Résiliation de bail par le proprio

Eric-8375

Pimonaute

Inscription : 22-09-2003

Messages : 1

Résiliation de bail par le proprio

Question surement déjà posée, mais je ne trouve pas l'info...

Notre propriétaire nous 'menace' de vendre la maison car il ne veut plus investir 1€ de réparation dedans. Sachant que nous avons signé un bail de 3 ans en 09/2002, peut-il résilier le bail de la sorte, et quelle pénalité (ou quel préavis) nous devrait-il ?

Merci...

Eric

Legal-hotline-7338

Pimonaute

Inscription : 03-12-2002

Messages : 1

Re : Résiliation de bail par le proprio

Bonjour,

Une vente ou mise en vente ne met pas fin en tant que telle au bail. L'acquéreur lui-même devra le respecter jusqu'à l'échéance, si le bail est enregistré avant l'acte authentique.

Tant le bailleur actuel que l'acquéreur doivent entre-temps respecter leurs obligations légales et contractuelles en matière de travaux.

Bien à vous

LEGAL HOTLINE