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Juge de Paix

Map^hi
Pimonaute
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Juge de Paix

en qq mots, j'ai introduit une requête au Juge de Paix car ma locataire a cassé après son bail de courte durée de trois ans. Comme stipulé dans son bail, s'il y a rupture de bail elle doit payer une indemnité de trois mois et prester un préavis de trois mois. Son motif de départ, elle est tombée des escaliers et pour sa santé elle doit aller habiter une maison sans étage. Après avoir reçu un rappel par recommandé de la procédure décrite si dessus, elle fait envoyer par son avocat une semaine avant son départ, une lettre changeant son motif de départ en maison avec "des problèmes d'humidité" et refuse bien sûr de payer l'indemnité. L'avocat marque que c'est aussi un abus de droit...de réclamer cette indemnité
Normal puisque elle est partie habiter dans une maison avec étage et en plus il n'y a pas d'humidité dans la maison.

De ce fait, j'ai introduit une requête au Juge de Paix, j'envoie par mail "mes conclusions" une semaine avant l'audience (vendredi passé).
Deux jours avant celle-ci, donc aujourd'hui (mercredi), je reçois une simple lettre de son avocat qui va faire reporter l'audience afin de répondre à mes conclusions qui sont tout à fait clair puisqu'elle a cassé son bail donc rien de spécial.

Que dois-je dire lors de l'audience ce vendredi? Puis-je refuser le report (il veut établir un calendrier d'échange de conclusions)? Dois-je prendre maintenant un avocat simplement pcq 'elle en a un?
Le fait de prendre un avocat va changer le prix que je réclame, en effet outre l'indemnité je demande aussi les frais d'enroulement et les recommandés (90€)? Avec un avocat ce sera au moins 500€
Dans l'états des lieux de sortie elle conteste aussi le prix modique que je réclame que j'ai évalué à la louche pour être vraiment en dessous. Si je demande des devis etc... de nouveau ce sera plus cher par rapport à la demande de ma requête
Vos conseils de spécialiste svp?
Thx

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Map^hi
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Re : Juge de Paix

Voilà je sors du tribunal:
- 1 son père n'est pas venu il était convoqué comme caution solidaire
- 2 l'audience est refixé au 15 septembre
- 3 j'ai donné à la juge mes conclusions, l'avaocat les a depuis le 16 juin, je dois aussi les fournir à la caution solidaire donc le père (houps)
- 4 à l'extérieur l'avocat m'a dit oralement qu'il enverra ses conclusions en début septembre
- 5 j'ai signalé qu'il n'aura pas le temps de répondre à mes conclusions de synthèse, il en aura pas besoin.

Dois-je envoyer une lettre / mail avec ce "calendrier" en demandant le 1er septembre donc deux mois et demi pour répondre à mes conclusions? et prévenir que comme la loi le stipule tout dépassement sera concidéré comme document non écrit? car il pourrait me les donner le 14 septembre loll

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grmff
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Re : Juge de Paix

Vous vous êtes fait avoir. Vous deviez obtenir un calendrier. Parce qu'à la prochaine audience, l'avocat de la caution demandera un report pour conclure... et idem à la suivante. Le conseil du locataire demandera un délai pour répondre aux conclusions etc...

Fallait demander un 747...


Grmf!
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PIM
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Re : Juge de Paix

Prendre un avocat me paraît assez utile...


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panchito
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Re : Juge de Paix

Grmff a écrit :

Vous vous êtes fait avoir.

Vous comprenez maintenant pourquoi nous conseillons toujours de prendre un avocat dès que la partie adverse en a un, surtout si vous n'êtes pas familier avec toutes ces procédures judiciaires, et surtout si l'affaire n'est pas simple (dès qu'il y a des conclusions à déposer)

Comme vous n'êtes pas défendu / conseillé par un avocat, vous avez toutes les chances de perdre ce procès et de devoir payer tous les frais (indemnité de procédures, frais d'expertises judiciaires etc...)

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Map^hi
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Re : Juge de Paix

ce qui est marrant personne ne repond à ma question
dois-je lui écrire une lettre pour forcer le calendrier? et mettre le tribunal en copie
dois je demande le 747?
je demande svp des réponses pas de jugement

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Map^hi
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Re : Juge de Paix

de plus prendre un avocat qui va manger le peu que je demande est ridicule car les frais de procédure à recupérer serait de maximum 480€.
Un avocat prendra 150€ / heure plus les déplacements etc... me reviendrait à bcp plus sans savoir si je gagnerai

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panchito
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Re : Juge de Paix

Mais c'est trop tard. On vous avait dit tout ce que vous deviez demander à l'audience.

Grmff a écrit :

Lors de l'audience, vous devez juste demander un calendrier. Amiable si la partie adverse le désire. Judiciaire si ce sont de sales cons qui jouent la montrent et refusent le calendrier amiable. (corollaire: ne soyez pas un sale con en refusant un calendrier amiable....)

Vous venez demander conseil, on vous répond (et on y passe beaucoup de temps gratuitement) et puis vous n'en faites quand même qu'à votre tête! Pourquoi??

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Map^hi
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Re : Juge de Paix

panchito a écrit :

Mais c'est trop tard. On vous avait dit tout ce que vous deviez demander à l'audience.

Grmff a écrit :

Lors de l'audience, vous devez juste demander un calendrier. Amiable si la partie adverse le désire. Judiciaire si ce sont de sales cons qui jouent la montrent et refusent le calendrier amiable. (corollaire: ne soyez pas un sale con en refusant un calendrier amiable....)

Vous venez demander conseil, on vous répond (et on y passe beaucoup de temps gratuitement) et puis vous n'en faites quand même qu'à votre tête! Pourquoi??


Ben à l'audience on a dit à l'amiable donc j'étais d'accord puis j'ai parlé avec l'avocat.
Je peux plus rien faire?
J'essaie de suivre mais il y a des coms négatifs alors c'est pas facile car je sais pas prendre un avocat maintenant. Si je vais en appel on verra bien à ce moment là.
Au début j'ai vu un avocat qui m'a dit qu'il couterait plus cher que ma demande et que je pouvais recuperer seulement 480€
donc pas facile quant on est un bleu et que tout le monde mais qq chose de different :-(

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Map^hi
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Re : Juge de Paix

toute façon je peux pas écrire à l'avocat avec nos accords oraux devant témoins

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grmff
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Re : Juge de Paix

Je suis évidemment d'accord avec Panchito qui reprend mon conseil. Il faut demander un 747, un calendrier, amiable ou judiciaire, lors de l'audience. L'un des deux est un 747 §1 et l'autre un 747 §2 ou §3. Si vous demandez un calendrier, vous êtes généralement compris par le juge.

Comme une des parties n'était pas présente à l'audience (la caution), vous n'aviez aucun moyen de demander un calendrier amiable. Il fallait donc demander un calendrier judiciaire, imposé par le juge.

Rassurez vous, rien n'est perdu. Sauf du temps. Lors de la prochaine audience, il vous suffira de demander un calendrier judiciaire ou amiable... si le juge en vous donne pas raison tout de suite et qu'on en parle plus. Mais franchement, je serait étonné...


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Map^hi
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Re : Juge de Paix

dsl j'avais pas compris, je pensais si il y avait un probleme on demandait le 747 et comme on etait d'accord d'echanger les conclusions...
comme il manquait qq'un (la juge etait fachée) je pourrai demander un calendrier judiciaire dans ce cas le 15 septembre. Sauf dans le cas où l'autre avocat est correct et m'envoie ses conclusions à temps sinon c'est moi qui pourrai demander un report? encore dsl mais c'est vraiment pas facile et il me faut de la bouteille et vu mon âge faut souvent répeter...

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libra
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Re : Juge de Paix

Faîtes de cette affaire un bon placement.  wink Les intérêts judiciaires s'élèvent à 2,75 % et sont exonérés d'impôt.

En attendant, de recevoir les conclusions de la parties adverse, dormez sur deux oreilles. Si vous recevez ses conclusions moins de 15 jours avant l'audience, demandez au juge de paix un report afin de conclure. Je n'opterez pas pour un 747. Sans 747, vous risquez d'aller de report à report. C'est cependant, la partie adverse qui sera dégoûté en premier lieu.

Sans avocat, vous courez un grand risque qui pourrait vous coûter plus cher que ce que vous coûterait un avocat.

Dernière modification par libra (23-06-2017 15:57:36)

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Re : Juge de Paix

Vous pourrez toujours demander de répondre aux conclusions de la partie adverse. C'est le principe. L'autre a toujours le droit de répondre par écrit à tout dépôt de pièce.

Si vous sortez un document pour prouver un truc lors de l'audience, et que vous le donnez au juge pour qu'il puisse le conserver et l'examiner, bardaf c'est l'embardée. L'adversaire peut demander à répliquer.

C'est seulement lors d'un calendrier via 747 que vous devez respecter le calendrier et ne plus en sortir (pour faire court... parce qu'il est possible de se retrouver avec 2 ou 3 calendrier d'affilée...) C'est donc le seul moyen que vous avez d'avoir des délais.

Par ailleurs, à Charleroi en tout cas, et je présume que c'est pareil partout, il y a les audiences d'introduction, où tout le monde est convoqué pour 8H30 ou 9H et on y attend son tour en y perdant toute la matinée. Ces audiences se tiennent généralement à jour fixe. Par exemple le mardi matin pour Charleroi.

Ensuite, vous avez les audiences de plaidoiries. On est convoqué (ou le jour est fixé lors de l'audience - bien prendre note, on ne vous le confirme pas toujours par courrier, selon les étapes de procédure) à jour fixe et heure fixe. Par exemple, pour Charleroi, les audiences de plaidoiries sont le jeudi. Vous avez alors une salle quasi vide (c'est public pourtant, et il y a souvent plus de rebondissements qu'à la TV...) et un peu plus de temps pour plaider et expliquer votre position.

Il va de soi que les cas simples peuvent être plaidés en audience d'introduction (sur base de mémoire de l'article CJ 735) Par exemple si l'adversaire n'est pas présent.


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Map^hi
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Re : Juge de Paix

Sans avocat, vous courez un grand risque qui pourrait vous coûter plus cher que ce que vous coûterait un avocat.

Libra, il paraît que les indemnités si je perds seront de maximum 480€ c'est une grille en fonction de la demande de départ.

Je pense aussi qu'un Juge est assez intelligent pour voir celui qui a raison? même s'il n'est pas douè en loi.
Si je dois payer un avocat sans savoir si je gagnerai, plus comme font tous les juges l'indemnité diminuée ben alors j'aurai passé mon temps...

Dernière modification par Map^hi (23-06-2017 17:09:51)

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grmff
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Re : Juge de Paix

J'ai déjà été débouté de toutes mes prétentions, malgré mes demandes largement justifiées. Le juge a sans doute estimé qu'il n'y avait pas matière à enrichissement sans cause.

Malgré que j'ai été débouté, le juge a estimé que chacun pouvait rester avec ses dépens. Défendu sans avocat, je suis resté avec les 80€ (à l'époque) de droit de mise au rôle, et je n'ai pas dû payer les frais de l'avocat adverse.

En fait, le juge a estimé (et largement justifié dans les attendus) que l'adversaire n'avait pas été correct, et que ma demande était justifiée sur le fond. Mais que j'étais assez riche comme cela, sans doute...


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libra
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Re : Juge de Paix

Map^hi a écrit :

Libra, il paraît que les indemnités si je perds seront de maximum 480€ c'est une grille en fonction de la demande de départ.

Demande de départ inférieure à 2.500 €

Map^hi a écrit :

Je pense aussi qu'un Juge est assez intelligent pour voir celui qui a raison? même s'il n'est pas douè en loi.
Si je dois payer un avocat sans savoir si je gagnerai, plus comme font tous les juges l'indemnité diminuée ben alors j'aurai passé mon temps...

Certains juges n'ont que mépris pour les bricoleurs juridiques. Un avocat, cela coûte; l'abcence d'un avocat coûte tout autant.

grmff a écrit :

Par ailleurs, à Charleroi en tout cas, et je présume que c'est pareil partout, il y a les audiences d'introduction, où tout le monde est convoqué pour 8H30 ou 9H et on y attend son tour en y perdant toute la matinée. Ces audiences se tiennent généralement à jour fixe. Par exemple le mardi matin pour Charleroi.

Ensuite, vous avez les audiences de plaidoiries. On est convoqué (ou le jour est fixé lors de l'audience - bien prendre note, on ne vous le confirme pas toujours par courrier, selon les étapes de procédure) à jour fixe et heure fixe. Par exemple, pour Charleroi, les audiences de plaidoiries sont le jeudi. Vous avez alors une salle quasi vide (c'est public pourtant, et il y a souvent plus de rebondissements qu'à la TV...) et un peu plus de temps pour plaider et expliquer votre position.

Aux deux cantons de Schaerbeek, tout se fait le même jours. L'organisation est cependant différente d'un juge à un autre. Dans tous les cas, les audiences d'introduction commence à 9 hrs. À Schaerbeek II, avec l'ancien juge, Madame Gauthier, les audiences de plaidoiries étaient fixées à 8hrs ou 8hrs30. Maintenant que Md Gauthier a pris sa pension, j'ignore ce qu'il en est.

À Schaerbeek I, avec l'ancien juge de paix, Monsieur Dierckx, tout était dans le même sac à 9 hrs. Inutile de préciser la bagarre des avocats pour passer en premier lieu. Comme en outre Monsieur Dierckx ne donnait pas priorité aux avocats, je m'en mêlais. En finale, il n'y avait que rarement une plaidoirie. Monsieur Dierckx informait les parties qu'il s'en tiendrait aux conclusions.

Le nouveau juge de paix de Schaerbeek I, fixe les plaidoiries à partir de 12 hrs par tranche de 20 min. Il vient avec une grande horloge. Même si tout le monde est présent avant l'heure fixée, il regarde les mouches voler en attendant l'heure fixée. Quand on s'approche de la fin du délai de 20 minutes, il n'écoute plus le plaidant. Il a ses yeux rivés vers son horloge et à l'heure fixée pour la fin des plaidoiries il les arrête subitement.

Dernière modification par libra (23-06-2017 17:44:41)

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panchito
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Re : Juge de Paix

Mais vous avez lancé votre requête en justice pour réclamer quel montant exactement? A plusieurs reprises vous avez cité le montant de 480€?

C'est cela que vous réclamez à votre ex-locataire?

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Juge de Paix

panchito a écrit :

Mais vous avez lancé votre requête en justice pour réclamer quel montant exactement? A plusieurs reprises vous avez cité le montant de 480€?

Achetez une paire de bonnes lunettes. Les 480 € est le montant de l'indemnité de procédure. Cela correspond à une demande inférieure à 2.500€. On n'en sait pas plus.

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Map^hi
Pimonaute
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Re : Juge de Paix

panchito a écrit :

Mais vous avez lancé votre requête en justice pour réclamer quel montant exactement? A plusieurs reprises vous avez cité le montant de 480€?

C'est cela que vous réclamez à votre ex-locataire?


non je reclame +-2.000€ (290€ de dégâts locatif au rabais + 3 mois de rupture à 595€)
les 480€ c'est le prix des frais que la personne paiera comme indemnité de procédure si elle perd. Dans le cas ici, en voyant les coms ce sera moi si je perds :-(
vu qu'elle a un avocat

Le jour avant l'audience j'ai reçu une lettre me proposant 400€ que j'ai refusé car cela correspond à 290€ (dégâts locatifs) + le prix du lancement de la procédure (80€)
Je me demande si je dois proposer 1000€? les dégâts avec un mois seulement de rupture? ou aller jusqu'au bout? ou accepter que les 400€?

Dernière modification par Map^hi (24-06-2017 10:32:36)

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rexou
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Re : Juge de Paix

A quoi dois-je faire attention dans mes conclusions? J'ai mis des prix à l'aveuglette comme par exemple 5€ pour la pile manquante du détecteur de fumée.... si je dois tout justifier elle en aura encore pour plus d'aregent mais dans ma requête j'ai baissé les prix réelles pour gagner du temps?

Vous dites que votre locataire a signé avec vous l'ELS "d'accord pour 145€". Vous avez signé ce document... les volets, votre pile à  5€, c'est une perte de temps ! Vous réclamez 145€, comme signé par les parties. Pas plus. Pas moins.

Vous ne précisez pas après combien de temps elle casse son bail : au cours de la 1re, 2e, 3e année ? Ce que dit votre bail est une chose... ce que dira le juge en est une autre. Il peut vous accorder 3 mois, ou moins (souvent, la règle 3/2/1 en usage dans les baux longs est retenue).

Les motifs divergents qui justifient le préavis jouent bien sur en votre faveur... et il ne suffit pas d'avancer (tardivement) un motif d'humidité (courrier antérieur existant ???) pour justifier une rupture de bail. Le locataire n'a pas fait intervenir un expert, ne vous a pas écrit... mais il (ou son avocat) sort de son chapeau un souci d'humidité alors que le locataire est déjà sorti ??? C'est ridicule.

Vous devez simplement introduire une requête et demander 3 mois d'indemnité pour rupture et 145€ de dégât locatif (document signé par les parties). Pour le reste, vous n'avez rien d'autre à faire. Normalement, un avocat n'est pas nécessaire... mais pour vous, ce serait peut être une bonne idée

Vous pouvez aussi proposer à votre locataire de solder les comptes ce commun accord avec deux mois d'indemnité... C'est une option qui évitera aux avocats de s'ébattre dans leur bac à sable à vos frais...


rexou

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