demande d' information droits et devoirs du locataire et du propriétai

Phalempin-4450

Pimonaute

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demande d' information droits et devoirs du locataire et du propriétai

Messieurs,

Pourriez-vous me donner l'information suivante :

je suis locataire d'un appartement dans un immeuble à Wavre.
Mon propriétaire ne possède que cet appartement dans l'immeuble.

Ce dernier me fait supporter annuellement les frais de gérance que lui facture la société de gérance pour son appartement.

Peut-il me facturer ses frais ?

Mon  contrat de bail indique :

Article 5 : Charges : - les charges de chauffage, eau froide et chaude des parties privatives seront supportées par le preneur.
Elles comprennent tous les frais relatifs à ces services, notamment les frais de ramonage, d'entretien des installations
et décalcarisation des chauffe-eaux et ce une fois par an.

Article 6 : Charges particulières à l'appartement :
distribution d'eau, électricité, gaz, téléphone et télédistribution, radio ou autres et les frais y relatifs, consommation, provisions, taxes et locations de compteurs sont à charge du preneur.

Je suis d'accord avec tout ceci mais je ne vois pas où je dois régler des frais de gérance.

je  vous remercie par avance de votre réponse.

Guy.Phalempin

Grosse-valise-1206

Pimonaute

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Re : demande d' information droits et devoirs du locataire et du propriétai

Les frais que vous evez supporter sont ceux mentionnés dans votre bail, et aucun autre.

Les "frais de gérance" recouvrent parfois des notions très diverses. Ce sont parfois les frais facturés par la copropriété via le syndic, et comprennent parfois l'eau, le chauffage, l'électricité, etc. Il est illégal de faire supporter toutes les charges à son locataire (bail résidentiel) Les charges afférentes à des travaux sont à supporter par le propriétaire et aucun autre.

Le contrat mentionne parfois que les frais du locataire sont ceux déterminé par le syndic.

Et les frais de gérance sont parfois les honoraires du syndic.

En bref, précisez votre question... cela recouvre trop de possibilités...

Pim-0794

Pimonaute

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Re : demande d' information droits et devoirs du locataire et du propriétai

On considère a priori que les frais liés à l'occupation sont à charge de ... l'occupant (en l'espèce, le locataire).

Donc, les honoraires du syndic (ou gérant) sont normalement à charge du locataire, sauf stipulation contraire du bail.

Sont à charge du propriétaire-bailleur-non occupant : les grosses réparations, l'assurance incendie de l'immeuble.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
www.pim.be

Phalempin-4450

Pimonaute

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Re : demande d' information droits et devoirs du locataire et du propriétai

A tous ceux qui m'ont apporté des éléments de réponse,
je vous remercie vivement.
Guy Phalempin

Grosse-valise-1206

Pimonaute

Inscription : 28-11-2003

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Re : demande d' information droits et devoirs du locataire et du propriétai

Pour une fois, je suis moyennement d'accord avec le modérateur, initiateur et grand maître du site. Mais le propre d'un forum n'est-il pas de pouvoir confronter des opinions et argumenter pour avoir un avis bien étayé?

Le SNP dans ses jolis livres recommande de mettre 50% des frais de syndic à charge du locataire. Certains mettent 100%, d'autres 0%.

Pour moi (mais qui suis-je pour avoir un avis?), les frais de syndic sont les frais que les propriétaires ont pour faire gérer leur copropriété. La dépense vient du fait qu'une copropriété doit être gérée administrativement du fait de la division du batiment en sous-propriété. La dépense ne vient pas du fait que le batiment est occupé.

Si le batiment appartenait à une et une seule personne, il n'y aurait pas de frais de syndic. Le propriétaire mettrait peut être en gestion, mais le gestionnaire-régisseur ne pourrait rien facturer au locataire, sauf mention contraire au bail.

D'un autre côté, le syndic gère tout ce qui est technique, entretien et gros travaux, et donc des frais afférents à l'occupation et à la propriété.

C'est la raison pour laquelle, tenant compte de tout cela, il est compréhensible qu'une part non déterminée soit mise à charge du locataire. La détermination de cette part doit donc être mentionnée au contrat.

S'il est mentionné au contrat "suivant décompte du syndic" et que le syndic sépare les frais d'occupation et de propriété suivant les décisions d'assemblée générale, il n'y a pas à se plaindre. Avec le joli paradoxe que le propriétaire vote lors des ag et que le locataire n'a rien à dire et que les décisions d'ag lui sont opposables dès que notifiées.

Legal-hotline-7338

Pimonaute

Inscription : 03-12-2002

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Re : demande d' information droits et devoirs du locataire et du propriétai

Bonjour,

Si les frais de gérance ne vous sont pas contractuellement imputés par le bail, ils sont dus en principe par le bailleur.

La gestion du syndic n'est pas liée à la présence d'occupants, mais à une administration de copropriété imposée par la loi, qu'il y ait ou non des locataires.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE