RW: approbation du décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès

RW: approbation du décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement

Mercredi dernier, le Parlement Wallon a approuvé le projet de décret visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif, qui prévoit la mise en place de contrôles-mystères, sera effective le 1er janvier 2024.

En pratique, la réalisation de contrôles-mystères, qui pourront concerner tant l’agent immobilier que le bailleur, prendra la forme de test de situation ou de client mystère. Ces contrôles seront réalisés sur la base d'éléments probants et objectifs et ne pourront en aucun cas se faire de manière provocatrice. Si le test permet de conclure à une discrimination, il constituera alors un élément permettant d'établir qu'il y a une infraction.
Concrètement, voici ce qui est prévu :

• Si le test conclut à une infraction, une audition sera proposée au contrevenant dans les 30 jours à dater de la réalisation du test ;

• Lorsqu'une infraction est constatée, l'administration transmet le dossier au parquet afin qu'il puisse lancer des poursuites pénales. Si le parquet ne se saisit pas du dossier dans un délai à fixer, le contrevenant restera susceptible de se voir imposer une amende administrative en cas de récidive ;

•  La sanction peut aller de la réprimande au paiement d'une amende d'un montant de 125 € jusqu'à 6200 € en cas de récidive ;

•  Il sera laissé au contrevenant la possibilité d'introduire un recours auprès du Gouvernement wallon. En cas de confirmation de l'amende, le contrevenant sera toujours en mesure d'introduire un recours devant le Juge de Paix.

(source: IPIMail... n° 500)