conciliation et expertise judiciaire

Solange-3070

Pimonaute

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conciliation et expertise judiciaire

qu'entend-on par jugement d'accord dans une conciliation ?
est-ce la transaction entre les parties et l'expert qui clôt le litige ? le juge entérine-t-il l'accord ?

Solange

Pim-0794

Pimonaute

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Re : conciliation et expertise judiciaire

Le juge entérine tout accord en lui donnant force exécutoire.

Il faut évidemment voir ce que dit cet accord...

Erik Deckers
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Solange-3070

Pimonaute

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Re : conciliation et expertise judiciaire

Une partie peut-elle proposer/imposer que l'accord ne repasse pas chez le juge, faisant comprendre que ça ne ferait que faire perdre du temps à l'autre, alors que cette dernière est pressée d'en finir ?

Solange

Pim-0794

Pimonaute

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Re : conciliation et expertise judiciaire

Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be

Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
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Téléphone : 0903 99 003  (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

Si des documents doivent  être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l'être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be

Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

Bien à vous,

Erik Deckers
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