Restitution de la garantie locative

lamy

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Restitution de la garantie locative

Bonjour,
Voici mon problème (et je ne dois pas être le seul dans le cas)

La loi précise que cette garantie est libérée en fin de bail, après remise des clés et établissement de l'état des lieux de sortie.
Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.

Qu'en est-il dans une copropriété (avec syndic) où le bail se termine fin mars, mais où les comptes de la copropriété ne sont approuvés en AG qu'en octobre? Il y a plus que 2 mois entre ces dates.

Mon problème est le suivant:
- ma locataire, partie fin mars, a réclamé l'entièreté de sa garantie.
- les provisions de charges étant un peu trop basses, je me doutais qu'il y aurait un supplément à payer au final. 
- effectivement, il y en a pour 450 €, surtout pour une utilisation excessive de chauffage et eau chaude (relevé officiel)
- ma locataire est vent debout et trouve la somme astronomique (bien que justifiée par toutes les pièces officielles requises)

J'avais proposé, lors de l'état des lieux de sortie, de ne restituer qu'une partie de la garantie locative, de façon à alléger la facture finale.
Proposition refusée catégoriquement.

Questions:
1. Dans ce cas précis d'un décompte excédent les 2 mois pour la restitution de la garantie, le bailleur peut-il, avec l'accord du locataire, garder une partie de cette garantie?
2. Le bail peut-il inclure une telle mesure?

Merci pour vos avis éclairés.

Dernière modification par lamy (Aujourd'hui 19:33:29)

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Restitution de la garantie locative

La loi précise que cette garantie est libérée en fin de bail, après remise des clés et établissement de l'état des lieux de sortie.
Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.

Merci d'identifier cette loi.

lamy

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Re : Restitution de la garantie locative

La loi précise que cette garantie est libérée en fin de bail, après remise des clés et établissement de l'état des lieux de sortie.
Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.

Merci d'identifier cette loi.

https://logement.wallonie.be/fr/bail/garantie-locative