Je n'ai pas trop envie d'interroger des syndics mais plutôt des nus-propriétaires car ils sont un peu comme des bailleurs et vont peux-être visiter annuellement leur bien pour se rendre compte de la situation, mais le font-ils ?

Même s'il est informé de la séparation de l'usufruit et de la nue propriété

C'est une question pour Max11 peux-être : le syndic est-il OUI/NON informé de cet évènement par le NOTAIRE ?

"Boudiou ya personne pour se rendre compte de mon état et que je devrais passer en MRS"

Le syndic peux-être ?

Bonjour à tous,

Je voulais adresser ce message à max11, qui avait exprimé des réserves concernant notre site internet. Je l'ai personnellement mis à jour :

www.oownee.com (pour les anglophones)
www.oownee.com/fr (pour les francophones)

J'attends votre retour, max11. Dites-moi si notre site internet s'est amélioré.

Bien à vous tous,

Merci pour vos retours,

Après vérifications, les 4 ACPs (1 principale et les 3 partielles) possèdent un numéro de TVA différent et sont inscrites au registre des entreprises. Dans la pratique nous avons fait des assemblées générales seulement pour l'ACP principale.

En ce qui concerne l'Acte de Base, je ne sais pas comment le partager de manière efficace et qu'il reste anonyme : mais on a une description des parties communes :

TITRE IV.-  ACTE DE BASE DE L’ASSOCIATION PARTIELLE « LOFTS »
a) description des éléments affectés à l'usage des copropriétaires « LOFTS ». Détermination de leur caractère privatif ou commun
1- Sol et sous Sols
....
5.- Murs (revêtements et enduits) Les revêtements et enduits des murs communs à l'intérieur des locaux privatifs sont privatifs ; à l'extérieur, ils
sont communs.
...
8.- Toit Le toit est un élément commun. Il comprend l'armature, le hourdage, le revêtement et tout ce qui concerne l’étanchéité. En font partie intégrante les gouttières et canalisations de décharge des eaux pluviales, de même que les lucarnes si elles sont immédiatement sous le toit.
Au-dessus du toit, l'espace qui domine l'édifice est à usage commun.

Mon argumentaire envers ce propriétaire est que ce n'est pas parce que un élément est commun, qu'il doit être payé par tous les propriétaires. Les éléments communs à l'ACP partielle "Lofts" doivent être payés par les propriétaires des lofts. Cela me semble un peu surréaliste qu'un propriétaire d'une place de parking ou d'un appartement dans le bâtiment principal doivent payer pour le loft via l'ACP principale.

J'espère que cela aide.
Blankhass

Cela dépend de l'interprétation qui est faite de ces travaux.
Mon interprétation est que cela est du ressort des travaux à charges du propriétaire car pas de l'entretien ni des réparations, le propriétaire (et un peu le syndic via son placement de cette dépense à charges des occupants dans son tableau et son non-positionnement lors de demande d'explications) est de l'avis contraire évidemment.

Auriez-vous des conseils pour gérer cette situation (texte de loi qui serait assez clair sur de tels travaux ou autre) ? Car je crains que nous ayons du mal à faire converger nos points de vues quand à nos interprétations respectives sur le sujet.

mounix a écrit :

grmff a écrit :

Il faut voir les clauses du contrat de reprise du fonds de commerce.
Il en me semble pas logique que le vendeur d'un fonds de commerce ré-ouvre son commerce à proximité après l'avoir vendu. Mais c'est le contrat qui fait foi.

Le contrat indique qu'il y a reprise de fond de commerce, le reste c'est un bail commercial de neuf ans classique.

Je trouve que c'est une arnaque cette affaire. On ne vend pas son commerce pour 40,000 € et quelques mois plus tard on ouvre juste en face. C'est pas logique.

Bonjour
comment comprendre  cette décision de justice ( juge paix forest jugement 19 janvier 21)
" le défaut de paiement de charges de CP  peut entrainer la CP dans des difficultés financières graves .cette considération n exclut toutefois pas un pouvoir de modération dans le chef du juge confronté à une clause pénale exorbitante (pouvoir modération du juge art 1153 + 1231 CC)
nonobstant l'absence de recours contre la décision le l'AG  qui impose la pénalité "
"En l 'espèce , l'application cumulée d'une pénalité de 20% et des intérêts de 18% est excessive de sorte qu'il convient de les réduire respectivement à 15% (pénalités)  et à 6% (intérêts )
Dans le cas de notre CP un CP ne paie plus ses charges et à des arrièrées de plus de 5 ans .
Imaginons que nous ayons une pénalité de 15 %  et des intérêts de 6%   ce qui n'est pas jugé excessif .
Et sachant que nous  avons  des charges réelles trimestriellement ( donc 4 factures par an ) . Faut ils considérer que nous  puissions imputer au CP défaillant 15% de pénalités pour  chaque facture trimestriellement non payées ? Y compris pour les appels de fonds ?
Dans le cas ou il ne paiera pas sa facture 1 ni 2 (par ex ) pourra t on lui imputer 2 fois 15 % de pénalités sur la facture 1 ?
merci de votre aide .