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Obligations légales

Dums
Pimonaute
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Obligations légales

Bonsoir,

Je vais prochainement mettre en location ma maison.

Je me demande à quelles obligations légales je suis soumis ?

- Dois-je faire enregistrer le bail?
- Dois-je fournir un PEB
- Un certificat de conformité de l'électricité ?
- Autre ?

Je vous remercie.

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PIM
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Re : Obligations légales

Dums a écrit :

Bonsoir,

Je vais prochainement mettre en location ma maison.

Je me demande à quelles obligations légales je suis soumis ?

- Dois-je faire enregistrer le bail?
- Dois-je fournir un PEB
- Un certificat de conformité de l'électricité ?
- Autre ?

Je vous remercie.

- enregistrer : oui (par le bailleur, dans les 2 mois. Si bail 100 % logement, c'est gratuit)
- PEB: oui
- installation électrique: non (mais si c'est un immeuble que vous venez d'acheter, vous avez dû recevoir le certificat réalisé pour compte du vendeur et vous avez l'obligation d'une mise en conformité dans les 18 mois à dater de l'acte d'achat)
- utilisez nos modèles de baux: en les lisant, vous découvrirez l'essentiel des droits et obligations respectifs.(onglet 'locations')
- voyez aussi notre page 'brochures informatives gratuites' (onglet 'conseils')


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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grmff
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Re : Obligations légales

Au delà de cela, vous pouvez également faire appel à un agent immobilier pour la première location. Cela vous permettra de connaître un prix de location juste, et une méthode correcte.

Et finalement, cet "apprentissage" ne coûte pas si cher que cela.


Grmf!
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Les briques ne sont pas qu'un amoncellement d'argile passé au four.
C'est le potentiel d'un logement qui va abriter la vie de toute une communauté humaine.

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Gof
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Re : Obligations légales

Il n'est pas dans mes habitudes de contredire notre estimé amphitryon.

Si la loi ne spécifie pas explicitement qu'une attestation de conformité de l'installation au RGIE doit être délivrée au preneur, il est cependant très vivement conseillé de le faire et je m'en explique.

En application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée. Je suis d'avis que cette obligation a subi une mutation considérable ces dernières décennies et que d'une obligation strictement matérielle, elle a progressivement évoluée vers une obligation davantage administrative.

Dans cet ordre d'idées, une installation électrique ne peut être exploitée que si elle est déclarée conforme au RGIE par un organisme de contrôle agréé à cet effet.

Le bailleur à l'obligation de délivrer le bien loué conformément à sa destination. S'il délivrait un bien dont l'installation technique n'est pas susceptible d'être utilisée, il faillirait à son obligation de délivrance.

L'intensité de cette obligation de délivrance est à mon avis variable, selon la nature du bail. Elle est quasiment incontournable en bail de résidence principale (sauf le cas du bail de rénovation). Dans un bail commercial par contre, les parties pourraient clairement décrire que le bailleur ne donne aucune garantie du chef de la conformité de l'installation.

Mais dans un cas comme dans l'autre, il me semble qu'il faut conseiller de joindre l'attestation de contrôle au bail et, si l'installation n'est pas conforme, d'évoquer la question directement dans le bail.

J'attire votre attention sur un intéressant arrêt que la Cour de cassation a rendu sur l'obligation de délivrance, le 21 novembre 2011. Se fondant sur les obligations du bailleur évoquées aux articles 1719 et 1720 du bail (que je vous invite à lire/relire), elle décide qu'il "suit de ces dispositions que, lorsque le bail porte sur un bien spécialement destiné à une exploitation déterminée et aménagé en vue de celle-ci, le bailleur doit, sauf convention contraire, délivrer le bien en un état qui rende cette exploitation possible, compte tenu des prescriptions administratives applicables lors de la conclusion du bail et, sous réserve d'une modification postérieure de celles-ci, maintenir le bien dans cet état pendant la durée du bail".


Le chocolat etc.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Obligations légales

gof a écrit :

Il n'est pas dans mes habitudes de contredire notre estimé amphitryon.

Cela ne me pose aucun problème.

gof a écrit :

Si la loi ne spécifie pas explicitement qu'une attestation de conformité de l'installation au RGIE doit être délivrée au preneur, il est cependant très vivement conseillé de le faire et je m'en explique.

Vos explications sont très convaincantes et, en effet, il faut des installations techniques qui permettent la jouissance prévue.

Ma réponse initiale: "pas d'obligation" est, à cet égard, effectivement un peu courte et vous avez raison de rectifier le tir.

Mais, j'imagine, que l'éventuel niveau de non-conformité est, le cas échéant, soumis à l'appréciation du juge (ou de l'arbitre).

Une non-conformité pour cause de schéma manquant ou pour cause de fils enrobés de tissus... cela n'a pas les mêmes conséquences...

Et donc,  à mon sens, un locataire ne pourrait pas invoquer d'office une absence de certificat (non obligatoire) de conformité de l'installation électrique pour faire valoir que le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrance: cela restera soumis à l'appréciation du juge/arbitre, non ?


Erik DECKERS
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ChristopheDelagrange
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Re : Obligations légales

PIM a écrit :

Et donc,  à mon sens, un locataire ne pourrait pas invoquer d'office une absence de certificat (non obligatoire) de conformité de l'installation électrique pour faire valoir que le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrance: cela restera soumis à l'appréciation du juge/arbitre, non ?

Imaginons que le locataire s'électrocute, ou qu'un incendie survienne suite à un court-circuit.
Dans ce cas, il vaut mieux être couvert par une attestation de conformité. Ce qui rend l'attestation quand même relativement indispensable, à mon avis.

Sans parler qu'avec cette attestation, on peut contrer certaines plaintes de locataires. Je me souviens d'une locataire qui se plaignait amèrement que prétendûment l'installation électrique n'était pas fiable et qu'on risquait d'avoir le feu au bâtiment. Stop : installation agréée par AIB en date du ... avec le numéro xxx. Et hop, plus de discussion ! (La brave dame avait installé un lustre qui faisait déclencher les disjoncteur, en fait.)


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’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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Gof
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Re : Obligations légales

PIM a écrit :

gof a écrit :Il n'est pas dans mes habitudes de contredire notre estimé amphitryon.

Cela ne me pose aucun problème.

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PIM a écrit :

Mais, j'imagine, que l'éventuel niveau de non-conformité est, le cas échéant, soumis à l'appréciation du juge (ou de l'arbitre).

Une non-conformité pour cause de schéma manquant ou pour cause de fils enrobés de tissus... cela n'a pas les mêmes conséquences...

Et donc,  à mon sens, un locataire ne pourrait pas invoquer d'office une absence de certificat (non obligatoire) de conformité de l'installation électrique pour faire valoir que le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrance: cela restera soumis à l'appréciation du juge/arbitre, non ?

N'oublions cependant pas qu'une installation non conforme ne peut pas être prise en exploitation, même si, dans les faits, cela ne fait l'objet d'aucun contrôle par le SPF Economie etc. qui a la compétence, et que les juristes ne semblent pas très au fait de la question (mais il y a une prise de conscience qui semble s'accentuer).

Tiré d'un document diffusé par un organisme de contrôle agréé :

Le propriétaire, le gestionnaire et éventuellement le locataire d’une installation
électrique sont tenus :
1. d’en assurer ou d’en faire assurer l’entretien
2. de prendre les mesures voulues pour que les prescriptions du RGIE soient
respectées en permanence
3. d’avertir immédiatement la direction «Administration de l’Energie» du Service
Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie de tout accident
dû aux installations électriques survenu aux personnes
4. de contrôler régulièrement (tous les mois) le bon fonctionnement des
différentiels en agissant sur les boutons test
5. de détenir le dossier électrique (schémas, rapports de l’organisme de contrôle...)
6. de contacter l’organisme agréé lors de l’expiration de la date de validité du
rapport de contrôle

En résumé, c'est loin d'une obligation que de fournir l'attestation de conformité au RGIE, mais je ne puis que le conseiller.


Le chocolat etc.

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Dums
Pimonaute
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Re : Obligations légales

N'existe-t'il pas des dérogations pour les installations récentes ?

Je ne sais cependant plus la date exacte.

A vous lire j'en retire que l'attestation de conformité électrique n'est pas obligatoire mais fortement conseillée pour éviter tout litige...

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Himura
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Re : Obligations légales

Dums a écrit :

N'existe-t'il pas des dérogations pour les installations récentes ?

Je ne sais cependant plus la date exacte.

A vous lire j'en retire que l'attestation de conformité électrique n'est pas obligatoire mais fortement conseillée pour éviter tout litige...



Avec cette phrase :
2. de prendre les mesures voulues pour que les prescriptions du RGIE soient
respectées en permanence

Je vois mal comment vous pourriez prouver à toute autorité qui le demande autrement qu'en fournissant l'attestation de conformité.

Notez qu'à Liège, par exemple (et je parie que c'est pareil partout), ils l'exigent. Car la sécurité est une compétence communale également.

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tempura
Pimonaute bavard
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Messages : 298

Re : Obligations légales

Himura a écrit :

Dums a écrit : N'existe-t'il pas des dérogations pour les installations récentes ?

Je ne sais cependant plus la date exacte.

A vous lire j'en retire que l'attestation de conformité électrique n'est pas obligatoire mais fortement conseillée pour éviter tout litige...



Avec cette phrase :
2. de prendre les mesures voulues pour que les prescriptions du RGIE soient
respectées en permanence

Je vois mal comment vous pourriez prouver à toute autorité qui le demande autrement qu'en fournissant l'attestation de conformité.

Notez qu'à Liège, par exemple (et je parie que c'est pareil partout), ils l'exigent. Car la sécurité est une compétence communale également.

On peut observer que l'article 6, alinéa 1er , 4°, de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité dispose que le logement doit disposer au moins  d'une installation électrique approuvée par un organisme agréé, lorsqu'une telle approbation est requise en vertu de la réglementation en vigueur, ou ne présentant aucun risque en cas d'usage normal.

Par ailleurs, sur le site belgium.be, on peut lire ce qui suit :

"Pour chaque nouvelle installation électrique, le RGIE établit, entre autres, un contrôle de conformité. Pour être raccordé à un réseau d'électricité, vous devez, dès lors, pouvoir produire une attestation d'un organisme de contrôle reconnu. Cette attestation constitue la preuve que toutes les consignes du RGIE sont respectées. Pour continuer à assurer la sécurité, le RGIE impose un nouveau contrôle tous les 25 ans.

Si l'habitation a été construite avant l'introduction du RGIE et que son installation électrique n'a, de ce fait, pas été soumise au contrôle de conformité, le vendeur doit, à partir du 1er juillet 2008, obligatoirement pouvoir produire une attestation de contrôle".

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Obligations légales

tempura a écrit :

Si l'habitation a été construite avant l'introduction du RGIE et que son installation électrique n'a, de ce fait, pas été soumise au contrôle de conformité, le vendeur doit, à partir du 1er juillet 2008, obligatoirement pouvoir produire une attestation de contrôle".

le vendeur doit,


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tempura
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Re : Obligations légales

PIM a écrit :

tempura a écrit :Si l'habitation a été construite avant l'introduction du RGIE et que son installation électrique n'a, de ce fait, pas été soumise au contrôle de conformité, le vendeur doit, à partir du 1er juillet 2008, obligatoirement pouvoir produire une attestation de contrôle".

le vendeur doit,

Oui, oui, le vendeur, pas le bailleur. En ce qui concerne la location, il suffit que l'installation électrique permette un usage "normal" sauf si une réglementation (communale ?) impose une attestation de conformité. Je citais cet extrait du site belgium.be pour indiquer la date (2008) depuis laquelle l'attestation est requise.

Il me semble en conclusion difficile de faire le lien entre une attestation de conformité et le respect de l'obligation de délivrance. Si malgré l'absence d'attestation (qu'elle soit imposée ou non), l'installation électrique permet un usage normal du logement, il me paraît que l'obligation de délivrance est respectée.

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