Vente avec élection de command

Sebastien-2616

Pimonaute

Inscription : 28-02-2004

Messages : 1

Vente avec élection de command

Pourriez-vous m'expliquer comment se déroule une vente avec "élection de command" ?
Quels sont les droits et obligations de chaque partie, notamment au point de vue de la garantie d'achèvement ?
L'intermédiaire peut-il revendre à un prix plus élevé le bien ?

Sébastien.

Grand-velo-1441

Pimonaute

Inscription : 22-02-2004

Messages : 1

Re : Vente avec élection de command

Vu sur http://www.cybelweb.be/document/beknopt_woordenboek_fr/page_2.html

---------------------------------------------------
Commande

Il y a déclaration de command lorsque l'acheteur (en droit, le commandé) se réserve expressément dans le compromis (ou, à défaut de compromis, dans l'acte notarié) l'opportunité de désigner ultérieurement, dans un délai déterminé, une tierce personne (le command ou acquéreur définitif), inconnue du vendeur. Pour être valide, la désignation de l'acquéreur définitif (opération que l'on appelle l'élection de command) doit figurer dans un acte notarié sans que les conditions de la vente ne s'en trouvent modifiées. En matière fiscale pour qu'une déclaration de command soit valable, il faut qu'elle soit faite dans les 24 heures.

Pim-0794

Pimonaute

Inscription : 03-04-2003

Messages : 1

Re : Vente avec élection de command

Et pour compléter :
- si modalités et délais pas respectés (24 heures), le fisc considérera qu'il y a double mutation et donc double exigibilité des droits d'enregistrment

- élection command : ce n'est pas un "intermédiaire" , c'est un "prête-nom"

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
www.pim.be