La loi pour l'audience par vidéoconférence devenue réalité dans les procédures

G.B.

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La loi pour l'audience par vidéoconférence devenue réalité dans les procédures

Loi belge du 25 avril 2024

Au pénal mais également possible au civil,

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/37 … 722003.pdf

Dernière mise à jour: 01/04/2025 :

https://e-justice.europa.eu/topics/cour … ions/be_fr

GT

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Re : La loi pour l'audience par vidéoconférence devenue réalité dans les procédures

Loi belge du 25 avril 2024

Au pénal mais également possible au civil,

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/37 … 722003.pdf

Dernière mise à jour: 01/04/2025 :

https://e-justice.europa.eu/topics/cour … ions/be_fr

La loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre de procédures judiciaires a été publiée au Moniteur belge du 3/6/2024 (pages 69725 et suivantes), Entrée en vigueur le 1/9/2024.

Cette loi n'a subi aucune modification. Donc aucune mise à jour.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 966/justel

Le lien ne renvoie pas à la loi mais aux travaux parlementaires et plus particulièrement au rapport de la première lecture du projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre de procédures judiciaires .

Dernière modification par GT (03-01-2026 14:42:24)

GT

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Re : La loi pour l'audience par vidéoconférence devenue réalité dans les procédures

Loi belge du 25 avril 2024

Au pénal mais également possible au civil,

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/37 … 722003.pdf

Dernière mise à jour: 01/04/2025 :

https://e-justice.europa.eu/topics/cour … ions/be_fr

Je vous cite :
« La loi pour l'audience par vidéoconférence devenue réalité dans les procédures »

Vous laissez entendre que, entre autres dans les procédures civiles , des audiences ont été organisées dans le cadre de ces procédures.

Vous pouvez l’établir en ce qui concerne notamment les procédures devant le juge de paix dans le contentieux relatif au bail et dans celui relatif à la copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis ?

A mon avis aucune audience par videoconférence n’a été organisée dans les procédures civiles dès lors que les mesures d’exécution prévues aux articles 2 à 14 dans la loi du 25 avril 2024 ne sont pas encore connues . Elles doivent être prises dans des arrêtés royaux qui, à ma connaissance, n’ont pas, sauf erreur que vous corrigerez,  encore été publiés.

L’occurrence « le Roi » est citée à 13 reprises dans les articles 2 à 14 ds la loi du 25 avril 2024.