Expulsion de locataire

mounix · #1 17-01-2026 00:42:34

Région wallone, un bail de résidence principale de 9 ans, enregistré, date d’effet le mois de mai 2022.
Je suis propriétaire, J'ai obtenu un jugement d’expulsion à ma faveur pour l'expulsion de locataire, avec un débout pour les surplus sans qu'il soit évoqué ce sujet. Est ce que c'est normal car le juge me disait après on siége pour le surplus. Est ce qu'il faut revenir l'affaire au role?

Dernière modification par mounix (17-01-2026 00:47:18)

grmff · #2 17-01-2026 05:07:40

Quelle est la phrase exacte du jugement?

GT

GT · #3 17-01-2026 09:27:09

mounix a écrit :

Région wallone, un bail de résidence principale de 9 ans, enregistré, date d’effet le mois de mai 2022.
Je suis propriétaire, J'ai obtenu un jugement d’expulsion à ma faveur pour l'expulsion de locataire, avec un débout pour les surplus sans qu'il soit évoqué ce sujet. Est ce que c'est normal car le juge me disait après on siége pour le surplus. Est ce qu'il faut revenir l'affaire au role?

Un débout ?

mounix · #4 17-01-2026 09:32:30

La phrase excacte, déboute sur le surplus et toutes les factures d'energie.

Dernière modification par mounix (17-01-2026 11:59:10)

mounix · #5 17-01-2026 09:37:24

grmff a écrit :

Quelle est la phrase exacte du jugement?

déboute pour le surplus.

Dernière modification par mounix (17-01-2026 12:00:37)

GT · #6 17-01-2026 11:17:53

mounix a écrit :

grmff a écrit :
Quelle est la phrase exacte du jugement?
Un débout pour le surplus et toutes les factures d'energie.

A ma connaissance le nom "débout" n'existe pas pas.
En revanche, le verbe "débouter" existe.

Le terme "débout" aurait-il été utilisé dans le jugement ?
Dans quelle phrase ?

Dernière modification par GT (17-01-2026 11:19:15)

mounix · #7 17-01-2026 11:58:20

Après verification, la phrase exacte est;
Donne acte aux propriétaires, de leurs réserves sur d'éventuels dégâts locatifs et factures de consommation.
Déboute pour le surplus.

Dernière modification par mounix (17-01-2026 12:02:00)

libra · #8 17-01-2026 13:59:01

mounix a écrit :

Après verification, la phrase exacte est;
Donne acte aux propriétaires, de leurs réserves sur d'éventuels dégâts locatifs et factures de consommation.
Déboute pour le surplus.

Ce n'est pas avec des petits bout de phrases qu'on peut exprimer une opinion.

Il faudrait avoir connaissance du jugement complet et éventuellement de la requête.

mounix · #9 17-01-2026 14:35:02

C'est un jugement à ma faveur, en resumé dans la decision, le juge condamne les locataires à payer tous les arrierès du loyer, une indemnité de relocation, une indemnité d'occpation journaliére jusqu'à la parfaite liberation des lieux, plus la phrase indiquée ci dessus.

Baudou · #10 17-01-2026 15:14:58

Il est effectivement préférable que les questions soient posées clairement. Faut faire un petit effort...
Sur l'ensemble des prétentions que vous avez exprimées, le juge donne droit à certaines d'entre elles (celles pour lesquelles le locataire est condamné), vous déboute pour d'autres (le 'surplus', dont le contenu n'est pas précisé) et donne acte pour d'éventuels dégâts locatifs et factures de consommation, sur lesquels il ne peut pas se prononcer, puisque ne sont pas encore définis. Mais vous pourrez retourner devant le juge si un désaccord se manifeste aux sujets dont le juge a pris acte (dégâts locatifs et factures de consommation). Bonne chance !

libra · #11 17-01-2026 16:17:04

Baudou a écrit :

Mais vous pourrez retourner devant le juge si un désaccord se manifeste aux sujets dont le juge a pris acte (dégâts locatifs et factures de consommation). Bonne chance !

Qui va constater les dégâts locatifs et éventuellement fixer une indemnité compensatoire. Y a t-il une demande formulée? Voire requête. Si demande, il y a, qu'à décidé le juge de paix?

mounix · #12 17-01-2026 17:25:31

On est pas passè pour les dégâts. Pour la constatation j'ai fais un devis et des photos.

GT · #13 17-01-2026 18:09:32

mounix a écrit :

C'est un jugement à ma faveur, en resumé dans la decision, le juge condamne les locataires à payer tous les arrierès du loyer, une indemnité de relocation, une indemnité d'occpation journaliére jusqu'à la parfaite liberation des lieux, plus la phrase indiquée ci dessus.

LES LOCATAIRES

GT · #14 17-01-2026 18:10:46

mounix a écrit :

Après verification, la phrase exacte est;
Donne acte aux propriétaires, de leurs réserves sur d'éventuels dégâts locatifs et factures de consommation.
Déboute pour le surplus.

AUX PROPRIETAIRES

grmff · #15 18-01-2026 17:48:35

Le juge réserve donc à statuer sur les dégâts et les consommations de charges.

A vous de demander au juge de faire revenir l'affaire pour réclamer les dégâts locatifs et les compléments de charge.

Vous pouvez les prouver par toute voie de droit, notamment le témoignage. Si les locataires sont solvables, cela vaut la peine de prendre un expert pour effectuer on état des lieux de sortie unilatéral. Idéalement, faite remplir à l'expert l'attestation (code judiciaire 961/1) qui vous permet de présenter le "témoignage" en justice.

Pour les relevés de consommation, vous pouvez demander à l'huissier de relever les compteurs lors de l'expulsion.
Vous devrez alors attendre le décompte annuel avant de présenter votre requête devant le juge.

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