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Adresse des copropriétaires
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Adresse des copropriétaires
Bonjours,
Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?
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Re : Adresse des copropriétaires
A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.
A propos des numéros de téléphone et des adresses e-mail
Pour la chambre contentieuse de l’autorité de la protection des données ( decision Décision 27/2020 du 29 mai 2020)
https://www.dataprotectionauthority.be/ … 7-2020.pdf
« compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionnée la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire
pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact
et que celui-ci l’accepte
et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande. "
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Re : Adresse des copropriétaires
A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.
Il doit ? Et s’il refuse sous prétexte de de la loi sur la vie privée vous faites quoi ?
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Re : Adresse des copropriétaires
mvhl a écrit :A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.
Il doit ? Et s’il refuse sous prétexte de de la loi sur la vie privée vous faites quoi ?
Il ne sait pas se retrancher derrière cette loi depuis 2008 et l'avis de la commission de la protection de la vie privée. Cette avis stipule que "lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété. "
L'avis complet sur https://www.dataprotectionauthority.be/ … 2-2008.pdf
Dernière modification par Yves Van Ermen (16-12-2025 09:50:47)
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Re : Adresse des copropriétaires
Dupuis a écrit :mvhl a écrit :A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.
Il doit ? Et s’il refuse sous prétexte de de la loi sur la vie privée vous faites quoi ?
Il ne sait pas se retrancher derrière cette loi depuis 2008 et l'avis de la commission de la protection de la vie privée. Cette avis stipule que "lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété. "
L'avis complet sur https://www.dataprotectionauthority.be/ … 2-2008.pdf
L’avis avait déjà été communiqué à Dupuis . Mon intervention, le 12/12/2025 à 18:09:36.
https://forum.pim.be/topic-297183-comme … age-1.html
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Re : Adresse des copropriétaires
rexou a écrit :Dupuis a écrit :Bonjours,
Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?Ces biens sont occupés par des locataires qui doivent connaitre l'adresse de leur bailleur. Faites un petit effort et ne hurlez pas à la discrimination...
Le dans l’immeuble où je suis propriétaire ,sur 24 appartements seulement 3 sont occupés par des locataires ,
et ce n’est certainement pas une exception alors pourquoi des syndics invoquent la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ? Oui, c’est de la discrimination
Vous êtes actuellement confronté à plusieurs syndics invoquant la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ?
Je n'ai jamais connu ce cas.
A chaque demande à différents syndics et me référant à la législation, j'ai toujours obtenu satisfaction.
Dernière modification par GT (16-12-2025 10:27:29)
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Re : Adresse des copropriétaires
Dupuis a écrit :rexou a écrit :Dupuis a écrit :Bonjours,
Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?Ces biens sont occupés par des locataires qui doivent connaitre l'adresse de leur bailleur. Faites un petit effort et ne hurlez pas à la discrimination...
Le dans l’immeuble où je suis propriétaire ,sur 24 appartements seulement 3 sont occupés par des locataires ,
et ce n’est certainement pas une exception alors pourquoi des syndics invoquent la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ? Oui, c’est de la discriminationVous êtes actuellement confronté à plusieurs syndics invoquant la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ?
Je n'ai jamais connu ce cas.
A chaque demande à différents syndics et me référant à la législation, j'ai toujours obtenu satisfaction.
Et j'ajoute que ces demandes sont faites dans un écrit de manière à me ménager une preuve.
En cas de refus du syndic ou absence de réponse du syndic après rappel : dépôt d'une plainte à l'IPI ( sanction disciplinaire)
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Re : Adresse des copropriétaires
Bonjours,
Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?
Vous avez une preuve écrite ?
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- G.B.
- Pimonaute intarissable
Re : Adresse des copropriétaires
J'étais au Parlement pour le débat sur cette loi du 2 juin 2010 qui a inscrit dans le code civil l'obligation pour le syndic de communiquer l'adresse des copropriétaires sur simple demande. Je me souviens de Jacques Walckiers disant que ses clients voulaient rester anonymes par souci de respect de leur vie privée . Les députés ne l'ont pas suivi et cela d'autant plus facilement qu'il y avait eu antérieurement le jugement de Robert Waxweiler du 15 décembre 2006 d'une logique et d'un bon sens parfait disant que pour se concerter, les copropriétaires doivent nécessairement se connaitre les uns et les autres.
Depuis cette loi, exactement comme le décrit GT, plus aucun syndic ne refuse de communiquer l'adresse postale des personnes physiques qui sont membres des assemblées générales.
Sans doute grâce à l'IPI...
J'en profite pour dire ici que l'adresse postale des personnes physiques qui sont membres des assemblées générales devrait même être indiquée par les syndics sur leur feuille de présence.
Dernière modification par G.B. (17-12-2025 22:36:14)
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