Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :

GT est très convaincu qu'un usufruitier peut le faire et Grff approuve. Ce qui est sûr, c'est qu'en tant qu'usufruitier, j'ai confié la nue propriété à ma fille et donc la qualité du bailleur ne peut pas être "propriétaire". En mettant "usufruitier bailleur", j'évite des complications éventuelles car j'aurai de toute façon une procuration de ma fille avec moi.
Une mise en demeure est à Bruxelles super importante et comme exemple de celà,  j'ai décidé de ne pas compter les dommages-intérêts ni les intérêts moratoires qui devraient figurés dans la mise en demeure et donc je ne pourrai plus les réclamer par la suite.

Votre fille pas plus que vous n'êtes pleine propriétaire du bien.

Le droit de pleine propriété =  usus + fructus + abusus du bien
Droit d'usufruit : usus et fructus (usufruitier peut occuper le bien, le mettre en location, en percevoir les fruits)
Droit de nue-propriété : abusus (le nu-propriétaire peut vendre son droit de nue-propriété mais non le bien sur lequel porte l'usufruit ; le nu-propriétaire ne peut pas priver l'usufruitier de ses droits)
Bref votre fille n'est pas pleine propriétaire du bien et vous non plus. Vous disposez en qualité d'usufruitier de certains attributs  conférés à la propriété .
Comme je l'ai déjà écrit le droit de propriété a été démembré.

Je vois vraiment pas l'utilité d'une procuration établie par votre fille.

GT a écrit :

La presse s'est faite l'écho de difficultés notamment pour les Belges non-résidents de disposer d'un compte bancaire en Belgique.

Les expatriés belges ne seront plus menacés d'une fermeture de leur compte en Belgique
La commission de l'Économie de la Chambre a approuvé mercredi un projet de modification du Code de droit économique qui devrait résoudre le problème d'expatriés belges confrontés à la fermeture de leur compte bancaire en Belgique.

Belga Agence
•    Publié le 27-03-2024 à 18h17
Des députés de diverses formations -PS, Ecolo, MR, Les Engagés- ont déjà attiré l'attention sur ce problème. Le projet de loi du ministre de l'Économie, Pierre-Yves Dermagne, élargit le droit au service bancaire de base pour les Belges ayant leur résidence en dehors des frontières européennes.

Le député Michel De Maegd (MR), auteur d'une résolution sur ce problème, a salué ce vote. "Cette situation plongeait de trop nombreux résidents à l'étranger dans des problèmes insolubles, comme des fermetures arbitraires de compte en banque, avec toutes les conséquences négatives que l'on imagine", a-t-il expliqué.

Si le droit de propriété est démembré, je suppose que chacune des deux parties a le droit d'aller en justice pour les problèmes qui les concerne. Je serais surpris qu'il n'y ait pas d'intersection possible entre les deux ; à savoir des problèmes qui touchent aux deux droits et qui nécessiteraient des actions communes; comme par exemple une dégradation importante d'un bien loué qui relève de l'usufruitier mais aussi du nue pro-propriétaire qui verrait son capital dégradé par rapport à ce qui avait été initialement évalué lors de la donation et qui pourrait dire qu'il est à présent défavorisé par rapport à son frère qui aurait reçu une somme équivalente en espèce.

Par ailleurs, d'un point de théorique, si comme vous dites , nous ne sommes ni l'un ni l'autre pleinement propriétaire du bien, il me semble logique dans cette optique de problèmes communs qui affecteraient les deux parties et donc l'ensemble de la propriété qu'une action commune ait plus de sens ; même si elle n'est pas obligatoire, elle devrait être conseillée pour éviter la zizanie au sein d'une famille avec plusieurs enfants.

GT a écrit :

Agathe a écrit :

Si le droit de propriété est démembré, je suppose que chacune des deux parties a le droit d'aller en justice pour les problèmes qui les concerne. Je serais surpris qu'il n'y ait pas d'intersection possible entre les deux ; à savoir des problèmes qui touchent aux deux droits et qui nécessiteraient des actions communes; comme par exemple une dégradation importante d'un bien loué qui relève de l'usufruitier mais aussi du nue pro-propriétaire qui verrait son capital dégradé par rapport à ce qui avait été initialement évalué lors de la donation et qui pourrait dire qu'il est à présent défavorisé par rapport à son frère qui aurait reçu une somme équivalente en espèce.

Par ailleurs, d'un point de théorique, si comme vous dites , nous ne sommes ni l'un ni l'autre pleinement propriétaire du bien, il me semble logique dans cette optique de problèmes communs qui affecteraient les deux parties et donc l'ensemble de la propriété qu'une action commune ait plus de sens ; même si elle n'est pas obligatoire, elle devrait être conseillée pour éviter la zizanie au sein d'une famille avec plusieurs enfants.

En l'espèce le problème particulier soulevé est un problème lié à la location. Et pas un autre. Le locataire ne paie pas le loyer. Et qui est le bailleur qui ne perçoit pas le loyer ? L'usufruitier. La nue-propriétaire n'est pas la bailleresse.

Le problème présenté n'est pas commun. Ce problème concerne exclusivement le bailleur qui est titulaire des droits d'usufruitier sur le bien qu'il a donné  en location.

Je n'ai pas la prétention d'avoir raison. Je soulevais un problème qui ne me concerne pas directement mais la dégradation de biens loués est très fréquent et parfois importante. On peut considérer cela comme un risque à prendre en cas de donation. Merci de votre attention.