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Juge de Paix

Map^hi
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Juge de Paix

en qq mots, j'ai introduit une requête au Juge de Paix car ma locataire a cassé après son bail de courte durée de trois ans. Comme stipulé dans son bail, s'il y a rupture de bail elle doit payer une indemnité de trois mois et prester un préavis de trois mois. Son motif de départ, elle est tombée des escaliers et pour sa santé elle doit aller habiter une maison sans étage. Après avoir reçu un rappel par recommandé de la procédure décrite si dessus, elle fait envoyer par son avocat une semaine avant son départ, une lettre changeant son motif de départ en maison avec "des problèmes d'humidité" et refuse bien sûr de payer l'indemnité. L'avocat marque que c'est aussi un abus de droit...de réclamer cette indemnité
Normal puisque elle est partie habiter dans une maison avec étage et en plus il n'y a pas d'humidité dans la maison.

De ce fait, j'ai introduit une requête au Juge de Paix, j'envoie par mail "mes conclusions" une semaine avant l'audience (vendredi passé).
Deux jours avant celle-ci, donc aujourd'hui (mercredi), je reçois une simple lettre de son avocat qui va faire reporter l'audience afin de répondre à mes conclusions qui sont tout à fait clair puisqu'elle a cassé son bail donc rien de spécial.

Que dois-je dire lors de l'audience ce vendredi? Puis-je refuser le report (il veut établir un calendrier d'échange de conclusions)? Dois-je prendre maintenant un avocat simplement pcq 'elle en a un?
Le fait de prendre un avocat va changer le prix que je réclame, en effet outre l'indemnité je demande aussi les frais d'enroulement et les recommandés (90€)? Avec un avocat ce sera au moins 500€
Dans l'états des lieux de sortie elle conteste aussi le prix modique que je réclame que j'ai évalué à la louche pour être vraiment en dessous. Si je demande des devis etc... de nouveau ce sera plus cher par rapport à la demande de ma requête
Vos conseils de spécialiste svp?
Thx

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libra
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Re : Juge de Paix

À partir du moment où une des parties dépose des conclusions, l'autre partie peut en faire autant.

Quant à l'état des lieux de sortie, si elle n'est pas contradictoire, vous pouvez oublier.

Quand la partie adverse est représentée par un avocat, je fais appel à un avocat. Ce n'est cependant pas une obligation. Par ailleurs, même si je fais appel à un avocat, je rédige les conclusions que je soumets à mon avocat. J'ai aussi droit à une indemnité de procédure.

Dernière modification par libra (21-06-2017 23:30:22)

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grmff
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Re : Juge de Paix

Elle a déjà quitté?
Quelle fut la durée du préavis?
Il y a des arriérés de loyer depuis son départ?
L'état des lieux de sortie est signé?
Quelle fut la raison de son premier préavis? Donné par écrit?

Pour l'audience, si vous avez déposé des conclusions, il est naturel et habituel que l'autre partie réponde. Il vous faudra demander un calendrier, amiable ou judiciaire. Amiable, vous vous mettez d'accord avec l'avocat adverse. Judiciaire, c'est si l'avocat refuse. Cela prend alors plus de temps...

Si la personne est sortie, ce que vous pouvez obtenir, c'est l'autorisation de relouer, en démontrant qu'il n'y a aucune trace d'humidité, que la demande est incohérente, et que les expertises vont mettre des mois, qui seront mis à charge du perdant... Le juge expérimenté balayera, ou pas, la demande de l'avocat en fonction de sa crédibilité, et de la vôtre. Si vous avez des photos, c'est évidemment mieux...


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panchito
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Re : Juge de Paix

Avec un avocat ce sera au moins 500€

Non, vu le cas, je pense que cela sera certainement plus que 3 heures de travail. Surtout qu'il y a des conclusions. L'affaire n'est donc pas "simple".

Les avocats débutants facturent déjà plus de 150 € par heure hors TVA.

Donc si vous savez rédiger vos conclusions vous-même, c'est beaucoup mieux. Votre avocat n'aura qu'à les corriger (éventuellement) et vous représenter à chaque fois au Tribunal. Mais ce sera déjà suffisamment cher.

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JeanLarue
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Re : Juge de Paix

Je suis peu être un peu simple mais n'aurait-il pas mieux valu de laisser partir le l'oiseau de sa cage & de le relouer , avec un état des lieux bien sûr.

J'ai été un peu dans le cas , j'ai reloué la maison de suite sans m’embêter.


Merci pour vos messages & au plaisir de vous lire ,

Jean.

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Map^hi
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Re : Juge de Paix

libra a écrit :

À partir du moment où une des parties dépose des conclusions, l'autre partie peut en faire autant.

Quant à l'état des lieux de sortie, si elle n'est pas contradictoire, vous pouvez oublier.

Quand la partie adverse est représentée par un avocat, je fais appel à un avocat. Ce n'est cependant pas une obligation. Par ailleurs, même si je fais appel à un avocat, je rédige les conclusions que je soumets à mon avocat. J'ai aussi droit à une indemnité de procédure.



Bjr, contradictoire? oui elle a signée et a mis dessus ok pour 145€ maximum mais j'avais pas fait le décompte (elle a forcé un accord directement car elle savait bien qu'il y avait une pièce cassée, un volet qui était déboîté selon ces dires...) j'ai essayé de réparer le volet mais il est foutu alors je lui ai envoyé un décompte très honorable avec 100€ de plus car je comptais la vétusté de celui-ci

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Map^hi
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Re : Juge de Paix

Elle a déjà quitté?  ==============> OUI
Quelle fut la durée du préavis?=============> trois mois mais on a trouvé qq'un après deux mois
Il y a des arriérés de loyer depuis son départ?============> NON
L'état des lieux de sortie est signé?==============> OUI
Quelle fut la raison de son premier préavis? Donné par écrit? un recommandé écrit à la main disant que pour raison de santé elle devait habiter une maison de plein pied puis elle a trouvé une maison avec étage alors 50 jours plus tard je reçois un recommandé de son avocat en changeant le motif de départ en problème d'humidité
Les photos ne sont pas valables, j'ai déjà eu cette remarque il y a qq année. La juge avait dit pour moi qu'elle connaissait pas les lieux

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grmff
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Re : Juge de Paix

Si elle a quitté, la dette n'augmente plus. Le juge va donc prendre le temps de se faire correctement son avis.

Vous allez donc avoir un "747", un calendrier de dépôt des conclusions. Respectez scrupuleusement ce calendrier. Un dépôt hors date, et vos conclusions sont écartées purement et simplement.

Il est possible que le juge réduise les prétentions des 3 mois d'indemnités. Il le fait en fonction de la capacité de chacun. Si le locataire a payé un préavis de 2 mois pour un bien non occupé, le juge pourrait estimé que c'est suffisant et équilibré. Ou pas. Un juge n'est pas l'autre...

Si vous avez un courrier disant que la personne doit quitter pour raison de santé et qu'il n'y a pas de mention de problème quelconque d'humidité, il est évident que vous avez de bonne chance que le juge comprenne que c'est du flan. J'ai entendu plusieurs fois des juges sortir des phrases du style "c'est dingue, pas de soucis pendant 5 ans, puis soudain, on a un logement social, et on trouve toutes les raisons imaginables et peu démontrables de soucis techniques" Les juges ne sont pas crétins.

Donc, attendez vous à une procédure longue, à de la rédaction de nombreuses conclusions et à un jugement en votre faveur globalement. Ou trouvez un acord immédiatement avec votre locataire.


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panchito
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Re : Juge de Paix

Grmff a écrit :

Donc, attendez vous à une procédure longue, à de la rédaction de nombreuses conclusions et à un jugement en votre faveur globalement. Ou trouvez un accord immédiatement avec votre locataire.

Je plussoie.

Cela va vous pourrir la vie pendant des mois, voire des années et vous coûter une fortune en frais d'avocat (des milliers d'euros...)

Tout cela pour éventuellement récupérer quelques centaines d'euros??

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Map^hi
Pimonaute
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Re : Juge de Paix

Il est possible que le juge réduise les prétentions des 3 mois d'indemnités. Il le fait en fonction de la capacité de chacun. Si le locataire a payé un préavis de 2 mois pour un bien non occupé, le juge pourrait estimé que c'est suffisant et équilibré. Ou pas. Un juge n'est pas l'autre...


elle a occupé les lieux jusqu'au dernier jours
merci pour vos bons conseils
A quoi dois-je faire attention dans mes conclusions? J'ai mis des prix à l'aveuglette comme par exemple 5€ pour la pile manquante du détecteur de fumée.... si je dois tout justifier elle en aura encore pour plus d'aregent mais dans ma requête j'ai baissé les prix réelles pour gagner du temps?

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libra
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Re : Juge de Paix

Avant de vous tracasser de vos conclusions, attendez d'avoir reçu les conclusions de la partie adverse. En attendant vous parlez dans le vide.

Prenez contact avec l'avocat de la partie adverse et convenez d'un calendrier. Le mal est fait. Vous avez récupérer votre bien. Rien ne presse. Donnez à chacun le temps de rédiger ses conclusions. D'habitude, je propose deux mois à chacun.

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Map^hi
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Re : Juge de Paix

ok mais je dois suivre un modèle de conclusion? et faire attention à quoi? Puis-je augmenter les postes car cela va me prendre plus de temps qu'à l'origine?

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libra
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Re : Juge de Paix

Map^hi a écrit :

ok mais je dois suivre un modèle de conclusion? et faire attention à quoi? Puis-je augmenter les postes car cela va me prendre plus de temps qu'à l'origine?

Tant que vous n'avez pas les conclusions de la partie adverse, vous parlez pour rien dire.  mad

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Map^hi
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Re : Juge de Paix

mais c'est moi qui dois donner les premières conclusions puisque c'est moi qui ai fait la requête??

Votre requête contient les éléments sur lesquels vous basez votre demande.
C'est maintenant au tour de la partie défenderesse de faire valoir ses arguments, dans les conclusions qui doivent vous être communiquées et auxquelles vous pourrez répondre.

Ne pensez-vous pas qu'il serait -disons utile - de confier la défense de vos intérêts à un avocat ?

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libra
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Re : Juge de Paix

mais c'est moi qui dois donner les premières conclusions puisque c'est moi qui ai fait la requête??

Vous manquez de cohérence. Vous écrivez avoir fait des conclusions et puis vous demandez un modèle de conclusion. Comment avez-vous pu écrire vos conclusions?

Par ailleurs, ce n'était pas et ce n'est toujours pas à vous de conclure. C'était et c'est à la partie adverse. Quoiqu'il arrive, la partie adverse aura toujours le dernier mot.

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grmff
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Re : Juge de Paix

L'audience est demain, si j'ai bien compris.

Vous n'avez rien à faire d'ici-là (de toute façon trop tard...)

Lors de l'audience, vous devez juste demander un calendrier. Amiable si la partie adverse le désire. Judiciaire si ce sont de sales cons qui jouent la montrent et refusent le calendrier amiable. (corollaire: ne soyez pas un sale con en refusant un calendrier amiable....)


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Map^hi
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Re : Juge de Paix

libra a écrit :

mais c'est moi qui dois donner les premières conclusions puisque c'est moi qui ai fait la requête??

Vous manquez de cohérence. Vous écrivez avoir fait des conclusions et puis vous demandez un modèle de conclusion. Comment avez-vous pu écrire vos conclusions?

Par ailleurs, ce n'était pas et ce n'est toujours pas à vous de conclure. C'était et c'est à la partie adverse. Quoiqu'il arrive, la partie adverse aura toujours le dernier mot.



j'ai donné mes "conclusions" fait maison en cherchant dans les documents de mes connaissances mais ceux-ci n'ont rien à avoir avec une location. J'ai pris le style mais le contenu est inventé par moi. J'ai envoyé tout par mail et puis-je demander de les recommencer plus professionnellement? ou c'est trop tard?

Merci

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panchito
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Re : Juge de Paix

Le tribunal a une adresse mail à laquelle vous pouvez envoyer vos conclusions?

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Himura
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Re : Juge de Paix

panchito a écrit :

Le tribunal a une adresse mail à laquelle vous pouvez envoyer vos conclusions?

Ils en ont tous.
Personnellement, je ne me déplace plus --> tout via mail au greffe.

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Juge de Paix

panchito a écrit :

Le tribunal a une adresse mail à laquelle vous pouvez envoyer vos conclusions?

Certains juges demandent qu'on envoie les conclusions par mail au format doc.

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