Achat RW - maison occupée bail oral - renom

mikelecoureur

Pimonaute assidu

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Achat RW - maison occupée bail oral - renom

Bonjour,
J’ai une maison qui m’intéresse en RW mais elle est louée par une personne âgée avec un bail oral et un loyer dérisoire (+/- 400).
Elle m’intéresse car je pourrais négocier le prix aussi pour cette occupation.
Auriez-vous déjà été dans le cas ?
Quelles sont les modalités pour mettre fin au bail ? Je trouve des infos sur 6 mois pour occupation personnelle ou 3 mois vu que le bail n’a pas de date certaine. Je trouve 6 mois pour gros travaux à la fin de chaque triennat (quid sans date certaine?)
Le notaire me dit : congé de 6 mois notifié au preneur au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de passation de l’acte authentique.
Je ne trouve cette info nulle part pour le moment.
J’aurais également un plan B qui est d’indexer le loyer mais je vois que ce n’est pas permis pour le bail oral. Existe-t-il des solutions pour augmenter le loyer ?
J’aimerais mettre dans mon offre cette condition de correction de loyer avec un montant X (pour couvrir un peu les frais) + la preuve de paiement régulier du loyer actuel. Ces clauses seront-elles valables ?
Merci de vos lumières/avis

Dernière modification par mikelecoureur (Aujourd'hui 07:19:09)

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Achat RW - maison occupée bail oral - renom

Voir dans notre FAQ
J'achète un immeuble loué: puis-je résilier le bail existant ?

Pour le contenu de l'offre, vous y mentionnez ce que vous voulez: encore faut-il que ce soit accepté....

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Achat RW - maison occupée bail oral - renom

https://www.notaire.be/immobilier/achet … -bien-loue
Conditions et délais pour mettre fin au bail

Si le contrat de bail a date certaine avant l'achat du bien loué, l'acquéreur sera tenu aux droits et obligations de l'ancien bailleur à dater de la signature de l'acte authentique. Il devra donc respecter le bail exactement de la même manière que le bailleur initial et aura les mêmes droits et obligations que lui. Pour mettre fin au bail, il faudra donner un préavis de 6 mois.

Si le contrat de bail n'a pas date certaine, il faut distinguer 2 cas de figure : 
    • Si le preneur occupe les lieux depuis moins de 6 mois, l'acquéreur pourra mettre fin au bail sans motif ni indemnité.
    • Si le preneur occupe les lieux depuis au moins 6 mois, l'acquéreur sera également tenu aux droits et obligations du bailleur. Cependant, il aura la possibilité de mettre fin au bail moyennant les conditions cumulatives suivantes :
        ◦ En Région de Bruxelles-Capitale, donner un congé de 6 mois au locataire en vue d'occuper le bien personnellement et le lui notifier dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l'acte authentique.
        ◦ En Région wallonne, les conditions sont identiques MAIS le congé donné par l'acquéreur peut être réduit à 3 mois si le congé est notifié dans un délai de 3 mois à compter la signature de l'acte authentique. 
Cette résiliation peut avoir lieu sans attendre la fin d'un triennat. Attention toutefois qu'une fois le délai de 3 mois (en Région wallonne) ou 6 mois (en Région bruxelloise) écoulé après la passation de l'acte notarié, l'acquéreur perd cet avantage particulier accordé par la loi. Il devra alors respecter le bail tout comme le bailleur initial.