equivalence en mois de la garantie locative+clause diplomatique

Biart-7551

Pimonaute

Inscription : 06-01-2003

Messages : 1

equivalence en mois de la garantie locative+clause diplomatique

vivant a l'etranger et ayant a renouveller un bail de location,je desirerais verifier la derniere situation legale:
- re la garantie locative : est-elle de 3 mois de loyer ou de 2 mois (pour un bail de 9 ans) ?
- dans le cas d'un bail de 9 ans, la loi du 22.02.91 sur les baux a loyer prevoit-elle la possibilite pour le bailleur de casser le bail en cas de retour de l'etranger pour occupation par le bailleur ? Si oui, suivant quelle modalite? Si non, peut-on rajouter une clause ?

Merci d'avance

Pascal Biart

Proprietes-immobilieres-5232

Pimonaute

Inscription : 16-01-2003

Messages : 1

Re : equivalence en mois de la garantie locative+clause diplomatique

Pour éviter de donner une réponse erronée, merci de préciser :
* "à l'étranger" : vous agissez comme bailleur ou comme preneur ?
* "bail à renouveller": il s'agit de reconduire le même bail avec le même locataire ? Ou d'un nouveau bail avec un autre locataire ?

Erik Deckers

Biart-7551

Pimonaute

Inscription : 06-01-2003

Messages : 1

Re : equivalence en mois de la garantie locative+clause diplomatique

reponses aux deux questions:
-j'agis en tant que bailleur
-bail avec un nouveau locataire

merci d'avance

Pascal Biart

Legal-hotline-7338

Pimonaute

Inscription : 03-12-2002

Messages : 1

Re : equivalence en mois de la garantie locative+clause diplomatique

Bonjour,

La garantie, si elle est constituée sous forme d'espèces (déposées sur compte bloqué au nom du preneur), ne pourra excéder l'équivalent de trois mois de loyer.

La rupture de bail pour occupation personnelle (ou occupation de parents de degrés prévus par la loi) nécessite un préavis de six mois, qui commence à courir à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé aura été donné.

Dans un bail de neuf ans (résidence principale), cette faculté de rupture existe, mêms si non expressément prévue au contrat.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE