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#1 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

rexou a écrit :
Map^hi a écrit :

Pour info, j'ai accepté l'accord sur les 400€ car je veux pas perdre comme le disait certains commentaires puisque j'avais pas d'avocat.
De plus, on me laisse un peu dans le gaz malgré que je réponde aux questions qui m'ont été posées je n'ai malheureusement plus eu de suivi de ces personnes :-(


Je tiens à remercier les personnes qui ont pris un peu de leur temps pour répondre.
BàV

Vous voulez dire que vous avez accepté de recevoir 400 euros pour solde de tout compte avant l'audience ???
Vous n'avez pas d'avocat... et alors ??? 
Que représentent ces 400 euros ?
J'ai l'impression très nette que vous vous êtes fait avoir !

je pense que vous n'avez pas lu les coms précédents?
L'audience du 15/6 a été reportée au 15/9 et ils avaient proposé 400euro pour tout.
mais vu les remarques de tout le monde (que j'allais me faire avoir sans avocat et que même avec un avocat c'est pas sûr non plus) et puis plus personne ne m'a aidé depuis 15 jours sur le site (certains me posent des questions auquelles j'ai répondu directement et puis rien de rien) donc j'ai jetté l'éponge.
Le biens est reloué et les 400 euros rentrent dans les dégâts locatifs.
oui je me suis fait avoir mais cela aurait pû être pire si j'avais perdu au tribunal...

#2 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

panchito a écrit :

Pour info, j'ai accepté l'accord sur les 400€

A l'audience du vendredi en question?

Si vous avez accepté un accord à l'amiable au Tribunal je ne vois pas comment vous pourriez revenir dessus.

Que c'est-il passé lors de la dernière audience?


Non l'audience a été reporté au 15/09 et conclusions à faire

#3 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

Pour info, j'ai accepté l'accord sur les 400€ car je veux pas perdre comme le disait certains commentaires puisque j'avais pas d'avocat.
De plus, on me laisse un peu dans le gaz malgré que je réponde aux questions qui m'ont été posées je n'ai malheureusement plus eu de suivi de ces personnes :-(


Je tiens à remercier les personnes qui ont pris un peu de leur temps pour répondre.
BàV

#4 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

panchito a écrit :

La loi est muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans). Sans clause expresse, ces baux ne sont jamais résiliables. Ces baux font office de loi entre les parties (pour votre gouverne, le bail 3/6/9 n'existe plus depuis des lustres...)

Soyons précis, pourriez-vous reproduire exactement la clause qui était dans votre bail et qui démontre qu'il était résiliable?

Sans la clause, elle vous devait 36 mois - 13 mois de loyer payé - 2 mois de préavis payé = 21 mois!!

Ou vous avez une clause qui indique que même si c'est dans le 35ème mois, l'indemnité de rupture est de 3 mois???

Quand vous avez décidé d'aller en justice, vous avez tout d'abord déposé une simple requête?

Pourriez-vous la reproduire ici?

Ensuite on analysera les conclusions.

article 19 du bail.
Fin de bail anticipée du bail:
Si les preneurs souhaitent quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra à son choix:
- Soit exiger que les preneurs restent responsables de l'exécution du bail, tout en autorisant à céder celui-ci à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à la condition expresse qu'ils aient payé:
1. toutes les sommes dues (loyer, charges, impôts...) jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la cessation
2. les frais éventuels de remise en états des lieux chiffrés suivant l'état des lieux établi à l'amiable ou par un expert désigné de commun accord ou par le juge de paix et dont les honoraires sont à charge des preneurs.
- Soit exiger des preneurs un préavis de trois mois et le paiement d'une indemnité de résiliation de 3 mois de loyer.



J'ai introduit une requête normale que l'on trouve au tribunal de paix "requête en matière de louage de choses et en matière d'expulsion (1344 bis)

ok merci

#5 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

libra a écrit :
GT a écrit :
libra a écrit :

En fait, de zéro à ... Le Juge de Paix n'a aucune obligation à accorder une indemnité de procédure.


"2. Il y a d’abord les cas où l’indemnité de procédure peut être carrément supprimée : c’est le cas où la partie gagnante ne gagne qu’en partie, et perd donc le procès sur une partie de sa demande : c’est, plus précisément, le cas où le demandeur réclame un montant trop élevé et n’obtient la condamnation du défendeur que pour une partie. En pareil cas, le juge peut faire ce qu’on appelle « compenser » les dépens, ce qui fera qu’aucune indemnité de procédure ne sera due par quiconque.

Pour ce faire, certains juge font vraiment la petite bête. C'est à peine, si on ne vous reproche pas d'avoir mal placé une virgule. Dans ce cas, il est bien souvent impossible de faire exécuter le jugement.


Libra pouvez vous svp répondre à mes questions qui vous sont destinées ce qui m'aiderait ... thx

#6 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

panchito a écrit :

Soyons précis et concis.

Vous dites: Dans le bail il est bien écrit pour rupture de bail avant son terme => 3 mois d'indemnité et 3 mois de préavis (elle en a fait 2 car j'ai trouvé un remplaçant)

3 mois d'indemnité:

Mais cela c'est en général valable pour une résiliation anticipée dans la 1ère année. Si elle a envoyé son renom le 13ème mois du bail, elle est dans sa 2ème année --> vous n'avez doit qu'à 2 mois.

3 mois de préavis (elle en a fait 2 car j'ai trouvé un remplaçant)

: vous lui avez donné un contre-préavis pour qu'elle ne doive pas prester le dernier mois? Vous avez mis tout cela par écrit?

pour les trois mois d'indemnité, il n'y a pas de règles car on ne peut pas casser un bail courte durée sauf sous condition reprise dans le bail. Ici c'est trois mois d'indemnité. Ce que vous prenez comme exemple est une autre condition souvent pour un 3/6/9 qui n'est pas mon cas
Oui je lui ai écrit qu'elle serait libérée de ses trois mois de préavis au moment où je trouve qq'un ce qui fut le cas elle a donc presté 2 mois (elle a gagné un mois)

#7 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

comment savoir si elle bénéficie de l'aide juridique??

Je crois même que c'est une connaissance qui s'occupe gratuitement de son affaire... mais pas moyen d'en être sûr

Qui pourrait relire mes conclusions? et m'aider à modifier mes erreurs quand ce sera les conclusions de synthèse
thx

#8 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

Libra:
On en est aux conclusions. Il faut donc attendre ce qu'écrira la partie adverse. En attendant, une proposition verbale (jamais écrite)peut bien entendu être formulée

pour pas écrite car ils ont proposé 400€ (dernier prix) par lettre, le juge pourrait dire qu'ils sont de bonnes compositions?
Si le juge décide 1000€ ils auront gagné vu que je reclame 2000€ et eux d'accord avec 400€ leur montant sera plus près?

#9 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

panchito a écrit :

les 480€ c'est le prix des frais que la personne paiera comme indemnité de procédure si elle perd

Mais d'où sortez vous cela? Les indemnités de procédure sont toujours supérieures à 1000€ (et c'est encore très insuffisant car cela ne couvre pratiquement jamais les frais réels d'un avocat) sauf pour les personnes bénéficiant de l'aide juridique (anciennement avocat pro deo). C'est votre cas?
Quant à l'indemnité de rupture, elle était prévue à votre bail? La loi est muette sur les baux de court terme (1, 2 ou 3 ans). C’est donc le bail qui fait office de loi entre les parties. Donc pourriez-vous reproduire la clause (si vous en avez négocié une et que vous l'avez insérée dans le bail) permettant d'y mettre fin anticipativement?
Quant à votre rapport d'état des lieux d'entrée, il avait été fait par un expert? Par vous et votre locataire à l'amiable? On y parle de traces d'humidité ou pas? Il a été signé par vous et votre locataire? ll a été ensuite enregistré avec le bail?
Votre locataire a envoyé son renom parce qu'il y avait un escalier? C'est tout? Aucun autre motif dans sa lettre originale?
Le juge pourrait aussi s'estimer "incompétent" et désigner un expert judiciaire pour aller sur place...Et c'est d'abord à la partie demanderesse à avancer les fonds pour payer l'expert judiciaire (souvent plus de 1000€).
Votre bien est déjà reloué?

Le bien est reloué 10€ de plus j'ai indexé le montant initiale
Les états des lieux ont été faits sans expert à l'amiable et on parle d'humidité mais lié à un souci de la commune (dans la cave pas grave) qui m'a vendu le terrain d'à côté en avril. Ils sont signés et enregistrés.
Son premier renom est par souci de santé car elle est tombée des escaliers pas plus (doit habité une maison plein pied, elle loue maintenant une maison avec un étage)et une semaine avant de partir un lettre de son avocat refusant l'indemnité (abus de droit) et le motif de départ est à cause de l'humidité

Dans le bail il est bien écrit pour rupture de bail avant son terme => 3 mois d'indemnité et 3 mois de préavis (elle en a fait 2 car j'ai trouvé un remplaçant)

#10 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

@ Rexou: elle a signé l'etat des lieux de sortie avec la mention ok pour un maximum de 145€, moi j'ai signé décompte à faire. Pour info les locataires suivants ont signé ce document car c'était pour eux celui d'entrée.
J'ai reçu sa lettre recommandé de rupture le 13 mois (contrat 3 ans)
Oui il y a eu des mails précédent parlant d'humidité mais c'était des 3 fuites de toit réparés directement dont un à cause du voisin. Il est vrai que la cave est un peu humide mais elle le savait car la commune était en cause et au lieu de réparer m'a vendu le terrain d'à côté en avril afin que je prenne à ma charge les travaux
Oui j'ai demandé 3 mois car c'était bien marqué dans mon bail que pour rupture de bail c'était un préavis de trois mois + 3 mois d'indemnité.
J'ai proposé la caution plus la différence => refus seulement 145€ car le bien était reloué et que je ne perdais rien. Finalement elle propose via l'avocat 400€...

#11 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

panchito a écrit :

Mais vous avez lancé votre requête en justice pour réclamer quel montant exactement? A plusieurs reprises vous avez cité le montant de 480€?

C'est cela que vous réclamez à votre ex-locataire?


non je reclame +-2.000€ (290€ de dégâts locatif au rabais + 3 mois de rupture à 595€)
les 480€ c'est le prix des frais que la personne paiera comme indemnité de procédure si elle perd. Dans le cas ici, en voyant les coms ce sera moi si je perds :-(
vu qu'elle a un avocat

Le jour avant l'audience j'ai reçu une lettre me proposant 400€ que j'ai refusé car cela correspond à 290€ (dégâts locatifs) + le prix du lancement de la procédure (80€)
Je me demande si je dois proposer 1000€? les dégâts avec un mois seulement de rupture? ou aller jusqu'au bout? ou accepter que les 400€?

#12 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

Sans avocat, vous courez un grand risque qui pourrait vous coûter plus cher que ce que vous coûterait un avocat.

Libra, il paraît que les indemnités si je perds seront de maximum 480€ c'est une grille en fonction de la demande de départ.

Je pense aussi qu'un Juge est assez intelligent pour voir celui qui a raison? même s'il n'est pas douè en loi.
Si je dois payer un avocat sans savoir si je gagnerai, plus comme font tous les juges l'indemnité diminuée ben alors j'aurai passé mon temps...

#13 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

dsl j'avais pas compris, je pensais si il y avait un probleme on demandait le 747 et comme on etait d'accord d'echanger les conclusions...
comme il manquait qq'un (la juge etait fachée) je pourrai demander un calendrier judiciaire dans ce cas le 15 septembre. Sauf dans le cas où l'autre avocat est correct et m'envoie ses conclusions à temps sinon c'est moi qui pourrai demander un report? encore dsl mais c'est vraiment pas facile et il me faut de la bouteille et vu mon âge faut souvent répeter...

#14 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

toute façon je peux pas écrire à l'avocat avec nos accords oraux devant témoins

#15 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

panchito a écrit :

Mais c'est trop tard. On vous avait dit tout ce que vous deviez demander à l'audience.

Grmff a écrit :

Lors de l'audience, vous devez juste demander un calendrier. Amiable si la partie adverse le désire. Judiciaire si ce sont de sales cons qui jouent la montrent et refusent le calendrier amiable. (corollaire: ne soyez pas un sale con en refusant un calendrier amiable....)

Vous venez demander conseil, on vous répond (et on y passe beaucoup de temps gratuitement) et puis vous n'en faites quand même qu'à votre tête! Pourquoi??


Ben à l'audience on a dit à l'amiable donc j'étais d'accord puis j'ai parlé avec l'avocat.
Je peux plus rien faire?
J'essaie de suivre mais il y a des coms négatifs alors c'est pas facile car je sais pas prendre un avocat maintenant. Si je vais en appel on verra bien à ce moment là.
Au début j'ai vu un avocat qui m'a dit qu'il couterait plus cher que ma demande et que je pouvais recuperer seulement 480€
donc pas facile quant on est un bleu et que tout le monde mais qq chose de different :-(

#16 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

de plus prendre un avocat qui va manger le peu que je demande est ridicule car les frais de procédure à recupérer serait de maximum 480€.
Un avocat prendra 150€ / heure plus les déplacements etc... me reviendrait à bcp plus sans savoir si je gagnerai

#17 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

ce qui est marrant personne ne repond à ma question
dois-je lui écrire une lettre pour forcer le calendrier? et mettre le tribunal en copie
dois je demande le 747?
je demande svp des réponses pas de jugement

#18 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

Voilà je sors du tribunal:
- 1 son père n'est pas venu il était convoqué comme caution solidaire
- 2 l'audience est refixé au 15 septembre
- 3 j'ai donné à la juge mes conclusions, l'avaocat les a depuis le 16 juin, je dois aussi les fournir à la caution solidaire donc le père (houps)
- 4 à l'extérieur l'avocat m'a dit oralement qu'il enverra ses conclusions en début septembre
- 5 j'ai signalé qu'il n'aura pas le temps de répondre à mes conclusions de synthèse, il en aura pas besoin.

Dois-je envoyer une lettre / mail avec ce "calendrier" en demandant le 1er septembre donc deux mois et demi pour répondre à mes conclusions? et prévenir que comme la loi le stipule tout dépassement sera concidéré comme document non écrit? car il pourrait me les donner le 14 septembre loll

#19 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

libra a écrit :

mais c'est moi qui dois donner les premières conclusions puisque c'est moi qui ai fait la requête??

Vous manquez de cohérence. Vous écrivez avoir fait des conclusions et puis vous demandez un modèle de conclusion. Comment avez-vous pu écrire vos conclusions?

Par ailleurs, ce n'était pas et ce n'est toujours pas à vous de conclure. C'était et c'est à la partie adverse. Quoiqu'il arrive, la partie adverse aura toujours le dernier mot.



j'ai donné mes "conclusions" fait maison en cherchant dans les documents de mes connaissances mais ceux-ci n'ont rien à avoir avec une location. J'ai pris le style mais le contenu est inventé par moi. J'ai envoyé tout par mail et puis-je demander de les recommencer plus professionnellement? ou c'est trop tard?

Merci

#20 Re : Locations et baux » Juge de Paix » 14-07-2017 09:48:20

mais c'est moi qui dois donner les premières conclusions puisque c'est moi qui ai fait la requête??

Votre requête contient les éléments sur lesquels vous basez votre demande.
C'est maintenant au tour de la partie défenderesse de faire valoir ses arguments, dans les conclusions qui doivent vous être communiquées et auxquelles vous pourrez répondre.

Ne pensez-vous pas qu'il serait -disons utile - de confier la défense de vos intérêts à un avocat ?

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