Superficie utile et cadastre

azdingo · #1 17-10-2025 14:19:08

Bonjour,

J'ai parcouru le forum de PIM à la recherche d'une définition de la "superficie utile" utilisée dans le calcul du RC et je trouve ceci:

"La superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits."

Dans mon cas la SU me semble surestimée, même en tenant compte du garage.

Cette définition est-elle toujours d'actualité, où y'a-t'il d'autres facteurs à prendre en compte?

Par exemple, les murs mitoyens et de façade sont-il inclus?

Merci.
Sam

PIM · #2 17-10-2025 14:47:25

azdingo a écrit :

Bonjour,
J'ai parcouru le forum de PIM à la recherche d'une définition de la "superficie utile" utilisée dans le calcul du RC et je trouve ceci:
"La superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits."
Dans mon cas la SU me semble surestimée, même en tenant compte du garage.
Cette définition est-elle toujours d'actualité, où y'a-t'il d'autres facteurs à prendre en compte?
Par exemple, les murs mitoyens et de façade sont-il inclus?
Merci.
Sam

Merci d’identifier la source de votre citation.

Par ailleurs, avez-vous,pris connaissance de cet article ?
https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/

GT

azdingo · #3 19-10-2025 17:46:05

PIM a écrit :

Merci d’identifier la source de votre citation.
Par ailleurs, avez-vous,pris connaissance de cet article ?
https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/

La source est justement ce lien, sous "Pour les incrédules", point 8°

GT · #4 19-10-2025 22:02:57

azdingo a écrit :

PIM a écrit :
Merci d’identifier la source de votre citation.
Par ailleurs, avez-vous,pris connaissance de cet article ?
https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/
La source est justement ce lien, sous "Pour les incrédules", point 8°

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 (version consolidée) déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l'habitation durable

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 235/justel

1) s'applique si l'habitation est située en Région wallonne ( ou en communauté germanophone?)
2) n'est pas une disposition fiscale

Ni le code wallon de l'habitation durable, ni l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août ne sont opposables aux services du SPF Finances chargés de fixer le montant du revenu cadastral.

Dernière modification par GT (19-10-2025 22:08:04)

GT · #5 20-10-2025 08:38:16

azdingo a écrit :

Bonjour,
J'ai parcouru le forum de PIM à la recherche d'une définition de la "superficie utile" utilisée dans le calcul du RC et je trouve ceci:
"La superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits."
Dans mon cas la SU me semble surestimée, même en tenant compte du garage.
Cette définition est-elle toujours d'actualité, où y'a-t'il d'autres facteurs à prendre en compte?
Par exemple, les murs mitoyens et de façade sont-il inclus?
Merci.
Sam

Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?

azdingo · #6 20-10-2025 11:44:57

GT a écrit :

Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?

Oui j'ai oublié de le préciser désolé.

Du coup, la définition de "superficie utile" change-t'elle?

Dernière modification par azdingo (20-10-2025 16:25:11)

GT · #7 20-10-2025 19:14:55

azdingo a écrit :

GT a écrit :
Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?
Oui j'ai oublié de le préciser désolé.
Du coup, la définition de "superficie utile" change-t'elle?

La superficie utile du logement

- au sens de l'article 2, 8° de l'arrêté du 30 aout 2007 de l'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l'habitation durable-

est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l'exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l'intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d'escaliers ne sont pas déduits.

La superficie utile a été fixée dans le cadre d'un contexte : l'article 1,22bis du code wallon du 29 octobre 1998 de l'habitation durable énonçant que par superficie utile du logement on entend la superficie au sol mesurée entre les parois intérieures du logement à l'exclusion des pièces définies par le Gouvernement.

Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.

Fixation du revenu cadastral
https://www.pim.be/definition-calcul-et … cadastral/
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … -cadastral

Dernière modification par GT (20-10-2025 19:21:04)

azdingo · #8 21-10-2025 11:25:56

GT a écrit :

Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.

Je dois donc voir avec le SPF Finance

GT · #9 21-10-2025 11:42:05

azdingo a écrit :

GT a écrit :
Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.
Je dois donc voir avec le SPF Finance

SPF FINANCES ÉTABLIT LE REVENU CADASTRAL Le. C’est la raison pour laquelle vous devez déclarer toutes les situations susceptibles d’affecter le revenu cadastral :
• une nouvelle construction, une transformation ou une modification d’un bien immobilier belge ;
• l’acquisition, la vente, la construction, la transformation ou la modification d’un bien étranger.

https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tion-usage

azdingo · #10 22-10-2025 08:23:43

La réponse à ma question se trouve en partie dans le lien que vous avez postez ailleurs:

GT a écrit :

Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tification
Quelle est la différence entre la superficie utile, la superficie bâtie au sol et la surface plancher sur la notification ?
- Superficie utile
Il s’agit d’une surface pondérée d’un bien. Elle est calculée, pour toutes les parties et étages d’un bien, en multipliant la surface brute (murs intérieurs et extérieurs inclus) par un coefficient reflétant le degré d’utilisation de cette partie. La somme de ces produits détermine la surface utile.
- Superficie bâtie au sol
Il s’agit de la surface de la projection perpendiculaire et horizontale du bâtiment sur le sol, c’est-à-dire la surface bâtie au sol.
- Surface plancher
Il s’agit de la somme des surfaces brutes de plancher (y compris les murs intérieurs et extérieurs) de tous les niveaux de plancher du bâtiment.

Pour la superficie utile, il manque ce coefficient, je suppose qu'il est gardé secret auprès du SPF hmm et donc la seule manière d'en savoir plus est de les contacter

Dernière modification par azdingo (22-10-2025 08:49:17)

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