Juge de Paix

On en est aux conclusions. Il faut donc attendre ce qu'écrira la partie adverse. En attendant, une proposition verbale (jamais écrite)peut bien entendu être formulée.

Pour les affaires de moins de 2.500 €, l'indemnité de procédure s'élève à 480 €.

En fait, de zéro à ... Le Juge de Paix n'a aucune obligation à accorder une indemnité de procédure.

L'article 1022 du Code judiciaire énonce :

"L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.
A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte :
  - de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;
  - de la complexité de l'affaire;
  - des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause;
  - du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Le juge motive spécialement sa décision sur ce point.
Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge.
Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure."

Dernière modification par GT (25-06-2017 06:37:26)

@ Rexou: elle a signé l'etat des lieux de sortie avec la mention ok pour un maximum de 145€, moi j'ai signé décompte à faire. Pour info les locataires suivants ont signé ce document car c'était pour eux celui d'entrée.
J'ai reçu sa lettre recommandé de rupture le 13 mois (contrat 3 ans)
Oui il y a eu des mails précédent parlant d'humidité mais c'était des 3 fuites de toit réparés directement dont un à cause du voisin. Il est vrai que la cave est un peu humide mais elle le savait car la commune était en cause et au lieu de réparer m'a vendu le terrain d'à côté en avril afin que je prenne à ma charge les travaux
Oui j'ai demandé 3 mois car c'était bien marqué dans mon bail que pour rupture de bail c'était un préavis de trois mois + 3 mois d'indemnité.
J'ai proposé la caution plus la différence => refus seulement 145€ car le bien était reloué et que je ne perdais rien. Finalement elle propose via l'avocat 400€...

Libra:
On en est aux conclusions. Il faut donc attendre ce qu'écrira la partie adverse. En attendant, une proposition verbale (jamais écrite)peut bien entendu être formulée

pour pas écrite car ils ont proposé 400€ (dernier prix) par lettre, le juge pourrait dire qu'ils sont de bonnes compositions?
Si le juge décide 1000€ ils auront gagné vu que je reclame 2000€ et eux d'accord avec 400€ leur montant sera plus près?

Soyons précis et concis.

Vous dites: Dans le bail il est bien écrit pour rupture de bail avant son terme => 3 mois d'indemnité et 3 mois de préavis (elle en a fait 2 car j'ai trouvé un remplaçant)

Mais cela c'est en général valable pour une résiliation anticipée dans la 1ère année. Si elle a envoyé son renom le 13ème mois du bail, elle est dans sa 2ème année --> vous n'avez doit qu'à 2 mois.

: vous lui avez donné un contre-préavis pour qu'elle ne doive pas prester le dernier mois? Vous avez mis tout cela par écrit?

pour les trois mois d'indemnité, il n'y a pas de règles car on ne peut pas casser un bail courte durée sauf sous condition reprise dans le bail. Ici c'est trois mois d'indemnité. Ce que vous prenez comme exemple est une autre condition souvent pour un 3/6/9 qui n'est pas mon cas
Oui je lui ai écrit qu'elle serait libérée de ses trois mois de préavis au moment où je trouve qq'un ce qui fut le cas elle a donc presté 2 mois (elle a gagné un mois)

Dernière modification par Map^hi (25-06-2017 16:36:14)

La loi est muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans). Sans clause expresse, ces baux ne sont jamais résiliables. Ces baux font office de loi entre les parties (pour votre gouverne, le bail 3/6/9 n'existe plus depuis des lustres...)

Soyons précis, pourriez-vous reproduire exactement la clause qui était dans votre bail et qui démontre qu'il était résiliable?

Sans la clause, elle vous devait 36 mois - 13 mois de loyer payé - 2 mois de préavis payé = 21 mois!!

Ou vous avez une clause qui indique que même si c'est dans le 35ème mois, l'indemnité de rupture est de 3 mois???

Quand vous avez décidé d'aller en justice, vous avez tout d'abord déposé une simple requête?

Pourriez-vous la reproduire ici?

Ensuite on analysera les conclusions.

Pour info, j'ai accepté l'accord sur les 400€ car je veux pas perdre comme le disait certains commentaires puisque j'avais pas d'avocat.
De plus, on me laisse un peu dans le gaz malgré que je réponde aux questions qui m'ont été posées je n'ai malheureusement plus eu de suivi de ces personnes :-(

Je tiens à remercier les personnes qui ont pris un peu de leur temps pour répondre.
BàV

Vous voulez dire que vous avez accepté de recevoir 400 euros pour solde de tout compte avant l'audience ???
Vous n'avez pas d'avocat... et alors ??? 
Que représentent ces 400 euros ?
J'ai l'impression très nette que vous vous êtes fait avoir !