Les accès à la vie privée pour les propriétaires

On est bien obligédevérifierlasolvabilitédes locataires. Les derniers qui m'ont dit "quoi, on ne peut pas jouer sur la confiance?" se sont révélé être en règlement collectif de dettes et acheteur compulsifs... Heureusement que je n'ai pas fait affaire avec ceux-là.

Et l'autre, promesse de payer avant le 20 puisqu'il touchait le 12. J'ai fai confiance (pour des raisons que je ne vais pas étaler). Le 13 il s'achetait un écran plat à 560€, se torchait la gueule et offrait moultes tournées générales... Et je n'ai rien du tout.

J'ai fait quelque chose  que je ne fais jamais: J'ai piqué sa tv... et j'ai changé les barillets. ( en résumé. Illégal, évidemment...) Si quelqu'un veut une tv d'occasion...

Les limites au droit du propriétaire à pénétrer dans les lieux donnés en location

http://www.dhnet.be/conso/immobilier/qu … 6db98b0262

Haha ! Qui n'a jamais rêvé ou osé le faire... 

les preneurs avant d'avoir des droits, ont des devoirs GT, et pour un loc, le premier est de payer son loyer en temps et heure

et comme vous j'ai été et suis encore des deux côtés, j'ai été loc plus jeune, mon épouse l'a été longtemps pour son commerce et mes fils ou filleuls l'ont été aussi, actuellement nous sommes propriétaires de quelques biens, mais j'ai encore un fils locataire ainsi que des filleuls et neveux que je conseille quand je peux
donc je sais me mettre des deux côtés de la barrière

maintenant dans cette histoire de changement de barillet, que je ne trouve pas grave, je précise que dans mes baux, il est bien précisé dans les conditions particulières, que le propriétaire doit pouvoir avoir accès au bien, éventuellement accompagné d'un corps de métier, si c'est vraiment nécessaire et /ou urgent et que donc le locataire doit toujours veiller à pouvoir lui donner accès ou alors doit laisser ( en cas de départ en vacances par ex ) un double des clés à une personne dont il donnera les coordonnées au propriétaire et que si ce n'est pas le cas il sera tenu responsable de tous les dégâts occasionné par le nom respect de cette clause

Dernière modification par Erico (23-01-2017 16:14:15)

Il n'est pas contesté que, pendant la durée du bail,  le bailleur ne peut pénétrer dans son bien donné en location que pour des motifs légitimes (notamment son droit de vérifier si le locataire remplit ses obligations et notamment s'il garnit les lieux loués d'un mobilier suffisant ou s'il n' apporte pas de dégradations, visites avant réparations, visites pour contrôler l'exécution des travaux).

Mais le bailleur ne peut pendant la durée du bail pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation du preneur.

Sans cette autorisation, il s'agirait d'une violation de domicile.

Par ailleurs, le bailleur a transféré la jouissance de son bien au locataire. A cet égard, il a été écrit que la clause qui réserverait au bailleur le droit de pénétrer à tout moment dans les le lieux loués est déjà un trouble de jouissance du preneur par la menace constante qui pèse sur lui.

Il peut être défendu qu'une clause qui interdirait au preneur de changer les serrures dont le bailleur a conservé un double constitue une menace sur son droit de jouissance et à sa vie privée .

En changeant les serrures, le preneur met fin à cette menace.

Extrait du modèle de bail PIM (région wallonne) :

"En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs."

Depuis que j'ai lu cette version, je l'ai intégrée dans tous mes baux.

Dernière modification par D1791 (23-01-2017 17:15:47)

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR DU 5 MAI 2015

Extraits

"Suite à divers signalements, le Centre a pu constater que monsieur M. exigeait, dans ses annonces immobilières, que les candidats locataires soient occupés sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficient d'un seuil minimal de revenus." (...)
"Monsieur M. ne conteste pas la réalité des annonces publiées et reconnaît que, pour
s'assurer de la bonne solvabilité de ses locataires, il n'a pas utilisé des moyens « à
proprement dit appropriés ».

A l'examen des annonces publiées, il est difficilement contestable qu'elles sont
discriminatoires sur le critère de la fortune : elles exigent dans le chef des candidats
locataires un contrat d'emploi à durée indéterminée, ou à tout le moins un contrat de
travail (« fiche de salaire exigées ») ou des revenus du ménage conséquents.
Monsieur M. estime toutefois avoir agi dans un but légitime.
S'il faut bien reconnaître qu'il est normal que les propriétaires puissent être rassurés
sur la solvabilité de leurs locataires, force est de constater que monsieur M. a adopté
un comportement qui dépasse la « couverture normale » d'un risque de défaut de
paiement en exigeant des candidats locataires qu'ils soient signataires d'un contrat de
travail à durée indéterminée.

En effet, ce faisant, monsieur M. exclut de facto la candidature de locataires qui, tout
en étant parfaitement solvables car bénéficiant de revenus réguliers (en tout cas pas
moins que les salariés « à durée indéterminée » dont l'emploi n'en est pas pour autant
garanti), ne sont néanmoins pas des travailleurs actifs : les bénéficiaires de revenus
mobiliers ou immobiliers, les couples de pensionnés, d'invalides etc.

Le fait que certains de ses locataires actuels soient allocataires sociaux ne change rien
à la réalité des agissements constatés par le Centre et actuellement critiqués." (...)

"Au vu de ce qui précède, il doit être constaté que monsieur M. échoue à démonter le but légitime qu'il vante.
Dès lors qu'il a été constaté que le risque de répétition d'annonces à caractère discriminatoire était réel, il s'impose de s'en prémunir par le biais de la mesure d'astreinte sollicitée." (...)

CONSTATONS la discrimination et ORDONNONS à monsieur Christophe M. de
cesser, dès le prononcé de la présente ordonnance, tout comportement discriminatoire
sur la base de la fortune et du handicap dans le cadre de la mise en location de
logements dont il est propriétaire, dont il assume la gestion ou qu'il est amené à mettre
en location, soit par lui-même soit par un mandataire, tant dans la définition et la
publicité des offres de location, que la sélection des candidats et le choix des
locataires ;

CONDAMNONS monsieur Christophe M. à payer une astreinte de 500 euros par
infraction constatée, avec un maximum de 5.000 euros ;"

Dernière modification par GT (23-01-2017 18:03:43)

mais il n'est pas question pour moi d'entrer seul ( bon ça ne m'est jamais arrivé ) mais je rentrerais soit avec le loc, soit avec la personne à qui il a laissé les clés

cela dit, et bien sûr on met ça par écrit, j'ai des locs, commerciaux notamment qui m'ont déjà autorisé à entrer dans le local quand ils sont en vacances à l'étranger, si nécessaire et m'ont même donné le code de l'alarme