Wallonie: chambre garnie et domiciliation impossible?

copropriétaire engalère

Pimonaute bavard

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Wallonie: chambre garnie et domiciliation impossible?

Bonjour,
louer une chambre garnie dans sa maison,
le gars voudrait s'y domicilier
il passe immédiatement dans notre composition de ménage?

merci

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Wallonie: chambre garnie et domiciliation impossible?

Bonjour,
louer une chambre garnie dans sa maison,
le gars voudrait s'y domicilier
il passe immédiatement dans notre composition de ménage?

merci

Normalement oui.
Cela implique notamment qu'un huissier peut saisir vos biens, sauf si vous avez pris les précautions pour vous couvrir...

copropriétaire engalère

Pimonaute bavard

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Re : Wallonie: chambre garnie et domiciliation impossible?

Bonjour,
louer une chambre garnie dans sa maison,
le gars voudrait s'y domicilier
il passe immédiatement dans notre composition de ménage?

merci

Normalement oui.
Cela implique notamment qu'un huissier peut saisir vos biens, sauf si vous avez pris les précautions pour vous couvrir...

ça nous arrange pas ça, dommage, merci

libra

Pimonaute incurable

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Re : Wallonie: chambre garnie et domiciliation impossible?

Normalement oui.
Cela implique notamment qu'un huissier peut saisir vos biens, sauf si vous avez pris les précautions pour vous couvrir...

On mélange les choses ici.

Il y a plusieurs aspects me semble t-il? Le point vue fiscal et social. Personne mis à charge ou non? Je ne suis pas sur que ce soit les parties prenantes qui décident.

Pour ce qui concerne les saisies mobilières, un problème peut effectivement se poser en cas de saisie mobilière par un huissier de justice. On peut se couvrir en enregistrant le bail et l'état des lieux. Encore faut-il que l'huissier de justice contrôle l'existence d'un bail et d'un état des lieux enregistrés.

copropriétaire engalère

Pimonaute bavard

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Re : Wallonie: chambre garnie et domiciliation impossible?

@Libra

ça ne change rien, la personne peut s'y domicilier mais elle apparaitra dans la compo ménage du proprio, donc pas un bon deal en ce qui nous concerne.