Locataire domicilier une société

miouge · #1 30-01-2017 19:04:07

Bonjour,

Je suis en train de créer une petite société (Société en Commandite Simple) pour une activité de consultant. Je suis locataire d'un appartement, bail enregistré, de résidence principale et de courte durée (3 ans). Je souhaites domicilier ma société a mon domicile, le bien loué.
L'agence immobilière me dit "pas de problémes tant qu'il n'y a pas d'affectation professionelle" du coup j'envoi un email au propriétaire qui me dit "Non, c'est pas possible car usage professionnel exclu.". Je suppose que le propriétaire veut éviter tout soucis avec la RC*1.4, mais ici on parle uniquement d'une domiciliation même pas d'une sous-location. Je ne comprends pas ce qui bloque.

Pour référence j'inclus les paragraphes pertinents (?) du bail.

contrat a écrit :

1. Bien à usage de résidence principale et à l’exclusion de tout usage professionnel.
[...]
2. Si le Preneur affecte en tout ou partie le bien loué à des fins professionnelles sans l'accord du Bailleur, l'impôt additionnel qui viendrait à être levé dans le chef du Bailleur par le fait de l'affectation professionnelle par le Preneur sera mis à charge de celui-ci par le Bailleur.

Il y a pas mal d'informations au sujet de la sous-location sur internet (comme ici et la et notamment l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 25 octobre 2012), mais je trouve rien concernant la domiciliation d'une société pour un locataire. Est ce vous auriez de quoi m'éclairer?

Dernière modification par miouge (30-01-2017 19:04:44)

GT · #21 31-01-2017 19:16:06

Et encore davantage pour poursuivre la réflexion : autorisation d’exercer une activité professionnelle : quelles conséquences pour le bailleur?

https://www.lebonbail.be/articles/autor … e-bailleur

Roland ROSOUX qui n'est pas stagiaire au SPF Finances (voir en lien CV express : http://www.unionetactions.be/Edition-du … mediation) , fait également état des conséquences dans le chef du bailleur d'une affectation partielle à l'exercice d'une activité par le locataire personne physique ( Roland ROSOUX, Pratique de l'impôt des personnes physiques, nouvelle déclaration 2000, Vol. I, Editions comptabilité et Productivité , pages 268 et 269) dont il a été question ci-dessus :

Taxation des revenus issus de la location à une personne physique qui l'utilise à des fins professionnelles

Deux cas de figure sont alors possibles:

Si le bail n’est pas enregistré ou est enregistré mais ne précise pas la partie professionnelle et la partie privée du loyer : le revenu immobilier imposable correspond aux loyers réellement perçus (diminué de frais forfaitaires).

Si le bail est enregistré et précise la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs : le revenu immobilier imposable pour la partie habitation est le revenu cadastral indexé majoré de 40% et celui pour la partie professionnelle est le loyer réellement perçu (diminué de frais forfaitaires).

Dernière modification par GT (31-01-2017 20:18:45)

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