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Bonjour à vous,
Je viens vers vous afin de savoir, concrètement, quels sont les réels droits des propriétaires vis-à-vis d'un candidat locataire ?
Pourquoi ? C'est assez simple... Je suis pris pour un "salaire" et pas pour une personne.
J'ai 27 ans, je suis en reprise d'étude depuis 4 ans. Je vivais chez mes parents avec mon frère et ma soeur dans un grand appartement. En juillet 2015, mes parents sont décédés brusquement.
Etant sans revenus au moment de leurs décès, le propriétaire à décider de ne pas continuer la location avec moi et m'a laisser jusque fin septembre pour me reloger...
J'ai donc été vers un CPAS qui m'a aider pour trouver mon premier appartement avec une propriétaire confiante, avec qui j'ai été sincère, que malgré un revenu du CPAS, le loyer serait payer à temps et en heure, que le bien sera entretenu, la possibilité à la propriétaire de venir quand elle veut pour vérifier son bien (ce qui est logique en soit), laisser un double de clés, etc... Le tout notés sur le contrat de bail.
L'appartement a été pris dans l'urgence et est clairement inadapté à mes besoins (2 chambres, 120 m² -> vivant seul).
La situation aujourd'hui :
Je gagne 863€ / mois, le loyer et les charges communes me reviennent à 657 € / mois. On ajoute les frais d'eau, gaz & électricité, Internet (juste ça, même pas de télé ou téléphone), le remboursement du CPAS du premier mois de loyer ainsi que de la constitution de la garantie locative du CPAS ainsi que la mutuelle obligatoire, il me reste 29 € pour vivre. Je vis comme ça depuis le 1er septembre 2015 !!!
Donc, je recherche un nouvel appartement depuis un peu plus d'un an plus en adéquation avec mon "revenu" et mes besoins.
Et tout le problème est là :
- demande de fiche de paie (donc avoir un travail)
- demande de la copie du contrat de travail
- 3 derniers mois d'extrait de compte où figure le revenu mensuel
- avoir un parent en garant
- avoir un revenu 3 fois supérieur au bien en location
- numéro de téléphone du précédent propriétaire
- numéro de téléphone de l'employeur
- copie de ma carte d'identité recto/verso
- copie de ma carte de banque recto/verso
Lorsque je dis que je suis étudiant et bénéficiant des revenus du CPAS pour la durée de mes études... la conversation est assez vite coupée. Pourtant, je n'ai aucunement l'intention de nuire au propriétaire. Je cherche juste un toit sous lequel vivre et étudier.
Au lieu de me prendre pour une personne sincère avec de réelles convictions, on ne me regarde que par mes sources de revenus....
Oui, je ne mange actuellement pas tout les jours à ma faim, non je ne suis pas quelqu'un de "sale" parce que je n'ai pas beaucoup d'argent; mais je préfère ça plutôt que de vivre dans la rue.
Alors ma question est simple : suis-je un revenu avant une personne ? Et jusqu'où les propriétaires peuvent aller pour vérifier ma "solvabilité" ?
Merci.
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le propriétaire il cherche avant tout quelqu'un qui paiera son loyer en temps et heure et l'entretiendra correctement
votre philosophie d'être une personne avant d'être un revenu, ok, mais là on parle affaires et en affaires, c'est plus carré
donc oui tout à fait logique que le proprio soit exigeant et demande pas mal de renseignements pour s'assurer de votre solvabilité
et sincèrement j'aimerais bien que vous me disiez quand même comment depuis plus d'un an vous vivez avec 29 euros par mois
ce qui ne veut pas dire que je ne comprends pas votre situation, c'est triste des situations comme ça surtout, ben oui faut être franc, quand on voit que d'autres gens, sont logés, nourris, chauffés, blanchis, etc à nos frais ..... :-(
et sinon vous ne pouvez pas envisager une co location ? entre étudiants c'est quelque chose de très courant
soit avec l'accord du loc, et dans ce cas le co loc signe avec lui
soit sans l'accord du loc ( vous pouvez accueuillir chez vous qui vous voulez ) et le co loc vous paye à vous une quote part du loyer
Dernière modification par Erico (18-01-2017 21:39:37)
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La co-location a été envisagée il y a peu de temps. Ma propriétaire comprenant la situation, elle m'a elle même proposé de le faire à la condition de trouver quelqu'un de sérieux.
Plusieurs facteurs on fait que je ne puisse pas le faire :
- je suis proche de plusieurs école, mais principalement du secondaire, primaire et maternelle
- l'établissement supérieur le plus proche est Braine-le-Comte ou Mons
- la bourse d'étude (vois explication plus bas)
Les conditions d'octroi pour la bourse d'étude ont changée pour cette année 2016/2017 :
Ils introduisent le principe de globalisation des revenus du ménage au sein duquel l'étudiant est domicilié au lieu de prendre uniquement en compte les revenus du représentant légal. Cela signifie donc que tous les revenus des personnes domiciliées au même endroit seront pris en compte quel que soit les liens de parenté ou non avec l'étudiant.
Et au final, le "ménage" dépasse le plafonds de revenus nets imposables annuels et donc par conséquent, refus d'octroi de la bourse d'étude.
Et pour répondre à votre question "comment vivre avec 29 €". La réponse est simple : le riz !! 0,49 € la boîte de 4 sachets et une aide de colis alimentaire 1 fois toute les 2 semaines.
Malgré tout, ne suffit-il pas de dire que je suis solvable ? Est-il obligatoire d'indiquer l'origine et le montant des revenus ? Si oui, dans quelles limites et sous quelle(s) forme(s) ? Quels sont les recours possible ?
Dernière modification par Renox (18-01-2017 22:10:01)
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Votre question est compréhensible, mais ce n'est pas la question juste à se poser.
Vous recherchez un logement le plus adapté possible à vos besoins, voire vos envies ? Le propriétaire fait de même avec le locataire, simplement.
Il arrive très souvent - de plus en plus souvent - de rencontrer des personnes qui nous touchent, humainement parlant. Mais ce n'est pas une raison en soi pour donner en location le bien dont on dispose. L'ensemble des critères que vous mentionnez ne servent qu'à disposer d'une vue concrète et suffisante vis-à-vis de la personne. Quand vous rencontrez un propriétaire, il ne vous connait pas, ne sait pas si vous mentez ou êtes juste, ni comment vous risquez de réagir si votre situation devient plus difficile pour une raison X ou Y.
Tout cela représente un "risque" que tout propriétaire cherche à évaluer, avant de prendre une décision qui lui est propre, et en fonction de nombreux autres critères (le 'feeling', entre autre, est quelque chose de très important pour la majorité des propriétaires, tout comme la politesse, etc. Toutes des choses qui font que la relation soit positive par la suite).
De même, vous n'iriez pas habiter un logement que vous n'auriez pas vu avant, afin de vérifier qu'il est sain, bien agencé, correspondant à vos besoins... si ?
Sur le fond de votre question, il est autorisé de demander ces informations à une candidat locataire, étant donné que ces informations ont une importance déterminante dans le choix possible d'un locataire.
Vous trouverez d'ailleurs une synthèse de ceci sur le document "fiche d'information candidat locataire", disponible sur pim.be, et qui a été édité par différentes associations (syndicat locataire, propriétaire, commission vie privée, etc.)
Je suis sûr que vous pouvez comprendre qu'un propriétaire cherche à se prémunir un minimum, particulièrement lorsqu'il s'engage en confiance avec une personne par définition insolvable.
Dans votre cas, je vous encourage à être le plus transparent possible justement. Montrer quelles sont vos valeurs. Tout cela mis ensemble représente votre meilleure chance de convaincre un propriétaire décent de vous louer, malgré le risque que représente votre situation actuelle.
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Les conditions d'octroi pour la bourse d'étude ont changée pour cette année 2016/2017 :
Ils introduisent le principe de globalisation des revenus du ménage au sein duquel l'étudiant est domicilié au lieu de prendre uniquement en compte les revenus du représentant légal. Cela signifie donc que tous les revenus des personnes domiciliées au même endroit seront pris en compte quel que soit les liens de parenté ou non avec l'étudiant.
Et au final, le "ménage" dépasse le plafonds de revenus nets imposables annuels et donc par conséquent, refus d'octroi de la bourse d'étude.
.
Vous êtes certainement mieux renseigné que moi, mais êtes-vous sûr qu'une colocation représente officiellement un "ménage" ?
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Vous êtes certainement mieux renseigné que moi, mais êtes-vous sûr qu'une colocation représente officiellement un "ménage" ?
J'ai pris le temps de me renseigné auprès de 3 intervenants:
- le service social de mon établissement scolaire,
- mon assistante sociale du CPAS qui c'est renseigné auprès de la FWB
- le bureau régional de Mons
Tout trois disent la même chose : "Si une personne vis SOUS LA MÊME ADRESSE, même sans AUCUN liens de parentés et lieux de vie différents est considérés comme étant un ménage."
Dernière modification par Renox (18-01-2017 22:22:45)
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oui bon pour la co loc on n'est pas toujours obligé de tout déclarer non plus
ça peut rester en circuit fermé, entre soit vous et le co loc, soit vous , le co loc et la proprio
et elle n'a absolument pas à vous empècher de loger quelqu'un chez vous, ni aucun droit de regard sur cette personne ( sauf comportement vraiment inadéquat bien sûr ) vous avez un appart 2 chambres, donc logiquement même 4 personnes pourraient vivre là non ? après si cette personne vous donne de l'argent chaque mois c'est entre vous et cette personne et elle peut peut être rester domiciliée chez ses parents....mais si tout se fait entre vous le co loc, vous restez bien sûr seul responsable aux yeux de la proprio du paiement du loyer et de l'entretien en bon père de famille de l'appart
et au pire vous dites que votre co loc est votre compagnon
Dernière modification par Erico (18-01-2017 22:58:33)
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Renox a écrit :Les conditions d'octroi pour la bourse d'étude ont changée pour cette année 2016/2017 :
Ils introduisent le principe de globalisation des revenus du ménage au sein duquel l'étudiant est domicilié au lieu de prendre uniquement en compte les revenus du représentant légal. Cela signifie donc que tous les revenus des personnes domiciliées au même endroit seront pris en compte quel que soit les liens de parenté ou non avec l'étudiant.
Et au final, le "ménage" dépasse le plafonds de revenus nets imposables annuels et donc par conséquent, refus d'octroi de la bourse d'étude.
.Vous êtes certainement mieux renseigné que moi, mais êtes-vous sûr qu'une colocation représente officiellement un "ménage" ?
je crois qu'on a déjà parlé de ça sur PIM non ? selon certains critères précis ça peut être officiellement considéré comme ménage ou cohabitation ou pas, mais je ne me rappelle plus ces critères
mais admettons même adresse, mais chacun sa chambre, sa douche et sa kitchenette, alors c'est considéré comme des gens qui ne vivent pas ensemble
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Le problème provient du fait que la balance penche toujours vers les locataires en cas de problème.
En effet, à partir du moment où vous avez obtenu le Saint Graal, soit un bail standard de 9 ans, en cas de problème financier de votre part, votre propriétaire n'aura pas d'autres choix que d'entamer de coûteuses démarches judiciaires qui prennent énormément de temps.
Au cas où un locataire ne paie plus son loyer, il faut au minimum attendre 6 mois avant de pouvoir obtenir une expulsion. Rien que cela coûte déjà des milliers d'euro (souvent plus de 1500€ pour l'expulsion même: location de camion, serrurier, huissier, ouvriers communaux etc...
Donc vu cet énorme déséquilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires, il est normal qu'AVANT de choisir un candidat, le propriétaire (qui est une personne privée et pas une œuvre de bienfaisance) fasse un minimum de contrôle sur les preuves de solvabilité du candidat-locataire.
Après il est trop tard...
Et ce n'est pas avec une minuscule garantie de 2 mois que le propriétaire va pouvoir éponger toutes ces pertes (au moins 6 mois de loyers impayés, les frais de justice, les frais d'experts, les frais de huissier etc... Sans parler des dégâts locatifs!
Savez-vous que bon nombre de propriétaire utilise le loyer pour payer leur prêt? Vous avez déjà demandé un prêt à une banque? Savez-vous ce qu'on vous demande comme preuve de solvabilité? Et vous croyez qu'un bailleur va vous confier un capital de plusieur centaine de milliers d'euro, à vous, parfait inconnu, sans aucune preuve?
Un bailleur ne devrait pas louer son bien si le loyer est supérieur au tiers du revenu du candidat locataire. Donc avec un revenu net de 900€, il vous faut chercher un kot étudiant ou une colocation à moins de 300€ charges comprises.
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Je suis tout à fait d'accord sur le fond que la confiance ce doit d'être acquise avant de confier un bien d'une telle importance.
Malheureusement, je ne suis pas responsable du "fossé" des droits entre les propriétaires et locataire.
Je me suis permis de lire la documentation proposée par Himura et j'ai trouvé ceci :
Un propriétaire, ou une agence immobilière, peut vérifier que le niveau de revenus du candidat locataire lui permette de payer le loyer. Refuser de louer un appartement à quelqu’un parce qu’il dispose d’un revenu objectivement trop faible au regard du loyer demandé n’est pas une discrimination.
Avec l'exemple clair en dessous, on a la possibilité d'estimer la limite et aller jusqu'à 50 % voir même 60 % du salaire, ce qui reste tolérable et non-discriminatoire.
Mais avec tout ça, je n'ai toujours pas les réponses à mon sujet :
Jusqu'où les propriétaires peuvent aller pour vérifier ma "solvabilité" ? Ne suffit-il pas de dire que je suis solvable ? Est-il obligatoire d'indiquer l'origine et le montant des revenus ? Si oui, dans quelles limites et sous quelle(s) forme(s) ? Quels sont les recours possible ?
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Je suis tout à fait d'accord sur le fond que la confiance ce doit d'être acquise avant de confier un bien d'une telle importance.
Malheureusement, je ne suis pas responsable du "fossé" des droits entre les propriétaires et locataire.
Je me suis permis de lire la documentation proposée par Himura et j'ai trouvé ceci :
Un propriétaire, ou une agence immobilière, peut vérifier que le niveau de revenus du candidat locataire lui permette de payer le loyer. Refuser de louer un appartement à quelqu’un parce qu’il dispose d’un revenu objectivement trop faible au regard du loyer demandé n’est pas une discrimination.
Avec l'exemple clair en dessous, on a la possibilité d'estimer la limite et aller jusqu'à 50 % voir même 60 % du salaire, ce qui reste tolérable et non-discriminatoire.
Mais avec tout ça, je n'ai toujours pas les réponses à mon sujet :
Jusqu'où les propriétaires peuvent aller pour vérifier ma "solvabilité" ? Ne suffit-il pas de dire que je suis solvable ? Est-il obligatoire d'indiquer l'origine et le montant des revenus ? Si oui, dans quelles limites et sous quelle(s) forme(s) ? Quels sont les recours possible ?
Je vous avais répondu.
Un propriétaire peut vous demander ces informations (que vous pouvez refuser de donner, mais alors évidemment....)
Voyez la "fiche candidat locataire", disponible ici : https://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html (la page est à lire entièrement)
Lien direct : https://www.pim.be/telechargement/fiche%20d'informations%20candidat%20locataire%20PIM.pdf
Vous pouvez envisager des recours à la commission pour la vie privée, mais c'est peine perdue (voir document, à nouveau). Et il me semble nettement plus intéressant de voir ce que vous pourriez modifier pour répondre au problème, plutôt que de chercher à l'éviter - car il reviendra très vite ensuite.
Il me semble que l'idée de vouloir vous "imposer" à un propriétaire particulier pour des raisons de tolérance et de non-discrimination, ne vous aidera pas beaucoup.
Comme indiqué, il y a une différence entre ce que vous souhaitez et la réalité des choses. Par exemple, il n'est pas discriminatoire de refuser un locataire pour qui le loyer représente 45% du revenu. (vos 50% voire même 60% ne correspondent pas au constat habituel - probablement à la jurisprudence).
Et "dire que vous êtes solvable" serait un mensonge...
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Les questions sont :
"Jusqu'où les propriétaires peuvent aller pour vérifier ma "solvabilité" ? Ne suffit-il pas de dire que je suis solvable ? Est-il obligatoire d'indiquer l'origine et le montant des revenus ? Si oui, dans quelles limites et sous quelle(s) forme(s) ? Quels sont les recours possible "
Manifestement certaines exigences reprises dans la liste ci-dessous
- demande de fiche de paie (donc avoir un travail)
- demande de la copie du contrat de travail
- 3 derniers mois d'extrait de compte où figure le revenu mensuel
- avoir un parent en garant
- avoir un revenu 3 fois supérieur au bien en location
- numéro de téléphone du précédent propriétaire
- numéro de téléphone de l'employeur
- copie de ma carte d'identité recto/verso
- copie de ma carte de banque recto/verso
vont au-delà du contenu de la fiche candidat locataire citée en lien
https://www.pim.be/telechargement/fiche%20d'informations%20candidat%20locataire%20PIM.pdf
Voir aussi :
http://www.ipi.be/publications/toutes-l … nner-leurs
http://unia.be/fr/domaines-daction/logement
http://unia.be/files/Documenten/Brochur … -fr-as.pdf
Dernière modification par GT (19-01-2017 14:20:24)
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Ne suffit-il pas de dire que je suis solvable ?
Il faut quand même vivre aussi dans le monde réel jeune homme !
Vous feriez vous confiance à un parfait inconnu en lui confiant un bien de plusieurs dizaines de milliers d'euros, juste sur base de ses dires, sans AUCUNE preuve
Allons, allons ?
Essayez d'aller chez n'importe quel commerçant et lui acheter quelque chose et de lui dire : je suis solvable vous savez, je viendrai vous payer demain
Et je ne parle même pas d'une banque
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A lire la question initiale j'ai l'impression que vous pensez que c'est le devoir des propriétaires privés de vous fournir un logement.
Ce n'est pas le cas.
Il y a certainement plus de personnes/organismes/entreprises solvable en Belgique qu'il y a de bailleurs privés qui mettent en location un logement adéquat a votre situation. En vous orientant vers eux pour se mettre garant vous augmenterez donc considérablement vos chances.
Est-ce que vous connaissez des personnes/organismes/entreprises solvables? Si oui, quels informations est-ce qu'ils demandent quand vous leur demandez de se porter garant pour vous? Jusqu'où les personnes/organismes/entreprises solvables peuvent-ils aller pour vérifier votre "solvabilité" avant de se porter garant?
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Je ne dis pas qu'un propriétaire privé doit obligatoirement fournir un logement, loin de moi cette idée...
Je demande simplement les limites qu'ont ceux-ci lorsqu'ils font leur petite "enquête".
Oui, il y a un certain ras-le-bol (qui ce fais sans doute ressentir dans le premier post) d'être refusé pour des appartements que je juge totalement abordable (et réellement à moindre frais que l'actuel) sur la seule base de la source et du montant de mes revenus.
D'où mon intérêt sur la protection que je pourrais avoir à se vis-à-vis. Oui, ça m'arrangerai de dire : "Je suis au CPAS au taux isolé et que je suis donc capable de payer mon loyer à heure et à temps". J'ai vraiment envie qu'on me prenne au sérieux et ne pas juste voir en moi "un cas social qui ne paiera rien, qui va engendré des coûts de justice, qui va détruire mon bien et dont je ne pourrais récupérer les frais car émergeant du CPAS"... Bref un tas de préjugé qui font que le fait de détaillé mon revenu et la source de celui-ci me dérange un peu.
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C'est malheureusement un fait que les personnes honnêtes, soigneuses et capable de gérer leur budget, finissent par payer les excès de ceux qui n'y arrivent pas et causent des problèmes. Ces préjugés existent, c'est vrai. Mais ils existent pour une raison.
L'année dernière, j'ai pris une boite de 16.000 € parce que j'avais fait confiance à une locataire insolvable... Vous croyez que ça choque quelqu'un ou que je le vis bien ?...
Vous semblez en être victime également. Ne vous trompez cependant pas de cible. Bien qu'il y ait toujours des propriétaires peu scrupuleux également, il faut surtout mettre en cause ce qui engendre cette situation - sujet vaste et complexe. Ce ne sont pas les propriétaires, selon moi.
Je me répète une troisième fois : votre meilleure chance est de venir avec des arguments qui feront qu'un propriétaire privé vous verra d'un œil plus rassuré. Factuellement, vous êtes insolvable. A vous de démontrer que cette situation n'engendra pas d'abus ou de problème à qui vous fera confiance, sans vous connaitre - notamment en produisant vos historiques de paiement de votre ancien loyer, et en ne donnant pas l'impression que vous avez quelque chose à cacher.
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@ Renox
Je vous invite à relire le contenu de la fiche d'information candidat locataire, fruit d’une collaboration entre l’IPI, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission de Protection de la Vie Privée
FICHE D'INFORMATION CANDIDAT LOCATAIRE
INFORMATIONS Candidat A Candidat B
Total des revenus mensuels nets
Montant actuel du loyer
Si vos revenus sont plutôt limités par rapport au montant du loyer, vous pouvez renforcer votre candidature en demandant des références à votre bailleur actuel ou en apportant une caution.
Documents à joindre
- Preuve de solvabilité (fiche de salaire/avis d’imposition/preuve de revenus de remplacement/ attestation de solvabilité de la banque,…)
- Preuve du paiement des 3 derniers mois de loyer
Il est normal que le bailleur s'informe sur la solvabilité du candidat locataire.
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Le problème est que Renox n'est pas solvable et n'a pas de garant.
Et qu'il n'a pas compris la définition du mot solvable: disposer de revenus officiels au-dessus de la limite insaisissable par un huissier.
Il doit donc trouver un logement social car je ne connais aucun bailleur privé qui accepterait de confier un bien de plusieurs centaine de milliers d'euro à un parfait inconnu insolvable et sans garant.
Les bailleurs privés ne sont pas des œuvres de bienfaisance. Pour cela il faut se tourner vers les logements sociaux et les AIS.
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Je ne dis pas qu'un propriétaire privé doit obligatoirement fournir un logement, loin de moi cette idée...
Je demande simplement les limites qu'ont ceux-ci lorsqu'ils font leur petite "enquête".
Oui, il y a un certain ras-le-bol (qui ce fais sans doute ressentir dans le premier post) d'être refusé pour des appartements que je juge totalement abordable (et réellement à moindre frais que l'actuel) sur la seule base de la source et du montant de mes revenus.
D'où mon intérêt sur la protection que je pourrais avoir à se vis-à-vis. Oui, ça m'arrangerai de dire : "Je suis au CPAS au taux isolé et que je suis donc capable de payer mon loyer à heure et à temps". J'ai vraiment envie qu'on me prenne au sérieux et ne pas juste voir en moi "un cas social qui ne paiera rien, qui va engendré des coûts de justice, qui va détruire mon bien et dont je ne pourrais récupérer les frais car émergeant du CPAS"... Bref un tas de préjugé qui font que le fait de détaillé mon revenu et la source de celui-ci me dérange un peu.
Ok encore une fois je peux comprendre votre sentiment,mais vous n'ètes pas en position de force, vous ètes demandeur et dans ce cas là, ben on fait un effort et on range certains principes
Vous voulez louer un bien, vous donnez au proprio les renseignements qu'il demande et voilà
Maintenant rien ne vous y oblige, tout comme rien n'oblige le proprio à vous louer
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Aucun locataire ne m'a jamais dit" ne vous inquiétez pas, je suis insolvable, et je ne maie pas mon loyer"... Je ne sais pourquoi, ce n'est jamais arrivé.
Par contre, les personnes émargeant au Cpas au taux isolé SONT insolvables. Au moindre accroc, elles sont dans la mouise et y mette de facto leur proprio...
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