bail de location : propriétaire ou usufruitier?

Pierre-6242

Pimonaute

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bail de location : propriétaire ou usufruitier?

Bonjour,
j'ai trois frères et nous possédons ensemble la nue propriété d'une maison que nous aimerions mettre en location. Mon père jouit de l'usufruit de cette maison. Qui entre en compte pour décider d'une location ou non et qui doit signer le bail le cas échéant ?
Merci de m'aider à trouver les textes relatifs à cette question.
Même question finalement en ce qui concerne d'éventuels travaux à la maison, je suppose que les nu propriétaire décident et doivent se charger du financement ainsi que des travaux eux-mêmes ou peuvent ils mandater l'usufruitier pour le faire ?
MERCI

Pierre

Pim-0794

Pimonaute

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Re : bail de location : propriétaire ou usufruitier?

seul l'usufruitier peut donner en location

pour le reste, on dépasse le cadre d'un e-mail. Je vous invite donc à prendre contact avec la Legal Hotline 0903 99003 qui vous donnera l'éclairage circontacnié requis.

Erik Deckers
Pim's webmaster
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J-l-7286

Pimonaute

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Re : bail de location : propriétaire ou usufruitier?

seul l'usufruitier peut donner en location

Cela veut-il dire que l'usufruitier, qui est peut-être en fin de vie, peut donner en location pour une durée longue, par exemple 9 ans ? Qu'en est-il de ce bail de location après le décès de l'usufruitier ? N'y-a-t-il vraiment aucun texte qui mette à l'abri des nu-propriétaires de ce genre d'agissement qui a parfois pour unique but de nuire ???

Toutes les expériences des lecteurs concernant ce problème sont les bienvenues.

Merci d'avance pour votre réponse .

Pim-0794

Pimonaute

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Re : bail de location : propriétaire ou usufruitier?

Art. 595. Code civil  <L 14-07-1976, art. IV> L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
  Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première periode de neuf ans si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
  Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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J-l-7286

Pimonaute

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Re : bail de location : propriétaire ou usufruitier?

Merci pour votre réponse,

Malheureusement cela confirme ce que nous pensions, à savoir , que les nu-propriètaires ( en fait propriétaires réels du bien ) ont bien peu de droits face à l'usufruitier qui peut signer un bail qui portera ses effets encore bien après sa mort.

Grosse-valise-1206

Pimonaute

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Re : bail de location : propriétaire ou usufruitier?

Rien ne vous empêche de vendre, d'occuper vous même, ou de faire occuper qn de votre famille. Rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord avec la personne.

Et s'ils occupent pour vraiment pas cher, faites des travaux de remise en état pour quelques fois le loyer, et pour cette raison-là, vous pouvez les "virer"

Qu'en pense PIM?

Pim-0794

Pimonaute

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Re : bail de location : propriétaire ou usufruitier?

Ces hypothèses-là ne seront applicables que lorsque le bien passera en pleine propriété et pour autant que le bail concerné tombe sous le coup de la loi relative aux baux à résidence principale

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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