Logement–vente–location–honoraires des A.I.- proposition de loi

GT

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Logement–vente–location–honoraires des A.I.- proposition de loi

Proposition de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, en ce qui concerne la fixation d'un tarif maximal que les agents immobiliers peuvent facturer lors de la vente ou de la location d'un logement.

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1525

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/15 … 525001.pdf

L’autrice de la proposition de loi me semble particulièrement active depuis le début de cette législature avec ses propositions de loi concernant le secteur immobilier.

De la même autrice
- Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin d'habiliter le Service de Médiation pour le Consommateur à traiter les litiges relatifs aux syndics (Document parlementaire 56K1247  )

- Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la tenue d'assemblées générales hybrides de l'association des copropriétaires. (document parlementaire 56K1152 )

- Proposition de loi instaurant une sanction en cas d'absence d'enregistrement du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises. (Document parlementaire 56K0210 )

Dernière modification par GT (Aujourd'hui 10:57:27)

grmff

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Re : Logement–vente–location–honoraires des A.I.- proposition de loi

La proposition est donc limiter les commissions des agents immobiliers à max 3% htva et max 1 mois de loyer, pour faire comme en Slovénie ou c'est max 4% pour les ventes et les locations.
Interdiction des autres frais.

Sans autoriser un prix minimum, comme le font actuellement beaucoup d'agents immobiliers dans les zones oùles prix sont très bas.

rexou

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Re : Logement–vente–location–honoraires des A.I.- proposition de loi

La proposition est donc limiter les commissions des agents immobiliers à max 3% htva et max 1 mois de loyer, pour faire comme en Slovénie ou c'est max 4% pour les ventes et les locations.
Interdiction des autres frais.

Sans autoriser un prix minimum, comme le font actuellement beaucoup d'agents immobiliers dans les zones oùles prix sont très bas.

Sauf que la finalité de cette proposition est de protéger les acheteurs et les locataires. Or, ce sont respectivement les vendeurs et les bailleurs qui s'acquittent du paiement de cette commission. Le prix est actuellement fixé en fonction du marché et peut se négocier entre parties selon la situation précise. Et c'est fort bien ainsi !

Un mot m'est cher dans la langue française : le mot    L I B E R T É.