Enregistrement bail de garage

DASCONIG · Inscription : 20-08-2025

Bonjour !

L’enregistrement d’un bail de garage est payant (50 euros) car il s’agit de droit commun. J’ai payé les frais de 50 euros en tant que propriétaire/bailleur du garage.
Le contrat de bail signé par le locataire ne dit absolument rien sur l’enregistrement. Que prévoit le code des droits d’enregistrement concernant la location d’ un garage ? Le locataire/preneur doit-il supporter des frais de son côté aussi ? Pour le dire autrement, suis-je autorisé à lui réclamer les 50 euros ou pas ?

Merci par avance pour l’éclairage.
Bien cordialement,
DASCONIG

GT · Inscription : 11-10-2014

DASCONIG a écrit :

Bonjour !
L’enregistrement d’un bail de garage est payant (50 euros) car il s’agit de droit commun. J’ai payé les frais de 50 euros en tant que propriétaire/bailleur du garage.
Le contrat de bail signé par le locataire ne dit absolument rien sur l’enregistrement. Que prévoit le code des droits d’enregistrement concernant la location d’ un garage ? Le locataire/preneur doit-il supporter des frais de son côté aussi ? Pour le dire autrement, suis-je autorisé à lui réclamer les 50 euros ou pas ?
Merci par avance pour l’éclairage.
Bien cordialement,
DASCONIG

Le code des droits d’enregistrement belge avec ses déclinaisons régionales est à disposition sur le site fisconetplus.
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 6dcf007c65

« Quand un homme a faim, mieux vaut lui apprendre à pêcher que de lui donner un poisson. »

Cette citation signifie qu'il est plus utile de donner de l'autonomie à quelqu'un en le formant plutôt que de l'aider de manière passive

PIM · Inscription : 10-03-2004

Le bail aurait dû mentionner l’obligation d’enregistrement et à qui en incombe les frais.
Vous êtes certain que ce n’est pas mentionné, même indirectement ?

(S) le pècheur

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