les limites stipulées ci-après

Titine-6062

Pimonaute

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les limites stipulées ci-après

bonjour

que veut dire sur un compromis de vente avec agence les
termes :Par la présente qui engage les parties de façon irrévocable sauf les limites expressément stipulées ci-après.

il y une clause parmi les autres que je comprends pas :dans l'état ou il se trouve actuellement sans garantie de la contenance, la différence fut-elle de 1/20ième en + non plus que de l'état des bâtiments, vices de construction apparents-non apparents ou caché .
l' acheteur peut-il renoncé à l'achat avec le compromis si il y a un vice caché?
désolée de faire long mais je vous remercie si vous savez me répondre de tout coeur
merci beaucoup encore

titine

Pim-0794

Pimonaute

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Re : les limites stipulées ci-après

D'une manière générale, nous vous conseillons, AVANT de signer un compromis, de le soumettre à l'appréciation de votre Notaire.

Vous pouvez également vous faire assister utilement par la Legal Hotline Tel 0903 99003.

Vous pouvez aussi télécharger sur PIM des conventions-types.

Pour ce qui est des explications, cela risque d'être long...
En bref:
* "Par la présente qui engage les parties de façon irrévocable sauf les limites expressément stipulées": en clair, cela veut dire qu'en signant cette convention, chacune des parties s'engage de manière définitive, sans pouvoir faire machine arrière. Sous la seule réserve des éventuelles conditions suspensives qui seraient expressément mentionnées dans le dit compromis.

* "dans l'état, etc." : il s'agit d'exonération contractuelles par rapport à ce qui est prévu au Code Civil. Vous achetez le bien dans l'état où il se trouve sans que le vendeur ne vous délivre la moindre garantie, ni de surface ("contenance") (donc s'il s'avère qu'il est plus petit ou plus grand que vous ne pensiez ou tel qu'on vous l'a décrit: pas de recours). Pas de recours non plus s'il y a des vices, en ce compris vices cachés.

Avec cette clause, vous ne pouvez pas renoncer à l'achat en cas de vice caché.

Ces explications sont hyper-résumées : les juristes ont déjà rempli quelques bibliothèques sur ces différentes notions

J'en reviens donc à ce que je disais au début de ma réponse: faites-vous assister pour la vérification de ce document... avant de le signer. Après, c'est trop tard !

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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Titine-6062

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Re : les limites stipulées ci-après

je vous remercie bien de votre réponse qui est rapide
je trouve que votre site pour nous aider est (super) vraiment et je l'ai trouvé par hazard je dois dire mais en suis heureuse

merci beaucoup

Pim vraiment

titine

Pim-0794

Pimonaute

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Re : les limites stipulées ci-après

Le hasard fait parfois bien les choses...

N'hésitez pas à recommander www.pim.be autour de vous.

C'est facile : il suffit d'utliser le petit outil que vous trouverez à la page suivante
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Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster