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#1 Re : Locations et baux » Frais enregistrement bail ? » 29-04-2019 08:06:35

GT a écrit :

https://forum.pim.be/topic-289809-frais … l#p1869190

Quelle est la base imposable ?
Bail à durée déterminée ? durée ?à durée indéterminée? montant du loyer ?

Bonjour, merci pour votre réponse.

Base imposable: 55 euros x 12 = 660 x 10 = 6600

Bail à durée indéterminée, 55 euros/mois smile

#2 Re : Locations et baux » Frais enregistrement bail ? » 29-04-2019 08:06:35

grmff a écrit :

Durée du bail?
Montant du loyer?
Sans ces données, impossible de calculer le montant dû.

A noter que l'administration, dans certains cas, majore la durée, et taxe d'un montant minimum.

Par exemple, en cas d'amende pour retard, qui est égale aux droits en retard, il y a un minimum de 25€. C'est logique, sinon l'amende serait gratuite pour les baux de résidence principale. Il y a quand même des limites à l'idiotie de cette obligation fiscale gratuite (mais chronophage et gourmande en ressources pour le contribuable et pour l'administration) pour les baux de résidence.

Bonjour merci pour votre réponse.

Bail à durée indéterminée, 55 euros / mois et je suis dans le délai d'enregistrement des 4 mois.

#3 Re : Locations et baux » Frais enregistrement bail ? » 29-04-2019 08:06:35

rexou a écrit :

Vous voulez bien me rappeler l'intérêt de faire enregistrer ces baux ?
Et le risque éventuel de ne pas le faire ?

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Selon moi aucun intérêt vu que le ministère des finances sait déjà qui sont les proprios => déclaré dans les impôts neutral

Le risque une amende en cas d'enregistrement en retard, et le locataire peut quitter sans renom....

Je le fais plus dans un souci de tranquillité d'esprit "la loi dit "  angel  ops

#4 Locations et baux » Frais enregistrement bail ? » 29-04-2019 08:06:35

LaetitiaRem
Réponses : 16

Bonjour,

Qui peut m'expliquer comment l'administration fiscale calcule les frais d'enregistrement d'un bail d'entrepôt ou garage.


Je sais que l'enregistrement d'un bail "non résidentiel" , il est de droit commun (merci de me confirmer)   dans ce cas  et SANS état des lieux, est payant mais j'ai payé jusqu'à 10 x  le montant obtenu avec le calcul suivant:


J'avais trouvé ceci:
Le droit d’enregistrement est fixé à 0,2 % de la base imposable.

La base imposable se détermine comme suit.

Bail à durée déterminée : montants cumulés des loyers et des charges imposés au locataire pour toute la durée du bail ou, s'il s'agit d'une cession, pour la période restant à courir.

Bail à durée indéterminée : la base imposable est égale au plus grand des deux montants suivants :    - dix fois le montant du loyer et des charges annuels,    - montant cumulé des loyers et des charges pour la durée minimum prévue dans le bail.


D'avance je vous remercie pour votre aide.

#5 Locations et baux » Loyer payé en retard => Requête .. demande de report d'audience » 04-02-2017 21:26:58

LaetitiaRem
Réponses : 7

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre forum et d'avance pour votre aide.

Voici mon "cas":

Cela fait bientôt 5 ans que notre locataire est dans notre appartement . Il y a eu parfois quelques retards mais en général cela ne durait pas. Jusqu'ici nous ne l'avions jamais indexé vu sa "ponctualité"

Mais depuis le mois d'octobre 2016 , il est sur la mutuelle et paye le 29-30 du mois au lieu du 10 comme convenu dans le bail. Nous lui avions accordé de payer pour le 10 (quand il était payé)

Il a connu des soucis et depuis il ne paye plus pour le 10 du mois mais 20 jours plus tard  mad

J'avais envoyé sms, emails, lettre et enfin des mises en demeures par recommandé qui me sont revenues.

Nous sommes allés au juge de paix pour une conciliation mais n'avons pas trouvé de terrain d'entente, j'ai donc introduit une requête avec demande d'expulsion(sur le coup de la "colère") , mais lors de la première audience mon locataire ne c'est pas présenté et avait payé son loyer quelques jours plus tôt,  en retard mais payé ... Le juge a donc reporté l'audience au 16/02 et m'a fait comprendre que je devais m'estimer heureuse qu'il paye, en retard mais il paye.

Ce mois ci il a de nouveau payé le 29/02 pour le mois de février....

J'ai appelé le tribunal pour savoir si je devais me présenter ou pas (le 16/02) puisqu'il a payé. Ils m'ont conseillé de me présenter sinon je me mets en défauts  sad ,
Le hic en plus c'est que je dois à chaque fois demander à m'absenter de mon travail.

Selon la personne que j'ai eu au tel, (tribunal)  si mon locataire ne se présente de nouveau pas le juge rendrait son jugement le 16/02 et donc expulsion ???

Comme dit plus haut, je m'estime "heureuse" qu'il paye.... en retard...mais il paye.
Et je n'ai pas forcément envie de l'expulser tant qu'il paye mais je n'ai pas non plus envie d'abandonner la procédure au risque de devoir tout recommencer si la situation s'aggrave, s'il venait à ne plus payer.

Ma question est la suivante => puis je demander :

1) au juge de le forcer à nous payer au plus tard le 10 du mois comme convenu dans le bail au risque d'une expulsion s'il ne le fait pas ?


2) un report d'audience et laisser une dernière chance à mon locataire de se remettre dans les rails de la ponctualité ?

Si oui comment dois je faire pour demander un report  ?


En vous remerciant d'avance pour votre aide, bien à vous

Laetitia

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