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Adresse des copropriétaires
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- Dupuis
- Pimonaute bavard
Adresse des copropriétaires
Bonjours,
Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Adresse des copropriétaires
Bonjours,
Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?
Ces biens sont occupés par des locataires qui doivent connaitre l'adresse de leur bailleur. Faites un petit effort et ne hurlez pas à la discrimination...
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- Dupuis
- Pimonaute bavard
Re : Adresse des copropriétaires
Dupuis a écrit :Bonjours,
Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?Ces biens sont occupés par des locataires qui doivent connaitre l'adresse de leur bailleur. Faites un petit effort et ne hurlez pas à la discrimination...
Le dans l’immeuble où je suis propriétaire ,sur 24 appartements seulement 3 sont occupés par des locataires ,
et ce n’est certainement pas une exception alors pourquoi des syndics invoquent la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ? Oui, c’est de la discrimination
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Adresse des copropriétaires
Oui, c’est de la discrimination
Mais oui, mais oui...
Arrêtez donc de gémir et allez sonner à ces trois sonnettes pour demander au locataire les coordonnées de son bailleur.
Ceci dit, je serais CP dans votre immeuble, j'aimerais autant que vous ne connaissiez pas mes coordonnées. Question d'avoir la paix.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Adresse des copropriétaires
Si le syndic refuse de vous donner les coordonnées des autres propriétaires, c'est illégal.
Mais il vous suffit d'aller sur MyMinFin, de payer 10€, et vous aurez la liste...
Le formulaire numéro 434 prévoit que la demande pour soi-même d'extrait de la documentation cadastrale concernant les copropriétaires dans un immeuble à appartements soit motivée.
Le point 5 du formulaire reprend les motivations acceptées.
Le demandeur doit déclarer explicitement que les données demandées soient utilisées à de fins conformes au RGDP.
Le formulaire 434 (version papier)
https://fin.belgium.be/sites/default/fi … 20-dyn.pdf
Dernière modification par GT (Aujourd'hui 11:38:20)
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- Aime ce post :
Re : Adresse des copropriétaires
Le formulaire 434 (version papier)
https://fin.belgium.be/sites/default/fi … 20-dyn.pdf
Attention que toutes les options en sont pas compatibles.
Si vous cochez que c'est à usage privé dans MyMinFin, on ne vous laisse pas demander la liste des propriétaires d'une copropriété.
Pour avoir la liste, il faut cocher "Troubles de voisinage". Et vouloir régler un problème de copropriété, c'est vouloir régler un trouble de voisinage...
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Adresse des copropriétaires
Le fait de vouloir contacter les autres copropriétaires est évidemment une raison valable, conforme au RGPD et conforme à la loi et à l'esprit de la loi.
Les raisons légitimes (motivation, à quoi sert la demande ?) reprises dans le formulaire sont :
-Préparer un acte
-PV de délimitation
-Traitement d'une succession
- Trouble de voisinage
- Urbanisme/Environnement
- Cession de bâtiments neufs sous régime TVA
- Usage privé (uniquement pour biens propres)
- Restitution partielle des droits d'enregistrement
- Enquête judiciaire
- Recouvrement de dettes/saisie de biens immeubles/litige
- Mission d'un organisme public
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Adresse des copropriétaires
GT a écrit :Le formulaire 434 (version papier)
https://fin.belgium.be/sites/default/fi … 20-dyn.pdfAttention que toutes les options en sont pas compatibles.
Si vous cochez que c'est à usage privé dans MyMinFin, on ne vous laisse pas demander la liste des propriétaires d'une copropriété.
Pour avoir la liste, il faut cocher "Troubles de voisinage". Et vouloir régler un problème de copropriété, c'est vouloir régler un trouble de voisinage...
Le trouble de voisinage est défini actuellement à l'article 3.101 du Code civil
Les conditions cumulatives du trouble anormal de voisinage sont remplies (Art. 3.101 CC)
1. si déséquilibre entre fonds voisins : une perturbation de la jouissance normale du bien.
2. caractère excessif et anormal : Le trouble doit dépasser ce qu'on peut raisonnablement attendre dans le voisinage.
3. imputabilité : le trouble doit être causé par un fait, une omission ou un comportement du voisin.
Dernière modification par GT (Aujourd'hui 12:18:09)
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Re : Adresse des copropriétaires
On ne parle pas de trouble anormal, mais de trouble de voisinage.
Définition Larousse de trouble:
4. Altération des rapports entre les personnes ; état d'agitation, de désarroi : Cela jeta le trouble dans la famille.
Définition Larousse de voisinage: Proximité dans l'espace.
La loi permettant de de recevoir la liste des propriétaires de l'ACP, il faut utiliser les options qui permettent d'obtenir cette liste dans le système mis à disposition. Je vous ai mentionné comment je fais, chacun fait comme il veut ensuite.
Si Dupuis veut la liste des propriétaires, je suppose qu'il y un soucis dans son voisinage. Et par exemple qu'il veut communiquer avec les propriétaires de son entourage.
Personnellement, j'ai demandé la liste des propriétaires de l'ACP où je me trouve, et je l'ai obtenue. Mon problème était que le syndic ne répondait pas, n'organisait pas l'AGO, n'organisait pas d'AGE, et cela me causait un trouble. J'ai donc demandé la liste des propriétaires afin de pouvoir convoquer une AG.
Je ne sais pas la raison pour laquelle Dupuis veut cette liste, mais j'imagine bien que ce n'est pas pour en faire du papier peint.
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- Dupuis
- Pimonaute bavard
Re : Adresse des copropriétaires
On ne parle pas de trouble anormal, mais de trouble de voisinage.
Définition Larousse de trouble:
4. Altération des rapports entre les personnes ; état d'agitation, de désarroi : Cela jeta le trouble dans la famille.Définition Larousse de voisinage: Proximité dans l'espace.
La loi permettant de de recevoir la liste des propriétaires de l'ACP, il faut utiliser les options qui permettent d'obtenir cette liste dans le système mis à disposition. Je vous ai mentionné comment je fais, chacun fait comme il veut ensuite.
Si Dupuis veut la liste des propriétaires, je suppose qu'il y un soucis dans son voisinage. Et par exemple qu'il veut communiquer avec les propriétaires de son entourage.
Personnellement, j'ai demandé la liste des propriétaires de l'ACP où je me trouve, et je l'ai obtenue. Mon problème était que le syndic ne répondait pas, n'organisait pas l'AGO, n'organisait pas d'AGE, et cela me causait un trouble. J'ai donc demandé la liste des propriétaires afin de pouvoir convoquer une AG.
Je ne sais pas la raison pour laquelle Dupuis veut cette liste, mais j'imagine bien que ce n'est pas pour en faire du papier peint.
Je voudrais savoir qui est propriétaire d’un appartement parce que monsieur s’est inscrit pour être dans le CdC hors il y a quelques années sa compagne m’a dit que c’était elle la propriétaire .
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- bg1000
- Pimonaute bavard
Re : Adresse des copropriétaires
Donc s'il y a une fuite eau dessus de chez moi chez des locataires absents, le syndic va m'envoyer une adresse postale du propriétaire très pratique...
Donc le seul moyen c'est d'appeler un opj pour rentrer dans l'habitation et couper le robinet..,
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- bg1000
- Pimonaute bavard
Re : Adresse des copropriétaires
Officier de Police Judiciaire
Mon père a eu sa porte de garage forcée pour que la compagnie du gaz puisse colmater une micro fuite de gaz.
C'était l'ère pré GSM, et mes parent étaient parti la journée, un policier a attendu le retour de mes parents.
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Re : Adresse des copropriétaires
Donc s'il y a une fuite eau dessus de chez moi chez des locataires absents, le syndic va m'envoyer une adresse postale du propriétaire très pratique...
Donc le seul moyen c'est d'appeler un opj pour rentrer dans l'habitation et couper le robinet..,
Ou de défoncer la porte pour sauver ce qui peut être sauvé.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Adresse des copropriétaires
On ne parle pas de trouble anormal, mais de trouble de voisinage.
Définition Larousse de trouble:
4. Altération des rapports entre les personnes ; état d'agitation, de désarroi : Cela jeta le trouble dans la famille.Définition Larousse de voisinage: Proximité dans l'espace.
La loi permettant de de recevoir la liste des propriétaires de l'ACP, il faut utiliser les options qui permettent d'obtenir cette liste dans le système mis à disposition. Je vous ai mentionné comment je fais, chacun fait comme il veut ensuite.
Si Dupuis veut la liste des propriétaires, je suppose qu'il y un soucis dans son voisinage. Et par exemple qu'il veut communiquer avec les propriétaires de son entourage.
Personnellement, j'ai demandé la liste des propriétaires de l'ACP où je me trouve, et je l'ai obtenue. Mon problème était que le syndic ne répondait pas, n'organisait pas l'AGO, n'organisait pas d'AGE, et cela me causait un trouble. J'ai donc demandé la liste des propriétaires afin de pouvoir convoquer une AG.
Je ne sais pas la raison pour laquelle Dupuis veut cette liste, mais j'imagine bien que ce n'est pas pour en faire du papier peint.
L’article 3.101 figure dans le titre 5 (dont l’intitulé est « Relations de voisinage), sous-titre 1er( dont l’intitulé est « Troubles de voisinage ») du livre 3 du code civil.
Exemples de troubles de voisinage :
Mon voisin fait rarement du bruit. Les décibels de sont pas très élévevés. Trouble de voisinage non excessif
Mon voisin fait régulièrement la fête chez lui. Musique à fond. Trouble excessif de voisinage. Seul le juge qualifiera d’excessif un trouble.
Un voisin cause un trouble (excessif ou non) par son comportement.
Dans le message initial Dupuis ne fait pas état d'un trouble du voisinage.
Dernière modification par GT (Aujourd'hui 17:43:16)
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Adresse des copropriétaires
Donc s'il y a une fuite eau dessus de chez moi chez des locataires absents, le syndic va m'envoyer une adresse postale du propriétaire très pratique...
Donc le seul moyen c'est d'appeler un opj pour rentrer dans l'habitation et couper le robinet..,
1.Certains règlements de copropriété prévoient :
« Si les propriétaires ou les occupants s’absentent , ils doivent obligatoirement remettre ue clef de leur lot privatif à un mandataire habitant la commune dans laquelle l’immeuble est situé , dont le nom et l’adresse doivent être connus du syndic , de manière à pouvoir accéder aux lots privatifs si la chose est nécessaire »
2. Par ailleurs l’article 3.93, § 2, C. civil énonce :
« Chaque membre de l’assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d’adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot »
Il découle de cet article que le syndic doit être informé d’une mise en location et de l’identité des locataires.
En cas d'urgence (à évaluer) la porte d'entrée peut être forcée.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Adresse des copropriétaires
grmff a écrit :On ne parle pas de trouble anormal, mais de trouble de voisinage.
Définition Larousse de trouble:
4. Altération des rapports entre les personnes ; état d'agitation, de désarroi : Cela jeta le trouble dans la famille.Définition Larousse de voisinage: Proximité dans l'espace.
La loi permettant de de recevoir la liste des propriétaires de l'ACP, il faut utiliser les options qui permettent d'obtenir cette liste dans le système mis à disposition. Je vous ai mentionné comment je fais, chacun fait comme il veut ensuite.
Si Dupuis veut la liste des propriétaires, je suppose qu'il y un soucis dans son voisinage. Et par exemple qu'il veut communiquer avec les propriétaires de son entourage.
Personnellement, j'ai demandé la liste des propriétaires de l'ACP où je me trouve, et je l'ai obtenue. Mon problème était que le syndic ne répondait pas, n'organisait pas l'AGO, n'organisait pas d'AGE, et cela me causait un trouble. J'ai donc demandé la liste des propriétaires afin de pouvoir convoquer une AG.
Je ne sais pas la raison pour laquelle Dupuis veut cette liste, mais j'imagine bien que ce n'est pas pour en faire du papier peint.
Je voudrais savoir qui est propriétaire d’un appartement parce que monsieur s’est inscrit pour être dans le CdC hors il y a quelques années sa compagne m’a dit que c’était elle la propriétaire .
Je suppose que la candidature de cette personne figure dans une convocation à une AG.
Et que cette AG ne s'est pas encore tenue.
Vous avez vérifié qui apparaissait dans la liste des présences la plus récente établie par le syndic ? Monsieur ? Madame? Les 2 ?
Commencez Prenez par prendre rendez-vous avec le syndic pour consulter cette liste.
Dernière modification par GT (Aujourd'hui 18:45:10)
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- mvhl
- Pimonaute assidu
Re : Adresse des copropriétaires
A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.
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