Messages de miouge

miouge · Locations et baux

GT a écrit :

Et si, pour répondre à vos interrogations fiscales vous interrogiez le SPF Finances, de préférence en utilisant le formulaire de contact ? Et en n'omettant de réunir toutes les circonstances de fait ?
http://finances.belgium.be/fr/Contact/

Excellente idée! Je ne savais pas que c'était possible.
Je les aient tout d'abords contacté par téléphone et j'ai obtenu une réponse en moins de 10min. La personne m'a indiqué que la domiciliation d'une société n'implique pas d'usage professionnel du bien (et donc imposition RC*1.4 pour le bailleur) tant que celle ci ne déduit aucune partie du loyer ( = tant qu'il n'y a pas de sous-location). Pour être sûr, je demande une confirmation écrite par email.

miouge · Locations et baux

Himura a écrit :

Voir ici, qui confirme ce que Panchito indique :
http://www.becompta.be/forums/infrastru … ege-social
--> Siège social = présomption irréfragable d'une quotité professionnelle.

Si tel est le cas la quotité professionnelle pourrait être 1% a usage pro and 99% a résidence, ce quit réduire a quasi 0 l'impôt sur les revenus réel pour le bailleur? (sous réserve que la société travail dans les bureaux des clients, et que le siégé social n'est qu'une adresse ou se trouve la comptabilité et les status)

A noter que le poste de be-compta data d'il y a 6 ans, donc avant l'arrêt de Cour d'appel Bruxelles, le 25 octobre 2012 qui donne tort au fisc: "Le fait que le locataire sous-loue une partie du bâtiment à une société, dont il est le gérant, n’implique aucunement qu’il en fait un usage professionnel. Cet usage, c’est en effet la société qui en décide, dont il est certes le gérant, mais qui agit en une autre qualité que sa qualité de locataire."

GT a écrit :

La domiciliation du siège social d'une société dans les lieux pris en location à titre de résidence principale est-elle , dans les 2 situations, constitutive nécessairement (p.e. la société n'exerce aucune réelle activité professionnelle dans les lieux) et respectivement d'une réelle affectation à des fins professionnelle ou d'une affectation professionnelle ?
Quelle est la position de l'administration fiscale dans ses circulaires et commentaires ? Que dit la jurisprudence fiscale ?

C'est bien le coeur de la question. La jurisprudence que j'ai trouvé couvre principalement la sous-location et pas la domiciliation.

miouge · Locations et baux

Bonjour,

Je suis en train de créer une petite société (Société en Commandite Simple) pour une activité de consultant. Je suis locataire d'un appartement, bail enregistré, de résidence principale et de courte durée (3 ans). Je souhaites domicilier ma société a mon domicile, le bien loué.
L'agence immobilière me dit "pas de problémes tant qu'il n'y a pas d'affectation professionelle" du coup j'envoi un email au propriétaire qui me dit "Non, c'est pas possible car usage professionnel exclu.". Je suppose que le propriétaire veut éviter tout soucis avec la RC*1.4, mais ici on parle uniquement d'une domiciliation même pas d'une sous-location. Je ne comprends pas ce qui bloque.

Pour référence j'inclus les paragraphes pertinents (?) du bail.

contrat a écrit :

1. Bien à usage de résidence principale et à l’exclusion de tout usage professionnel.
[...]
2. Si le Preneur affecte en tout ou partie le bien loué à des fins professionnelles sans l'accord du Bailleur, l'impôt additionnel qui viendrait à être levé dans le chef du Bailleur par le fait de l'affectation professionnelle par le Preneur sera mis à charge de celui-ci par le Bailleur.

Il y a pas mal d'informations au sujet de la sous-location sur internet (comme ici et la et notamment l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 25 octobre 2012), mais je trouve rien concernant la domiciliation d'une société pour un locataire. Est ce vous auriez de quoi m'éclairer?

#1 Re : Locations et baux » Locataire domicilier une société » 31-01-2017 19:16:06

#2 Re : Locations et baux » Locataire domicilier une société » 31-01-2017 19:16:06

#3 Locations et baux » Locataire domicilier une société » 31-01-2017 19:16:06

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