Bonjour ,

Je n'ai pas trouvé de réponse à ma préoccupation sur le forum ; j'ouvre donc le sujet

Je suis le bailleur ,
Je suis propriétaire d' un appartement que je louais ..
Aprés 7 ans  avec ce même locataire ,  c'était  dans un état lamentable  ..mais  ce n'est pas grave !

Ma fille finissant ses études en Juin et voulant "vivre sa vie" au mois de Septembre , nous avons opté pour une rupture du bail de cet appartement .
Une bonne occasion pour le remettre à neuf  et en faire bénéficier ma fille .

Bien entendu le locataire a refusé de payer , ma 1ere indexation du loyer aprés 7 ans ! ( appliquée, sournoisement je l'avoue, avant le préavis ) et ce  durant les 6 mois du préavis.
Il  n'a pas payé les 2 derniers mois me demandant de prendre sur la caution (classique !!) .... ni réglé  le mois supplémentaire aprés le jugement , histoire d'éviter l'huissier ... bref , aprés les vacances de Paques je vais m'occuper de cela....

Cette semaine , donc , nous avons commencé les travaux  durant notre temps libre pour que cet appartement soit prêt en Septembre

La loi dit que ma fille doit rester 2 ans dans les lieux

Mais vu , son jeune âge et son avenir professionnel incertain je me pose 2 questions ;

-1/ Durant ce temps là , si elle trouve un travail qui l'éloigne : doit-elle refuser le poste ?  est -elle dans l'imposssibilité de déménager  ; au risque que je doive payer l'indemnité de 18 mois à l'ancien locataire  ? ?
-2/ Si durant ces 2 ans j'ai un potentiel acheteur , suis-je assujettie au même délai de 2 ans ?

Ces  situations sont-elles des circonstances exceptionnelles ?

Merci de vos réponses
Je vous souhaite à tous de Joyeuses Pâques

Bonjour .
Bravo pour ce forum trés instructif , cependant je n'ai pas trouvé réponse à un petit litige que j'ai ;
Je m'explique.

En 2012
je quitte la Belgique pour vivre en France ( pour projet professionnel ).
Je suis propriétaire de ma maison et je mets en parallèle la maison à la vente et à la location .
Je retire la vente puisque je  trouve rapidement un locataire , mais qui ne reste qu'une année , en fait.

en 2013
Au changement, pour le second locataire ; celui-ci m'explique qu'il va aménager un bureau pour sa profession ( d'une surface dans une annexe de 100M2 ).
Je lui explique que s' il considère des travaux onéreux , je peux remettre la maison à la vente pour lui .
Ce qu'il refuse car il ne compte rester que 3 ans et ensuite s'orienter vers d'autres horizons .De toute les façons il dit ne pas avoir le financement . Soit !!
Nous signons  en Novembre 2013 le bail mais avec prise d'effet   en fevrier 2014 : j'offrais l' occupation du bien en  Novembre avec gratuité du loyer jusqu'au 1 Fevrier2014
Egalement , il me demande la faveur de ne plus remettre la maison à la vente pour pouvoir assurer de la jouissance  de son bureau professionnel durant 3 ans . ,
Je note  donc, pour le rassurer, en annexe sur le Bail ;

-----Mention 1/  "Moi Madame ..... m'engage à ne pas vendre la maison jusqu'au terme de ce contrat .

A cause de mon éloignement en France , et malgré son refus d'achat ; je lui dis , par gentillesse ( surtout pas betise !!). "--Si vous changez d'avis on pourra repartir sur une base de négociation avec un prix péférentiel 350.000€  ( par rapport au prix initial 400.000€ ).....et j'ajoute au bail en toute naïveté :

-----Mention 2/ le prix est déterminé à 350.000€ durant le terme du contrat ....
Sans autres précisions , puisque dans mon esprit cela voulait proposer une base de négociation si il changeait d'avis et si moi j'étais encore disposée à vendre .. ma situation en France n'étant pas trés perenne ..

Le temps passe .on arrive presque au terme du contrat de 3 ans .

En Décembre 2016 , pensant que la clause exceptionnelle prenait effet à la signature en Novembre , et était distincte de l'effet du bail  donc  dépassée.. j'envoie un mail , sans méfiance , pour dire que le contrat de 3 ans ( sans préavis des 2 parties ) se transformait en un bail 9 ans .. que bien entendu la clause exceptionnelle , elle, n'était pas tacitement reconductible , donc obsolette .. et envisageais l'indexation du loyer , inapliquée durant ces 3 ans ...

le 20 janvier , 10 jours avant le terme  ; je reçois une lettre de son notaire et de lui-même pour " levée d'option" et donc achat de ma maison .

Je reponds dans un mail que pour moi nous n'étions pas convenu d'une option de vente .. du reste les écrits n'étant pas explicites , cela  impliquaient ( à mon sens )
1/ qu'il change d'avis et désire acheter la maison
2/et que le prix que j'avais annoncé était de "reference"- certes préférentiel- mais qu'il impliquait que je sois disposée à la vente en 3 ans il s'en passe dans la vie !!. et qu'il fallait prendre en compte l'évolution des prix ...
Puisque dans la mention 1 on disait que je m'engageais à retirer la maison de la vente durant les 3 ans , sans préciser sauf pour lui-même : j'incluais donc  TOUT le monde , pensais-je !

Bref , vous imaginez la suite !!!!
Je reçois un mail de son avocat disant qu'ils activaient la levée d'option .....etc etc ..

De mon côté , mon avocat , qui a comprit l'esprit de mes démarches , dit que ce n'est pas une option de vente et que nous allons demander à casser le bail ( avec le préavis de 6 mois ) pour occupation personnelle de ma maison avec ma famille  , car depuis 2 ans je supporte les désagréments d'une location plus chère ..

J'ai oublié de préciser que mon projet en France a échoué et j'ai du revenir en Belgique en Decembre 2014 ( soit 9 mois aprés !!! ).
Par gentillesse encore, pour ne pas porter préjudice à mon locataire et l'investissement engagé pour son "bureau" et un salon d'esthétique !!!,  j'ai loué une maison qui m'occasionnait bcp plus de frais que si j'avais demandais à récuperer ma maison ...

Mais en parcourant internet et votre forum  ; je commence à avoir un GROS doute et j'ai l'impression que je vais perdre et que mon locataire risque de faire ressortir que c'était bel et bien une option de vente même si les termes étaient on ne peut plus évasifs ( puisque ce n'était pas le but en vérité !!)...
Bien entendu ,ça tombe un week-end et mes angoisses vont durer jusqu'à Lundi !! que c'est long de ne pas savoir ...

Même si j'ai un avocat , Parce que je sais qu'ici vous êtes vraiment des pros de la question ,pour m'aider à passer le week-end , je souhaiterais vos avis et conseils . 
Merci par avance d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout ...

PS;
Je sais qu'on va me repprocher d'avoir réactivé les faits avant l'échéance du 1 février ; mais surement à tort j'ai considéré les mentions exceptionnelles à la signature en  Novembre  ; mais quand on est  de bonne foi , vous savez ..on ne se méfie pas  .. et surtout ,je ne voyais pas pourquoi une "offre de négociation" allait se transformer en Option de vente .

Bon week-end à tous .. le mien va être un enfer .. sniffffff