Législation

G.B. · #1 06-11-2025 09:08:00

J'ai cherché dans la législation où il est indiqué que le syndic doit faire signer une feuille de présence ?

GT · #2 06-11-2025 10:26:35

G.B. a écrit :

J'ai cherché dans la législation où il est indiqué que le syndic doit faire signer une feuille de présence ?

En quelles circonstances ?
Quelles sont vos conclusions concrètes de votre constat présenté sous forme interrogative ?

La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences...dans le cadre d'une AG

Dernière modification par GT (06-11-2025 10:31:10)

G.B.

GT · #3 06-11-2025 14:16:42

Roland TIMMERMANS, "La feuille de présence de l'assemblée générale", Revue copropriété et droit immobilier, 2010/1..

Yves Van Ermen · #4 06-11-2025 14:28:44

La loi prévoit " L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."

Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?

grmff

GT · #5 06-11-2025 15:50:27

Yves Van Ermen a écrit :

La loi prévoit " L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."
Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?

Il s'agit de la raison pour laquelle j 'écrivais :
"La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences...dans le cadre d'une AG"

Yves Van Ermen · #6 06-11-2025 16:03:47

GT a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :
La loi prévoit " L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."
Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?
Il s'agit de la raison pour laquelle j 'écrivais :
"La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences...dans le cadre d'une AG"

J'ai bien compris :-) mais GB a peut-être une autre idée à partager, pour répondre au prescrit de la loi, que la liste des présences.

GT · #7 06-11-2025 16:33:48

Yves Van Ermen a écrit :

GT a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :
La loi prévoit " L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."
Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?
Il s'agit de la raison pour laquelle j 'écrivais :
"La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences...dans le cadre d'une AG"
J'ai bien compris :-) mais GB a peut-être une autre idée à partager, pour répondre au prescrit de la loi, que la liste des présences.

peut-être.

Je constate qu'il ne l'a pas formulée d'initiative .

GT · #8 06-11-2025 16:58:09

Extrait d'un règlement de copropriété

"L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
(...).
Il est tenu une feuille de présence qui sera signée, en entrant en séance, par les propriétaires qui assisteront à l’assemblée ou par leur mandataire; cette feuille de présence sera certifiée conforme par les membres du bureau."

G.B.

rexou · #9 06-11-2025 22:34:47

G.B. a écrit :

J'ai cherché dans la législation où il est indiqué que le syndic doit faire signer une feuille de présence ?

Et quelle est la finalité de cette question ?

G.B. · #10 07-11-2025 21:25:26

Merci à GT et Yves Van Ermen qui m'ont donné la réponse : cette fameuse feuille de présence à laquelle on est tous habitués n'est donc nullement prévue par le législateur. Je cesse de chercher sa mention dans le code civil. C'est clair et le sujet est maintenant clôturé pour moi, avec mes remerciements.

bg1000 · #11 07-11-2025 21:44:33

Désolé mais je ne vois pas l'intérêt de cette question.

Sans un inventaire des présents, comment déterminer contradictoirement si l'assemblé est en nombre etc
Cet inventaire c'est la liste de présence.

G.B. · #12 08-11-2025 09:18:31

@bg1000 (uniquement) IMAGINEZ si le code de la route ne dit pas qu'il faut un panneau STOP voyez-vous mieux l'intérêt de la question ?

G.B. · #13 08-11-2025 09:23:41

Je souhaite aussi demander depuis quelle législation un syndic ne peut plus être le "régisseur" des biens d'un copropriétaire dont il est syndic ?

Depuis 2010, le syndic ne peut plus être mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale mais qu'en est-il de la gestion locative.

Est-ce toujours possible pour un syndic d'avoir ces deux casquettes pour gérer le locataire d'un garage et/ou appartement ?

Merci

grmff · #14 08-11-2025 11:16:57

G.B. a écrit :

Je souhaite aussi demander depuis quelle législation un syndic ne peut plus être le "régisseur" des biens d'un copropriétaire dont il est syndic ?
Depuis 2010, le syndic ne peut plus être mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale mais qu'en est-il de la gestion locative.
Est-ce toujours possible pour un syndic d'avoir ces deux casquettes pour gérer le locataire d'un garage et/ou appartement ?
Merci

Je n'ai jamais entendu une interdiction d'être le régisseur dans un immeuble dont on est syndic.

G.B. · #15 10-11-2025 16:18:24

Je n'ai jamais entendu une interdiction d'être le régisseur dans un immeuble dont on est syndic.

Merci pour l''information

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