Rupture par le bailleur .

@maryse

Dans le bail de résidence principale, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 février 1991, le bailleur peut mettre fin au contrat de bail de résidence principale pour occuper personnellement le bien ou le faire occuper par un proche.

Il peut donner congé à tout moment avec un préavis de six mois.

Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. De plus, ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.

Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

S’il ne réalise pas l’occupation dans ce délai ou une occupation effective et continue, le bailleur doit payer au preneur une indemnité de 18 mois de loyer..

Le bailleur ne peut échapper à cette sanction que s’il justifie le non-respect par l’existence de circonstances exceptionnelles . Il ressort des travaux parlementaires  ( Doc. parl., Sénat, 1990-1991, n° 1190/2, p. 38)  que pour pouvoir invoquer des circonstances exceptionnelles, le bailleur doit prouver que ces raisons sont indépendantes de sa volonté ET qu'elles ne pouvaient être raisonnablement prévues au moment de la notification du congé .

A mon avis, eu égard à la situation exposée, le caractère d'imprévisibilité de l'absence d'occupation effective et continue par votre fille pendant 2 ans ( vous l'envisagez-vous-même) n'est pas rempli et la vente n'est pas une circonstance indépendante de volonté (sauf p.e. hypothèse d'une expropriation).

Par ailleurs, je n'établis pas de lien entre le jugement dont vous faites mention et la problématique soulevée.

Dernière modification par GT (15-04-2017 12:10:33)

Bonjour ,

Merci à tous pour  vos différentes réponses .
Pour répondre à @GT:
-honnêtement dans le monde du travail à l'heure actuelle, additionné au jeune âge de ma fille ; ne peut-on pas anticiper la situation tout en gardant le caractère imprévisible ?

Au final , qui et comment on controle la bonne exécution ; le service social ? l'ancien locataire ?

Il me vient une autre question ;
Dans la mesure où l'ancien locataire à des dettes envers moi , est-il envisageable un accord entre les 2 parties ?

Bon week-end et n'abusez pas du chocolat !!

Bonjour,

Loin de moi l'intention de détourner votre sujet initial (surtout que je ne sais pas vous aider sur la question principale) mais ce passage me fait quelque peu bondir. C'est vraiment une pratique courante? quels sont les recours dans ce cas là? la jurisprudence montre-t-elle que les loyers sont payés, finalement, ou pas?

C'est tout de même hallucinant...

LE jugement ?    Quel est le lien direct avec la résiliation du bail ? de quel jugement s'agit-il ? quels sont les faits ?
Le document de résiliation du  bail : résiliation pour occupation personnelle (ou par un proche) ?....?

Dernière modification par GT (18-04-2017 12:40:09)

Qu'avez-vous demandé au juge (une action devant le juge) et qu'avez-vous obtenu (j'ai eu gain de cause)?

Merci de vos réponses GT ;

j'ai obtenu la rupture du bail , au terme des 6 mois ..nous n'avons pas perdu de temps .. sauf qu'il a fallu 1 mois pour que mon locataire trouve un autre logement ..

Je ne manquerai pas ,bien entendu ,de vous donner l'avis de mon avocat ; quand celui-ci sera revenu de vacances .
J'étais durant son absence curieuse sur ces circonstances exceptionnelles ; c'est la raison précisemment pour laquelle j'ai créé ce sujet ..

A vrai dire , c'est parce que ma voisine a vu revenir au bercail son  fils qui était parti "vivre sa vie" ,aprés seulement 4 mois !!!!
Du coup , j'ai anticipé  pareille situation ...si par exemple elle devait changer de travail  ; mais  il est plus que probable qu'elle l'occupe pour plusieurs années  ...

Au pire, dans la mesure où mon locataire est en dette avec moi  je pense pouvoir proposer un accord qui solde son passif et moi un retour à ma liberté d'action ..cela peut être utile à titre préventif ... je poserai aussi la question à l'avocat ..

Bonne journée .

De la précision svp. Qu'est-il écrit dans le jugement? Validation de votre préavis ou résiliation du bail par le tribunal?