Juge de Paix

À partir du moment où une des parties dépose des conclusions, l'autre partie peut en faire autant.

Quant à l'état des lieux de sortie, si elle n'est pas contradictoire, vous pouvez oublier.

Quand la partie adverse est représentée par un avocat, je fais appel à un avocat. Ce n'est cependant pas une obligation. Par ailleurs, même si je fais appel à un avocat, je rédige les conclusions que je soumets à mon avocat. J'ai aussi droit à une indemnité de procédure.

Dernière modification par libra (21-06-2017 22:30:22)

Non, vu le cas, je pense que cela sera certainement plus que 3 heures de travail. Surtout qu'il y a des conclusions. L'affaire n'est donc pas "simple".

Les avocats débutants facturent déjà plus de 150 € par heure hors TVA.

Donc si vous savez rédiger vos conclusions vous-même, c'est beaucoup mieux. Votre avocat n'aura qu'à les corriger (éventuellement) et vous représenter à chaque fois au Tribunal. Mais ce sera déjà suffisamment cher.

Bjr, contradictoire? oui elle a signée et a mis dessus ok pour 145€ maximum mais j'avais pas fait le décompte (elle a forcé un accord directement car elle savait bien qu'il y avait une pièce cassée, un volet qui était déboîté selon ces dires...) j'ai essayé de réparer le volet mais il est foutu alors je lui ai envoyé un décompte très honorable avec 100€ de plus car je comptais la vétusté de celui-ci

Si elle a quitté, la dette n'augmente plus. Le juge va donc prendre le temps de se faire correctement son avis.

Vous allez donc avoir un "747", un calendrier de dépôt des conclusions. Respectez scrupuleusement ce calendrier. Un dépôt hors date, et vos conclusions sont écartées purement et simplement.

Il est possible que le juge réduise les prétentions des 3 mois d'indemnités. Il le fait en fonction de la capacité de chacun. Si le locataire a payé un préavis de 2 mois pour un bien non occupé, le juge pourrait estimé que c'est suffisant et équilibré. Ou pas. Un juge n'est pas l'autre...

Si vous avez un courrier disant que la personne doit quitter pour raison de santé et qu'il n'y a pas de mention de problème quelconque d'humidité, il est évident que vous avez de bonne chance que le juge comprenne que c'est du flan. J'ai entendu plusieurs fois des juges sortir des phrases du style "c'est dingue, pas de soucis pendant 5 ans, puis soudain, on a un logement social, et on trouve toutes les raisons imaginables et peu démontrables de soucis techniques" Les juges ne sont pas crétins.

Donc, attendez vous à une procédure longue, à de la rédaction de nombreuses conclusions et à un jugement en votre faveur globalement. Ou trouvez un acord immédiatement avec votre locataire.

Il est possible que le juge réduise les prétentions des 3 mois d'indemnités. Il le fait en fonction de la capacité de chacun. Si le locataire a payé un préavis de 2 mois pour un bien non occupé, le juge pourrait estimé que c'est suffisant et équilibré. Ou pas. Un juge n'est pas l'autre...

elle a occupé les lieux jusqu'au dernier jours
merci pour vos bons conseils
A quoi dois-je faire attention dans mes conclusions? J'ai mis des prix à l'aveuglette comme par exemple 5€ pour la pile manquante du détecteur de fumée.... si je dois tout justifier elle en aura encore pour plus d'aregent mais dans ma requête j'ai baissé les prix réelles pour gagner du temps?

ok mais je dois suivre un modèle de conclusion? et faire attention à quoi? Puis-je augmenter les postes car cela va me prendre plus de temps qu'à l'origine?

Votre requête contient les éléments sur lesquels vous basez votre demande.
C'est maintenant au tour de la partie défenderesse de faire valoir ses arguments, dans les conclusions qui doivent vous être communiquées et auxquelles vous pourrez répondre.

Ne pensez-vous pas qu'il serait -disons utile - de confier la défense de vos intérêts à un avocat ?

L'audience est demain, si j'ai bien compris.

Vous n'avez rien à faire d'ici-là (de toute façon trop tard...)

Lors de l'audience, vous devez juste demander un calendrier. Amiable si la partie adverse le désire. Judiciaire si ce sont de sales cons qui jouent la montrent et refusent le calendrier amiable. (corollaire: ne soyez pas un sale con en refusant un calendrier amiable....)

Le tribunal a une adresse mail à laquelle vous pouvez envoyer vos conclusions?

Certains juges demandent qu'on envoie les conclusions par mail au format doc.