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Il faut prévoir dans le compromis que le vendeur s'oblige à régulariser la situation dans un délai donné et qu'à défaut d'obtention du permis modificatif, la vente pourra être déclarée nulle.
Il faut rédiger une clause sur mesure: c'est du ressort de votre notaire et/ou de la Legal Hotline 0903 99003
Sachez aussi que l'obtention du permis autorisant l'augmentation du volume générera... une augmentation du revenu cadastral...
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
Hors ligne
bonjour,
J'aimerais beaucoup acheter une maison. Malheureusement, j'ai appris à la commune que la veranda de ce bien a été construite sans permis.
Quels sont les risques encourrus?
Y-a-t il un moyen de me protéger?
D'avance, je vous remercie,
Hors ligne
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