Messages de Nico18

Nico18 · Ventes et achats

Désolé je me suis peut être mal exprimé,
J'ai payé deux appartements à 12,5% et 2 à 15% (les deux plus "chers" à 12,5 et les 2 autres à 15%)
Moi je n'ai pas d'amende, ni de rectification.
Mon post était dans le seul but de recueillir des réactions pour déterminer l'opportunité d'un recours au près du Receveur de l'enregistrement.
Mais vu la modification de l'article 44 au 1er janvier 2017, ça sert à rien..
Après un coup de file à mon Notaire, lui-même m'a confirmé qu'avec la modification de l'article 44, ça ne servait plus à rien..
Par contre, si j'avais acheté en 2016 (comme c'était prévu à la base), le recours aurait été opportun.
J'espère que j'ai été un peu plus clair.
Merci pour vos réactions.

Nico18 · Ventes et achats

Non non,
Moi j'étais parti sur un taux à 12,5% avant la signature de l'acte.
Mon notaire que je connais bien, m'a dit qu'il n'avait pas le choix de ventiler avec du 15%. Si je n'avais pas payé les droits demandés, mon acte n'aurait tout simplement pas été enregistré.
Il trouvait ça illégal (avec l'article 44 de 2016) mais n'avait pas le choix. Donc, j'ai payé directement avec la ventilation de 15%.

Cordialement,

Nico18 · Ventes et achats

Merci pour cette belle lecture,
C'est ce que je craignais.
Mon Notaire était de mon avis pour introduire une réclamation, mais c'était avec l'article 44 de 2016.
Je pense que c'est mort lorsqu'on voit la modification introduite en 2017.

Oui, j'ai vu que ça allait être supprimé. Tant mieux, je bénéficierai du taux de 12,5 (déjà pas mal...) pour mes futurs acquisitions.

Nico18 · Ventes et achats

Bonjour,
Pour notre première acquisition immobilière, ma compagne et moi, nous avons acheté un immeuble de 4 appartements et 2 garages. Ceci dans le but d’occuper un appartement pendant plusieurs années.
Toutefois, à mon grand étonnement, le SPF finance a décidé d’appliquer le taux de 15 %.
Ils ont taxé à 12,5 % sur 2 appartements et 15% sur les deux autres.

La ventilation du prix d’achat est :
• 18 % pour le rez-de-chaussée
• 20 % pour le 1er étage
• 25 % pour le Duplex
• 37 % pour l’appartement avec les garages.

Dans leur grande bonté, ils ont taxé le rdc et le 1er au taux de 15 %.

Cependant, je ne suis pas d’accord. En effet, au moment de l’achat je ne possédais pas d’immeuble, ma compagne non plus. Lorsqu’on lit l’article 44 du code du droit d’enregistrement, il semble que c’est avant l’achat qu’on détermine si on est déjà propriétaire de plusieurs habitations.

Est-ce que mon raisonnement est logique ?

2ème question :
Si on part du principe que le SPF a raison, puis-je demander un taux de 6% sur l’appartement dans lequel je vais habiter ? En sachant que le RC total de l’immeuble est de 2023,00. Je vais habiter au rdc (364,14 <745euros).
C’est un raisonnement un peu tiré par les cheveux.

Désolé si ce n’est pas ou plus correct, je m’y perds un peu. En effet, l’article 44 aurait été modifié en 2017 et j’ai acheté en 2017.

La différence avec un taux de 12,5 sur le tout et la ventilation avec du 15 % est de +/- 2000 euros (c'est pas le Pérou mais c'est un mois de salaire..)

Bien à vous,

Nico18 · Locations et baux

Bonjour à tous,

Ma compagne et moi avons acheté comme première acquisition immobilière un immeuble de plusieurs appartements.
Nous avons l'intention d'occuper un appartement après rénovation pour y vivre. Excepté l'appartement en rénovation, les autres apparts sont déjà tous loués.
Cependant, nous rencontrons déjà des problèmes avec un des locataires en place (cris, insultes, coups contre les murs, mauvaise foi, retard de loyer, etc.).
Nous leur avons envoyé un recommandé en spécifiant tout ce qui n'allait pas.
Je lui ai demandé de ne plus utiliser l'escalier permettant d'aller jusqu'au duplex car celui-ci est la partie privative des habitants de ce duplex (il n'y a plus d'appartements au dessus du duplex). Le locataire me répond que cet escalier est commun et qu'il peut se balader là bas si il a envie. Le problème c'est qu'il n'y a pas de barrière physique séparant le palier de la cage d'escalier menant au duplex.
Donc la question est: puis-je décider moi-même en temps que propriétaire de classifier la cage d'escalier menant au duplex comme privative?

Désolé mon explication est un peu longue et le début hors contexte hmm

Merci,
Bien à vous,

#1 Re : Ventes et achats » Taux 15 % - droit enregistrement - recours » 03-08-2017 16:05:03

#2 Re : Ventes et achats » Taux 15 % - droit enregistrement - recours » 03-08-2017 16:05:03

#3 Re : Ventes et achats » Taux 15 % - droit enregistrement - recours » 03-08-2017 16:05:03

#4 Ventes et achats » Taux 15 % - droit enregistrement - recours » 03-08-2017 16:05:03

#5 Locations et baux » Escalier commun ou privé » 26-07-2017 15:43:58

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