Juge de Paix

Vous vous êtes fait avoir. Vous deviez obtenir un calendrier. Parce qu'à la prochaine audience, l'avocat de la caution demandera un report pour conclure... et idem à la suivante. Le conseil du locataire demandera un délai pour répondre aux conclusions etc...

Fallait demander un 747...

Vous comprenez maintenant pourquoi nous conseillons toujours de prendre un avocat dès que la partie adverse en a un, surtout si vous n'êtes pas familier avec toutes ces procédures judiciaires, et surtout si l'affaire n'est pas simple (dès qu'il y a des conclusions à déposer)

Comme vous n'êtes pas défendu / conseillé par un avocat, vous avez toutes les chances de perdre ce procès et de devoir payer tous les frais (indemnité de procédures, frais d'expertises judiciaires etc...)

de plus prendre un avocat qui va manger le peu que je demande est ridicule car les frais de procédure à recupérer serait de maximum 480€.
Un avocat prendra 150€ / heure plus les déplacements etc... me reviendrait à bcp plus sans savoir si je gagnerai

Ben à l'audience on a dit à l'amiable donc j'étais d'accord puis j'ai parlé avec l'avocat.
Je peux plus rien faire?
J'essaie de suivre mais il y a des coms négatifs alors c'est pas facile car je sais pas prendre un avocat maintenant. Si je vais en appel on verra bien à ce moment là.
Au début j'ai vu un avocat qui m'a dit qu'il couterait plus cher que ma demande et que je pouvais recuperer seulement 480€
donc pas facile quant on est un bleu et que tout le monde mais qq chose de different :-(

Je suis évidemment d'accord avec Panchito qui reprend mon conseil. Il faut demander un 747, un calendrier, amiable ou judiciaire, lors de l'audience. L'un des deux est un 747 §1 et l'autre un 747 §2 ou §3. Si vous demandez un calendrier, vous êtes généralement compris par le juge.

Comme une des parties n'était pas présente à l'audience (la caution), vous n'aviez aucun moyen de demander un calendrier amiable. Il fallait donc demander un calendrier judiciaire, imposé par le juge.

Rassurez vous, rien n'est perdu. Sauf du temps. Lors de la prochaine audience, il vous suffira de demander un calendrier judiciaire ou amiable... si le juge en vous donne pas raison tout de suite et qu'on en parle plus. Mais franchement, je serait étonné...

Faîtes de cette affaire un bon placement.  Les intérêts judiciaires s'élèvent à 2,75 % et sont exonérés d'impôt.

En attendant, de recevoir les conclusions de la parties adverse, dormez sur deux oreilles. Si vous recevez ses conclusions moins de 15 jours avant l'audience, demandez au juge de paix un report afin de conclure. Je n'opterez pas pour un 747. Sans 747, vous risquez d'aller de report à report. C'est cependant, la partie adverse qui sera dégoûté en premier lieu.

Sans avocat, vous courez un grand risque qui pourrait vous coûter plus cher que ce que vous coûterait un avocat.

Dernière modification par libra (23-06-2017 14:57:36)

Sans avocat, vous courez un grand risque qui pourrait vous coûter plus cher que ce que vous coûterait un avocat.

Libra, il paraît que les indemnités si je perds seront de maximum 480€ c'est une grille en fonction de la demande de départ.

Je pense aussi qu'un Juge est assez intelligent pour voir celui qui a raison? même s'il n'est pas douè en loi.
Si je dois payer un avocat sans savoir si je gagnerai, plus comme font tous les juges l'indemnité diminuée ben alors j'aurai passé mon temps...

Dernière modification par Map^hi (23-06-2017 16:09:51)

Demande de départ inférieure à 2.500 €

Certains juges n'ont que mépris pour les bricoleurs juridiques. Un avocat, cela coûte; l'abcence d'un avocat coûte tout autant.

Aux deux cantons de Schaerbeek, tout se fait le même jours. L'organisation est cependant différente d'un juge à un autre. Dans tous les cas, les audiences d'introduction commence à 9 hrs. À Schaerbeek II, avec l'ancien juge, Madame Gauthier, les audiences de plaidoiries étaient fixées à 8hrs ou 8hrs30. Maintenant que Md Gauthier a pris sa pension, j'ignore ce qu'il en est.

À Schaerbeek I, avec l'ancien juge de paix, Monsieur Dierckx, tout était dans le même sac à 9 hrs. Inutile de préciser la bagarre des avocats pour passer en premier lieu. Comme en outre Monsieur Dierckx ne donnait pas priorité aux avocats, je m'en mêlais. En finale, il n'y avait que rarement une plaidoirie. Monsieur Dierckx informait les parties qu'il s'en tiendrait aux conclusions.

Le nouveau juge de paix de Schaerbeek I, fixe les plaidoiries à partir de 12 hrs par tranche de 20 min. Il vient avec une grande horloge. Même si tout le monde est présent avant l'heure fixée, il regarde les mouches voler en attendant l'heure fixée. Quand on s'approche de la fin du délai de 20 minutes, il n'écoute plus le plaidant. Il a ses yeux rivés vers son horloge et à l'heure fixée pour la fin des plaidoiries il les arrête subitement.

Dernière modification par libra (23-06-2017 16:44:41)

Achetez une paire de bonnes lunettes. Les 480 € est le montant de l'indemnité de procédure. Cela correspond à une demande inférieure à 2.500€. On n'en sait pas plus.

Vous dites que votre locataire a signé avec vous l'ELS "d'accord pour 145€". Vous avez signé ce document... les volets, votre pile à  5€, c'est une perte de temps ! Vous réclamez 145€, comme signé par les parties. Pas plus. Pas moins.

Vous ne précisez pas après combien de temps elle casse son bail : au cours de la 1re, 2e, 3e année ? Ce que dit votre bail est une chose... ce que dira le juge en est une autre. Il peut vous accorder 3 mois, ou moins (souvent, la règle 3/2/1 en usage dans les baux longs est retenue).

Les motifs divergents qui justifient le préavis jouent bien sur en votre faveur... et il ne suffit pas d'avancer (tardivement) un motif d'humidité (courrier antérieur existant ???) pour justifier une rupture de bail. Le locataire n'a pas fait intervenir un expert, ne vous a pas écrit... mais il (ou son avocat) sort de son chapeau un souci d'humidité alors que le locataire est déjà sorti ??? C'est ridicule.

Vous devez simplement introduire une requête et demander 3 mois d'indemnité pour rupture et 145€ de dégât locatif (document signé par les parties). Pour le reste, vous n'avez rien d'autre à faire. Normalement, un avocat n'est pas nécessaire... mais pour vous, ce serait peut être une bonne idée

Vous pouvez aussi proposer à votre locataire de solder les comptes ce commun accord avec deux mois d'indemnité... C'est une option qui évitera aux avocats de s'ébattre dans leur bac à sable à vos frais...