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#1 Re : Locations et baux » Les accès à la vie privée pour les propriétaires » 23-01-2017 22:25:36

Je ne dis pas qu'un propriétaire privé doit obligatoirement fournir un logement, loin de moi cette idée...

Je demande simplement les limites qu'ont ceux-ci lorsqu'ils font leur petite "enquête".

Oui, il y a un certain ras-le-bol (qui ce fais sans doute ressentir dans le premier post) d'être refusé pour des appartements que je juge totalement abordable (et réellement à moindre frais que l'actuel) sur la seule base de la source et du montant de mes revenus.

D'où mon intérêt sur la protection que je pourrais avoir à se vis-à-vis. Oui, ça m'arrangerai de dire : "Je suis au CPAS au taux isolé et que je suis donc capable de payer mon loyer à heure et à temps". J'ai vraiment envie qu'on me prenne au sérieux et ne pas juste voir en moi "un cas social qui ne paiera rien, qui va engendré des coûts de justice, qui va détruire mon bien et dont je ne pourrais récupérer les frais car émergeant du CPAS"... Bref un tas de préjugé qui font que le fait de détaillé mon revenu et la source de celui-ci me dérange un peu.

#2 Re : Locations et baux » Les accès à la vie privée pour les propriétaires » 23-01-2017 22:25:36

Je suis tout à fait d'accord sur le fond que la confiance ce doit d'être acquise avant de confier un bien d'une telle importance.

Malheureusement, je ne suis pas responsable du "fossé" des droits entre les propriétaires et locataire.

Je me suis permis de lire la documentation proposée par Himura et j'ai trouvé ceci :

Un propriétaire, ou une agence immobilière, peut vérifier que le niveau de revenus du candidat locataire lui permette de payer le loyer. Refuser de louer un appartement à quelqu’un parce qu’il dispose d’un revenu objectivement trop faible au regard du loyer demandé n’est pas une discrimination.

Avec l'exemple clair en dessous, on a la possibilité d'estimer la limite et aller jusqu'à 50 % voir même 60 % du salaire, ce qui reste tolérable et non-discriminatoire.

Mais avec tout ça, je n'ai toujours pas les réponses à mon sujet :

Jusqu'où les propriétaires peuvent aller pour vérifier ma "solvabilité" ? Ne suffit-il pas de dire que je suis solvable ? Est-il obligatoire d'indiquer l'origine et le montant des revenus ? Si oui, dans quelles limites et sous quelle(s) forme(s) ? Quels sont les recours possible ?

#3 Re : Locations et baux » Les accès à la vie privée pour les propriétaires » 23-01-2017 22:25:36

Himura a écrit :

Vous êtes certainement mieux renseigné que moi, mais êtes-vous sûr qu'une colocation représente officiellement un "ménage" ?

J'ai pris le temps de me renseigné auprès de 3 intervenants:

- le service social de mon établissement scolaire,
- mon assistante sociale du CPAS qui c'est renseigné auprès de la FWB
- le bureau régional de Mons

Tout trois disent la même chose : "Si une personne vis SOUS LA MÊME ADRESSE, même sans AUCUN liens de parentés et lieux de vie différents est considérés comme étant un ménage."

#4 Re : Locations et baux » Les accès à la vie privée pour les propriétaires » 23-01-2017 22:25:36

La co-location a été envisagée il y a peu de temps. Ma propriétaire comprenant la situation, elle m'a elle même proposé de le faire à la condition de trouver quelqu'un de sérieux.

Plusieurs facteurs on fait que je ne puisse pas le faire :

- je suis proche de plusieurs école, mais principalement du secondaire, primaire et maternelle
- l'établissement supérieur le plus proche est Braine-le-Comte ou Mons
- la bourse d'étude (vois explication plus bas)

Les conditions d'octroi pour la bourse d'étude ont changée pour cette année 2016/2017 :

Ils introduisent le principe de globalisation des revenus du ménage au sein duquel l'étudiant est domicilié au lieu de prendre uniquement en compte les revenus du représentant légal. Cela signifie donc que tous les revenus des personnes domiciliées au même endroit seront pris en compte quel que soit les liens de parenté ou non avec l'étudiant.

Et au final, le "ménage" dépasse le plafonds de revenus nets imposables annuels et donc par conséquent, refus d'octroi de la bourse d'étude.

Et pour répondre à votre question "comment vivre avec 29 €". La réponse est simple : le riz !! 0,49 € la boîte de 4 sachets et une aide de colis alimentaire 1 fois toute les 2 semaines.

Malgré tout, ne suffit-il pas de dire que je suis solvable ? Est-il obligatoire d'indiquer l'origine et le montant des revenus ? Si oui, dans quelles limites et sous quelle(s) forme(s) ? Quels sont les recours possible ?

#5 Locations et baux » Les accès à la vie privée pour les propriétaires » 23-01-2017 22:25:36

Renox
Réponses : 36

Bonjour à vous,

Je viens vers vous afin de savoir, concrètement, quels sont les réels droits des propriétaires vis-à-vis d'un candidat locataire ?

Pourquoi ? C'est assez simple... Je suis pris pour un "salaire" et pas pour une personne.

J'ai 27 ans, je suis en reprise d'étude depuis 4 ans. Je vivais chez mes parents avec mon frère et ma soeur dans un grand appartement. En juillet 2015, mes parents sont décédés brusquement.

Etant sans revenus au moment de leurs décès, le propriétaire à décider de ne pas continuer la location avec moi et m'a laisser jusque fin septembre pour me reloger...

J'ai donc été vers un CPAS qui m'a aider pour trouver mon premier appartement avec une propriétaire confiante, avec qui j'ai été sincère, que malgré un revenu du CPAS, le loyer serait payer à temps et en heure, que le bien sera entretenu, la possibilité à la propriétaire de venir quand elle veut pour vérifier son bien (ce qui est logique en soit), laisser un double de clés, etc... Le tout notés sur le contrat de bail.

L'appartement a été pris dans l'urgence et est clairement inadapté à mes besoins (2 chambres, 120 m² -> vivant seul).

La situation aujourd'hui :

Je gagne 863€ / mois, le loyer et les charges communes me reviennent à 657 € / mois. On ajoute les frais d'eau, gaz & électricité, Internet (juste ça, même pas de télé ou téléphone), le remboursement du CPAS du premier mois de loyer ainsi que de la constitution de la garantie locative du CPAS ainsi que la mutuelle obligatoire, il me reste 29 € pour vivre. Je vis comme ça depuis le 1er septembre 2015 !!!

Donc, je recherche un nouvel appartement depuis un peu plus d'un an plus en adéquation avec mon "revenu" et mes besoins.

Et tout le problème est là :

- demande de fiche de paie (donc avoir un travail)
- demande de la copie du contrat de travail
- 3 derniers mois d'extrait de compte où figure le revenu mensuel
- avoir un parent en garant
- avoir un revenu 3 fois supérieur au bien en location
- numéro de téléphone du précédent propriétaire
- numéro de téléphone de l'employeur
- copie de ma carte d'identité recto/verso
- copie de ma carte de banque recto/verso

Lorsque je dis que je suis étudiant et bénéficiant des revenus du CPAS pour la durée de mes études... la conversation est assez vite coupée. Pourtant, je n'ai aucunement l'intention de nuire au propriétaire. Je cherche juste un toit sous lequel vivre et étudier.

Au lieu de me prendre pour une personne sincère avec de réelles convictions, on ne me regarde que par mes sources de revenus....

Oui, je ne mange actuellement pas tout les jours à ma faim, non je ne suis pas quelqu'un de "sale" parce que je n'ai pas beaucoup d'argent; mais je préfère ça plutôt que de vivre dans la rue.

Alors ma question est simple : suis-je un revenu avant une personne ? Et jusqu'où les propriétaires peuvent aller pour vérifier ma "solvabilité" ?

Merci.

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