recision pour lésion

Tabor-4744

Pimonaute

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recision pour lésion

En vue d'un prochain achat intéressant, on me conseille d'inclure dans la convention une" recision pour lésion " pouvez-vous m'expliquer en quoi cela consiste et quel en est l'avantage?

MLou.

Legal-hotline-7338

Pimonaute

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Re : recision pour lésion

Bonjour,

Comme le code civil permet au vendeur de demander l'annulation (rescision) de la vente s'il est lésé de plus de 7/12 dans le prix (par référence à la valeur vénale du bien au moment de la vente), il est inutile de prévoir une clause de rescision dans le contrat.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Pim-0794

Pimonaute

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Re : recision pour lésion

Si je comprends bien, c'est vous l'acheteur... à bon compte.

Il s'agit surtout d'une clause protégeant le vendeur...

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Van-someren-4052

Pimonaute

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Re : recision pour lésion

A titre indicatif, il est également possible pour l'acquéreur de bénéficier de cette voie de rescision pour lésion, non de par la loi directement, mais de par l'interprétation extensive de cette notion de lésion donnée par la doctrine et la jurisprudence. On parle alors de lésion qualifiée.

Philippe Van Someren