Requête d'appel au Tribunal de 1ère instance

G.B.

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Requête d'appel au Tribunal de 1ère instance

Un recours contre un jugement de justice de paix a été  formé par une requête d'appel auprès du Tribunal de 1ère instance.

Le greffe a envoyé la requete par recommandé au siège de l'ACP dans cette fameuse boîte aux lettres dont nous parlions précédemment.

Il semblerait que le syndic n'a rien reçu au siège de son entreprise ...

Normal ?

Est-ce que les syndics présents sur ce forum peuvent répondre et dire s'ils ont parfois reçu également la requête d'appel en qualité de représentant de l'acp et préciser dans quel canton ?

Merci d'avance

grmff

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Re : Requête d'appel au Tribunal de 1ère instance

Un recours contre un jugement de justice de paix a été  formé par une requête d'appel auprès du Tribunal de 1ère instance.

Le greffe a envoyé la requete par recommandé au siège de l'ACP dans cette fameuse boîte aux lettres dont nous parlions précédemment.

Il semblerait que le syndic n'a rien reçu au siège de son entreprise ...

Normal ?

Est-ce que les syndics présents sur ce forum peuvent répondre et dire s'ils ont parfois reçu également la requête d'appel en qualité de représentant de l'acp et préciser dans quel canton ?

Merci d'avance

Que dire?
Extrait du code judiciaire:

Art. 42.Les significations sont faites: (...)
8° aux associations de copropriétaires, au syndic ou, à défaut de syndic, au siège de l'association de copropriétaires. En cas de signification effectuée au syndic conformément à l'article 38, § 1er, l'huissier de justice adresse tant au syndic qu'à l'association des copropriétaires la lettre visée à l'alinéa 3 dudit article.

J'en conclus qu'une signification doit être envoyée à l'adresse du syndic pour être valable.
Est-ce différent pour une requête envoyée par le greffe? Je ne sais pas.

Yves Van Ermen

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Re : Requête d'appel au Tribunal de 1ère instance

En complément à l'intervention de Grmff, l'article 3.89 §5 4° : "4° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent sous-titre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires"

grmff

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Re : Requête d'appel au Tribunal de 1ère instance

En complément à l'intervention de Grmff, l'article 3.89 §5 4° : "4° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent sous-titre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires"

Je savais que c'était quelque part, mais je ne retrouvais pas.
Merci Mr Van Ermen!

Donc, si c'est envoyé à l'adresse de l'ACP, c'est NUL.

Maintenant, comme c'est une faute du greffe, et pas de la partie adverse, je ne sais pas comment cela se passe...

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Requête d'appel au Tribunal de 1ère instance

Un recours contre un jugement de justice de paix a été  formé par une requête d'appel auprès du Tribunal de 1ère instance.

Le greffe a envoyé la requete par recommandé au siège de l'ACP dans cette fameuse boîte aux lettres dont nous parlions précédemment.

Il semblerait que le syndic n'a rien reçu au siège de son entreprise ...

Normal ?

Est-ce que les syndics présents sur ce forum peuvent répondre et dire s'ils ont parfois reçu également la requête d'appel en qualité de représentant de l'acp et préciser dans quel canton ?

Merci d'avance

Que dire?
Extrait du code judiciaire:

Art. 42.Les significations sont faites: (...)
8° aux associations de copropriétaires, au syndic ou, à défaut de syndic, au siège de l'association de copropriétaires. En cas de signification effectuée au syndic conformément à l'article 38, § 1er, l'huissier de justice adresse tant au syndic qu'à l'association des copropriétaires la lettre visée à l'alinéa 3 dudit article.

J'en conclus qu'une signification doit être envoyée à l'adresse du syndic pour être valable.
Est-ce différent pour une requête envoyée par le greffe? Je ne sais pas.

Je suppose que par requête vous entendez le pli judiciaire dont il est question dans le code judiciaire, adressé par le greffe convoquant à une audience.
Ce pli judiciaire se substitue à une signification par exploit d'huissier.