:28)

GT · #16 27-07-2025 08:07:00

dsandras a écrit :

GT a écrit :
art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.
Merci beaucoup. Ceci m’avait échappé mais je suis encore plus confus.
En effet, j’ai aussi lu qu’un bâtiment non loué et non utilisé comme résidence devait toujours être mentionné dans le code 1206.
Votre article de loi vaut-il pour appartements et magasins ? Peut-être est-il limité à certains cas où la surface est non louable pour une cause extérieure ?
Pourriez-vous clarifier car nous sommes dans le cas des 90 jours. Pourtant, je vois aussi sur le site du spf qu’un bâtiment non loué, non occupé doit avoir son rc mentionné dans le code 1206:
Voir https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … uper-louer
[…] pas mon « habitation propre » et que je ne mets pas en location. Quel montant dois-je déclarer pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025) ?
Mentionnez au code 1106 la partie du revenu cadastral non indexé correspondant au nombre de jours en 2024 durant lesquels vous étiez propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire du bien immobilier.
Exemple : Le 15 mars 2024, Marie a acheté une deuxième habitation avec un revenu cadastral non indexé de 1.200 euros. Elle continue à occuper sa première habitation et elle ne met pas en location sa deuxième habitation.
Marie doit mentionner un montant de 957,38 euros (1.200 x 292/366) au code 1106. En effet, Marie a été propriétaire de l’habitation pendant 292 jours en 2024.

Je vous suggère de vous procurer un guide fiscal pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques, exercice d'imposition 2025.
Par exemple
https://www.edipro.be/editions/comptabi … -ipp-2023/
https://libeurop.eu/fr/shop/97894641554 … ategory=19
https://www.anthemis.be/shop/perphy25-l … 7288,17287
https://libeurop.eu/fr/shop/97828749655 … ategory=19

max11 · #17 27-07-2025 08:42:01

dsandras a écrit :

Merci beaucoup. Ceci m’avait échappé mais je suis encore plus confus.
En effet, j’ai aussi lu qu’un bâtiment non loué et non utilisé comme résidence devait toujours être mentionné dans le code 1206.
Votre article de loi vaut-il pour appartements et magasins ? Peut-être est-il limité à certains cas où la surface est non louable pour une cause extérieure ?
Pourriez-vous clarifier car nous sommes dans le cas des 90 jours. Pourtant, je vois aussi sur le site du spf qu’un bâtiment non loué, non occupé doit avoir son rc mentionné dans le code 1206:
Voir https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … uper-louer
[…] pas mon « habitation propre » et que je ne mets pas en location. Quel montant dois-je déclarer pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025) ?
Mentionnez au code 1106 la partie du revenu cadastral non indexé correspondant au nombre de jours en 2024 durant lesquels vous étiez propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire du bien immobilier.
Exemple : Le 15 mars 2024, Marie a acheté une deuxième habitation avec un revenu cadastral non indexé de 1.200 euros. Elle continue à occuper sa première habitation et elle ne met pas en location sa deuxième habitation.
Marie doit mentionner un montant de 957,38 euros (1.200 x 292/366) au code 1106. En effet, Marie a été propriétaire de l’habitation pendant 292 jours en 2024.

Il faut distinguer :
- le bien mis en location mais pas loué pour lequel vous pouvez avoir une possibilité d'exonération si les conditions sont respectées
- le bien qui n'est pas mis en location comme votre exemple de Marie (seconde résidence ou kot pour le fiston par exemple)
Si votre bien commercial (quel qu'il soit) a été mis en location activement (agence, annonces multiples, affichages, ...) et sincèrement (loyer réaliste par exemple), vous pouvez obtenir l'exonération si vous pouvez prouver que le vide est de plus de 90 jours malgré vos démarches.
Si vous avez décidé de le laisser libre volontairement pour quelques raisons que ce soit, vous devez le déclarer en 1106-2106.
Si ce n'était pas tout à fait volontaire, le fisc pourrait vous demander vos arguments et les accepter ou refuser

ATTENTION que, sauf erreur, les 90 jours doivent être consécutifs et dans le même exercice fiscal. 88 jours en 2024 et 5 jours en 2025, ça ne marche pas.
Et ce n'est pas parce que le locataire ne paie pas le loyer pendant 90 jours que c'est considéré comme n'étant pas loué. Dans ce cas, vous devez déclarer 100% du RC en 109 et le loyer réellement perçu en 110.

Dernière modification par max11 (27-07-2025 08:44:34)

GT

dsandras · #18 27-07-2025 09:55:12

max11 a écrit :

Il faut distinguer :
- le bien mis en location mais pas loué pour lequel vous pouvez avoir une possibilité d'exonération si les conditions sont respectées
- le bien qui n'est pas mis en location comme votre exemple de Marie (seconde résidence ou kot pour le fiston par exemple)
Si votre bien commercial (quel qu'il soit) a été mis en location activement (agence, annonces multiples, affichages, ...) et sincèrement (loyer réaliste par exemple), vous pouvez obtenir l'exonération si vous pouvez prouver que le vide est de plus de 90 jours malgré vos démarches.
Si vous avez décidé de le laisser libre volontairement pour quelques raisons que ce soit, vous devez le déclarer en 1106-2106.
Si ce n'était pas tout à fait volontaire, le fisc pourrait vous demander vos arguments et les accepter ou refuser

Je vous remercie tous pour ces informations que je ne retrouvais pas de manière évidente sur le site du spf. Nous sommes en effet dans ce cas de figure…

Bon dimanche !

GT · #19 27-07-2025 11:01:13

Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)

"Improductivité

Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."

Cette explication renvoie également à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).

Dernière modification par GT (27-07-2025 11:01:59)

dsandras · #20 27-07-2025 11:17:14

GT a écrit :

Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)
"Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."
Cette explication renvoie également à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).

Et si l’immeuble comporte un appartement loué et un magasin non loué qui rentre dans les conditions, peut-on proratiser le rc ? Autrement dit, quand ils parlent d’immeuble, parlent-ils d’une surface locative ou du bâtiment complet ?

Déclaration d'impôts et codes 1106/1109

Déclaration d'impôts et codes 1106/1109

Re : Déclaration d'impôts et codes 1106/1109

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Re : Déclaration d'impôts et codes 1106/1109

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