Loyer payé en retard => Requête .. demande de report d'audience

Avant tout, comment est rédigée votre requête ? Qu'y a-t-il exactement comme demandes dans celle-ci ?

1) Vous pouvez, mais c'est inutile comme condition, car il faudra de toute manière le faire constater. Il est préférable de demander alors des indemnités de retard suffisamment marquées s'il ne s'exécute pas à temps.
2) Pourquoi faire ? S'il est condamné par défaut, suivant votre requête, vous aurez encore le choix d'appliquer la sentence du jugement ou non. Au moins, l'affaire sera entendue et il ne vous restera qu'à faire signifier si votre locataire reste défaillant.
3) Si vous le voulez vraiment, vous pouvez écrire un message au greffe, demandant de remettre l'affaire au rôle.

Jai l'impression que le juge n'est pas de votre côté. Il y aurait donc lieu d'être prudente.

Je crois qu'il faut se présenter au tribunal et demander au juge de mettre l'affaire au rôle. Je ne suis cependant pas sûr que le juge puisse mettre l'affaire au rôle sans l'accord des deux parties.

Au cas où l'affaire est mis au rôle, vous pouvez toujours la relancer par une requête en continuation. Cependant, d'après mon expérience, une procédure en continuation est beaucoup plus lente qu'une nouvelle procédure.

En cas de jugement par défaut avec résiliation du bail, si vous ne faites pas exécuter le jugement, il n'y aura plus de bail et votre locataire occupera le logement 'sans titre et droit'. Vu qu'il n'y a plus de bail, il n'y a plus de paiement de loyer.  Les éventuels paiements sont des paiement d'"indemnités d'occupation". Or on ne peut pas indexer une indemnité d'occupation.

Vous n'avez aucune de chance de voir le bail résilié, quant à une expulsion, c'est une utopie.

Les juges protègent les plus faibles, donc les locataires.

Comme le vôtre n'a jamais été en défaut de paiement, le juge vous dira juste que vous pouvez vous estimer heureuse qu'il paie. Et le locataire se dira qu'il a raison de payer si tard puisque le juge ne le réprimande même pas.

Donc j'éviterais à tout prix la case justice, vous allez y perdre tous vos congés et cela va vous user pour rien.

Dites à votre locataire que (si c'est prévu dans votre bail) dès qu'il paie après le 10 du mois, vous avez droit à un intérêt de 1% / mois.

D'ailleurs vous, pour lui offrir un toit, vous avez probablement un prêt à rembourser à la banque tous les 5 du mois?

Vous n'êtes tout de même pas la banque de votre locataire?

Vous n'allez pas lui prêter gratuitement l'argent du loyer jusqu'à la fin du mois?

Payer son loyer pour abriter sa famille, c'est quand même la toute première priorité de tout un chacun? Qu'y-a-t-il dans la vie de plus prioritaire que cela?

Qu'en pense-t'il?

Dernière modification par panchito (04-02-2017 09:14:21)

Je lis :

L’office du juge n’inclut pas le pouvoir de modifier l’objet de la demande ni celui d’accorder des choses qui n’ont pas été demandées (« extra petita ») ou davantage que ce qui est demandé (« ultra petita »). 
(Voir l’article 1138 2° du Code judiciaire)

"Art. 1138. Il n'y a pas d'ouverture de requête civile, mais seulement, et contre les décisions rendues en dernier ressort, possibilité de pourvoi en cassation pour contravention à la loi :
  (...)
  2° s'il a été prononcé sur choses non demandées ou adjugé plus qu'il n'a été demandé;"