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#1 Re : Locations et baux » Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux » 13-03-2024 11:27:06
Suite au testament olographe, probablement une situation menant à un recours possible en duo
- un probable héritiers lointain appelé 'un héritier légitime' selon les termes
- deux légataires universels (association reconnue)
#2 Re : Locations et baux » Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux » 13-03-2024 11:27:06
Rebonjour, merci pour vos réponses, j'avais néanmoins déjà vu les articles de lois dans ce forum.
Ce que je cherche plutôt est un retour d'expérience avec des associations légataires comme repris dans mes questions initiales.
Je me demande également, si il est intéressant de prendre directement contact avec les légataires afin de connaître leurs intentions, en sachant que les propriétaires et les légataires ont +/- le même objectif ( ne pas perdre trop d'argent pour le propriétaire et en gagner le plus possible pour les légataires ( association reconnues...).
#3 Re : Locations et baux » Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux » 13-03-2024 11:27:06
Bail en région wallonne
#4 Locations et baux » Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux » 13-03-2024 11:27:06
- volonté
- Réponses : 9
Bonjour la communauté Pim,
Je possède un bien, mon locataire vient de décéder suite à un séjour à l'hôpital, ceci était sa résidence principale avec un bail conclut avant 2019, il est sans héritier direct et semble avoir fait un testament en y léguant ses biens vers une ou des associations reconnues.
Ce bien (appartement ) est actuellement toujours meublé.
Le notaire en charge de la succession semble bien avare dans ses conseils, j'essaye donc de recueillir un maximum d'information.
Je me pose donc quelques questions ...
- L'(es)association(s) légataire(s) va(ont)-t-elle(s) faire libérer les lieux à son(leurs) initiative et payer les frais inhérents à ce poste (frais
inventaire huissier éventuels, frais de lift, garde meuble, etc ).
Quelles sont les mesures courantes prisent par les associations dans cette situation ?
- Quid de la libération de la garantie locative, garantie qui couvrira en partie les frais de remise en état, faut il réellement faire appel à un juge
de paix pour libérer cette garantie, ou un document établit par le notaire est il suffisant pour récupérer cette garantie locative ?
Merci pour vos réponses
#5 Copropriétés forcées » Dégâts des eaux et intervention CP » 05-06-2021 09:49:34
- volonté
- Réponses : 0
Bonjour , dans un CP immeuble à étage (construction datant de 2020).
Suite à un dégâts des eaux dans la CP (manque d'étanchéité dans une évacuation commune) entrainant entre autres la chute des boilers de SDB par arrachages du a la forte présence d'humidité dans le mur porteur (bloc ytong 10 Cm) et ce à plusieurs étages (dans la même colonne), donc 3 parties privatives touchés.
Pour effectuer les réparations de la conduite d'évacuation commune, la CP a demandé de pouvoir faire des travaux à partir de ma partie privative.
Une ouverture partielle d'un mur (derrière un boiler) a donc été effectue afin de pouvoir accéder à la conduite. Les réparations sont à présent terminée, je me retrouve à présent avec des dégâts supplémentaire de plafonnage qui se sont ajoutés aux dégâts d'humidité déjà présent suite à la fuite de cette conduite d'évacuation.
L'expert mandaté par l'assurance est venu sur place, la proposition du montant de l'assurance ne couvre pas l'ensemble du montants des dégâts, vers qui doit on à présent se tourner ?
Le choix d'une contre expertise éventuelle pourrait aussi m 'être défavorable, dans ce cas, je risque encore que l'on m'impute des frais supplémentaire, puisque c'est moi qui serait demandeur de cette contre expertise suivant mon syndic.
Malgré que je sois la principale victime de ce sinistre et des réparations en découlant, dans ce cas je serais malheureusement perdant sur toute la ligne !
Hormis les frais pour la remise en état qui aurait du être pris intégralement en charge par l'assurance, j'ai demandé à la copropriété qu'elle m'indemnise pour la non jouissance de mon bien ainsi que pour mes différents frais de transport, (quelques centaines d'euros pour une mise à disposition de 15 jours). A savoir que c'est le syndic, qui m'a demande officiellement de libérer mon bien pour 15 jours afin de pouvoir effectuer les travaux, le syndic sait que ce bien est utilisé comme seconde résidence, j'ai donc l'impression que l'on profite aussi de ce fait.
Quelle est la règle en cette matière de non jouissance d'un bien?
Merci
#6 Copropriétés forcées » Décision prise en AG » 20-03-2017 15:26:45
- volonté
- Réponses : 1
Suite à un placement d'un VELUX sur la toiture commune sans demande préalable à la CP
Un CP à fait porter ce point à l'OJ d'une AG, il y a quelques années en vue de faire démonter le velux
Le PV de l'AG reprend les termes suivants:
Suite au placement du velux sans demande préalable
X personnes demandent la remise en état initiale (démontage du velux)
Ceci a t il valeur de decision?
Pour moi le texte repris dans le PV, impliquait que ce velux ne devait pas etre démonté puisque seule un petite minorité de CP voulait le démontage (du VELUX)
A savoir que maintenant cette petite minorité reporte ce point à l'OJ et voudrait donc faire annuler la derniére decision
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