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#1 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 11-06-2019 21:26:46

Bonjour,

Je me permets de me joindre à la discussion.

Je suis locataire depuis Avril 2018 avec un bail pour 3ans. J'ai envoyé une demande de rupture de bail recommandé pour annoncer ma demande de rupture anticipé à savoir en octobre de cette année.

Je viens de me rendre compte aujourd'hui que le bail n'est pas enregistré sur myfin.

D'après https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -indemnite

Je me dois de lui signaler mais est-ce que cela vaut réellement le coup?
J'attends par là que je vais quitter le logement, si je rappel à l'ordre le propriétaire, il va signer afin de s'assurer que j'ai à payer son indemnité.

Mais si je ne le fais pas, quels sont les risques encourus pour moi et pour lui? Est-ce que cela peut-être une façon de me prémunir en cas de litige pendant l'état des lieux de sortie ?

Je vous remercie.
Sann

#2 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

Merci à tous pour votre aide. La situation s'est débloqué et mon propriétaire à enfin accepté la domiciliation.

En effet nul n'est censé ignorer la loi! Je dois avouer être venu avec un manque d'information.

Le problème est toujours le même: demander aux locaux ne savent pas réellement car ils n'ont jamais été confronté à ce problème...

Je suis passé à la commune faire toutes les démarches, la police semble être passé en mon absence et a parlé à mon propriétaire.

Je vais m'armer de patience et espérer que ma domiciliation sera réglé d'ici à janvier smile ça sera un beau cadeau pour ces fêtes.

Encore merci à tous !

Passez un agréable week-end.

#3 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

Merci pour la précisions. Oui j'aimerai pouvoir avoir l'aval d'un avocat pour lui offre le choix entre rompre le bail à l'amiable sans frais ou me domicilier chez lui.

grmff a écrit :
sann a écrit :

La garantie est illégale en cash même si c'est indiqué dans le bail et que j'ai reçu un reçu ?
Je pensais qu'un rappel à la loi serait de bonne augure pour qu'il me laisse partir sans frais où que je mette en place cette domiciliation.
Je n'ai pas encore de mutuelle en Belgique.

Oui, la garantie doit être sur un compte bloqué... pour les baux de résidence principale.

Votre bailleur ne pouvait ignorer que ce serait votre résidence principale sauf si vous lui avez dit que vous étiez étudiant.

Votre bail est alors automatiquement requalifiable en bail de résidence principale.

Sans adresse en Belgique, vous allez faire comment pour avoir une mutuelle?

Merci grmff, c'est ce qui m'a été proposé vu que je ne disposais pas encore de compte Belge.

En effet je ne peux ni avoir voiture de fonction, ni mutuelle, ni couverture sociale.

Non il savait que je ne suis plus étudiant même si je parait jeune, l'agence avait mon contrat de travail et il connait mon employeur.

Je viens de voir concernant la caution. ici
http://www.droitsquotidiens.be/node/66249

#4 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

rexou a écrit :

Une suggestion ? Vous domicilier à l'adresse, tout simplement. On vend des sonnettes sans fil pour 20€ dans n'importe quel magasin de bricolage.Un émetteur dans une prise de courant, et un bouton fixé par un simple collant. Et une bête boite en façade avec votre nom, si nécessaire.

Je ne vois pas votre bailleur vous expulser "de plein droit". Je ne le vois pas plus présenter une requête en justice. Je le vois par contre très irrité et contrarié.

Même sans être expulsé, je ne vois pas où l'installer ni quel pourrait être nos relations après... Il pourra me mener la vie dûr ? Je paye des charges incluant chauffage, électricité/TV et eau et il me fournie son code wifi.

grmff a écrit :

Réponse croisée avec Raxou, mais dans la même veine.

Si la garantie a été donné en cash, c'est illégal.
Si le loyer est donné en cash, c'est légal pour autant qu'il vous donne un reçu. Mais c'est une pratique pas très répandue, et pas à recommander.
En Belgique, on ne paie plus par chèque.

Pour ce qui est de l'assistance juridique, votre employeur n'aura pas beaucoup de ressources quant à la légalité du bail. Il pourra vous expliquer ce que vous risquez si vous ne vous domiciliez pas par rapport à votre contrat et vos droits sociaux. Et encore...

Vous avez une mutuelle en Belgique?

La garantie est illégale en cash même si c'est indiqué dans le bail et que j'ai reçu un reçu ?
Je pensais qu'un rappel à la loi serait de bonne augure pour qu'il me laisse partir sans frais où que je mette en place cette domiciliation.
Je n'ai pas encore de mutuelle en Belgique.

libra a écrit :
grmff a écrit :
sann a écrit :

Je n'ai ni boîte aux lettres ni sonnette.

Pour la Wallonie, c'est illégal. Certaines villes, tout aussi illégalement ...

J'ai un rapport d'insalubrité d'un appartement à Ostende. Une des remarques: pas de boîte aux lettres.

Pour le reste, j'ai également les plus grands doutes quant à la légalité de la clause d'interdiction de domiciliation. Passez outre cette interdiction, le propriétaire n'en sera pas informé et quand il le saura, le bail sera terminé. Cependant, par prudence, prenez une adresse poste restante pour votre courrier.

À propos, dans certaines communes, il y a un impôt sur les meublés.

Merci libra ! Vous me conseillez de prendre une boite postale hébergé à la poste?

#5 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

grmff a écrit :
sann a écrit :

Je n'ai ni boîte aux lettres ni sonnette.

Pour la Wallonie, c'est illégal. Certaines villes, tout aussi illégalement, vous refuseront la domiciliation, et vous allez avoir des soucis pour votre travail.

Vous avez mentionné une entrée par le jardin de votre propriétaire: tous les voyants sont au rouge.

J'imagine que la garantie est donnée en cash, et que le loyer aussi. Et bientôt vous allez nous dire que le logement n'est pas vraiment séparé et que vous partagez la salle de bain, la toilette ou la cuisine. Ou que vous devez passer par une partie commune aux deux logements pour y avoir accès...

En cash en effet mais avec reçu (de l'agence) et le loyer par virement bancaire.
C'est bien une petite maison à côté de celle du propriétaire dans son terrain, tout est bien et je souhaiterai y rester.
Mon employeur me demande de me domicilier, chose que je ne peux pas. Mais je suis coincé, je ne souhaite pas payer des frais si je mets fin au bail

#6 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

Merci Rexou,

Encore merci à Grmf et Himura. Si vous souhaitez encore apporter des précisions, elles sont les bienvenues.

En tout cas ça va m'aider à mieux dormir smile Je vais voir avec mon employeur si je peux bénéficier d'une assistance juridique pour l'informer de mes droits.
J'ai maintenant suffisamment de preuves pour!

Merci encore, cela me touche beaucoup de votre aide, même le week-end cool
Je vous informe de la suite c'est promis !

#7 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

Merci encore Grmf pour vos précieux conseils.

Je n'ai ni boîte aux lettres ni sonnette.

#8 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

Merci encore GT, mais alors je m'expose à des risques de ne pas déclarer. Est-ce que le propriétaire aussi ?

#9 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

Merci Himura
Est-ce que l'on peut supposer que sa close Il s'engage à ne pas y établir son domicile légal sous peine de résiliation immédiate, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure du présent contrat comme prévu à l'article 15 ci-dessous. n'est pas légale ?

Pourtant nous avons signé un bail de 7mois seulement et je ne compte pas rester plus longtemps, j'aurai tendance à vouloir partir plus tôt mais bon.

#10 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

Merci GT pour votre aide.

Est-ce que je dois m’inscrire à la Commune ?
Réponse :
Oui. Si vous souhaitez séjourner plus de trois mois en tant qu’étranger en Belgique, vous devez vous présenter à la commune où vous résidez dans les huit jours suivant votre arrivée. Il faut vous inscrire dans les registres de population ; pour cela, vous devez disposer d’une résidence effective dans la commune.

Ceci est donc une domiciliation ? Si oui, je me retrouve dans le même cas vis à vis de mon propriétaire.

Mon employeur m'a uniquement parlé de domiciliation. Je vais demander d'où viennent ces impératifs.

On m'a dit que je dois apporter les papiers justificatifs de la commune.

Après lecture approfondie, je tourne en rond, c'est tout à fait ce que je dois faire, définir ma résidence=domiciliation, or le propriétaire ne veut pas.

#11 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

Merci GT, cela m'a l'air très intéressant et résoudre dles problèmes. Je vais apporter cette précision à ma RH.
Je ne suis pas dans la liste des communes mais je vais les contacter. encore merci

#12 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

Merci Grmf pour le temps que vous m'accordez!

Article 3 - Destination – Occupation

Le bien est destiné à usage d'habitation privée pour maximum deux personnes.
Le Preneur ne pourra changer cette destination, sous-louer en tout ou en partie, ni céder ses droits sur le bien qu’avec l’accord préalable et écrit du Bailleur. Il s'engage à ne pas y établir son domicile légal sous peine de résiliation immédiate, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure du présent contrat comme prévu à l'article 15 ci-dessous.
Il endossera la responsabilité de tous dommages qui résulteraient pour le Bailleur d’une violation de la présente disposition, et notamment en matière fiscale. Le bien loué ne pourra en aucun cas tomber sous l’application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.
Enfin, le Preneur occupera le bien loué en bon père de famille et veillera à respecter la discrétion requise par la situation du bien qui est accessible par le jardin du Bailleur (voir Article 19).


Article 15 - Résiliation aux torts du Preneur

En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre le loyer en cours avant son départ, une indemnité équivalente à trois mois de loyer, augmentée pour la même période des charges qui restent inchangées nonobstant son départ.

Article 18 – Domiciliation

Pour tout ce qui concerne le bail, sa naissance, son exécution, et ses suites, et uniquement pour ce qui concerne le bail, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. Cette élection ne prendra fin que si pour toutes les suites du bail, le Preneur a, après son départ, notifié au Bailleur une nouvelle élection de domicile obligatoirement en Belgique. En cas de changement de son état civil, le Preneur sera tenu d’en aviser sans retard le Bailleur par lettre recommandée.

#13 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

Merci grmf pour votre réponse rapide!

J'avais exprimé mon profil à l'agence qui m'a présenté ce bien. Malheureusement j'ai signé trop hâtivement.

Le logement est décrit comme une conciergerie dans le bail.
Il est aussi précisé dans le bail: 

bail a écrit :

...
Le Preneur souscrit à un bail de courte durée afin de se donner le temps nécessaire pour trouver un logement définitif ce qui ne nécessitera pas de modification de son domicile légal actuel.
...
Le Preneur ne pourra changer cette destination, sous-louer en tout ou en partie, ni céder ses droits sur le bien qu’avec l’accord préalable et écrit du Bailleur. Il s'engage à ne pas y établir son domicile légal sous peine de résiliation immédiate, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure du présent contrat comme prévu à l'article 15 ci-dessous.
...
Article 18 – Domiciliation
Pour tout ce qui concerne le bail, sa naissance, son exécution, et ses suites, et uniquement pour ce qui concerne le bail, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. Cette élection ne prendra fin que si pour toutes les suites du bail, le Preneur a, après son départ, notifié au Bailleur une nouvelle élection de domicile obligatoirement en Belgique. En cas de changement de son état civil, le Preneur sera tenu d’en aviser sans retard le Bailleur par lettre recommandée.

...


Concernant la réponse du propriétaire, il m'a dit que c'est pour éviter d'être impliqué dans les tors du locataire. Pourtant je suis quelqu'un de fiable, j'ai travaillé dans des organisations gouvernementales, internationales ... Mais c'est son choix.

#14 Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

sann
Réponses : 33

Bonjour, j'ai une question me taraude depuis plusieurs jours.

Je suis français et donc loin d'être parfaitement au courant du fonctionnement des lois et coutumes Belges. J'espère pouvoir y apprendre d'avantage ici smile
J'occupe un logement depuis 3 semaines près de mon nouveau lieu de travail en Belgique.

Ce logement meublé est une aubaine pour: un bail de 7 mois me permet de laisser passer la période d'essai et de connaitre d'avantage la région. Le propriétaire ne souhaite pas que je sois domicilié à cette adresse pour des raisons personnelles. Jusque là OK.

Dans le bail se trouve mon adresse de résidence principale en France chez mes parents et l'adresse de la location temporaire en Belgique.
Je demande aux service des ressources humaines si cela pourra me poser problème. On m'informe que non, sauf pour ouvrir un compte bancaire et me domicilier auprès de la commune. Ok j'ai résolu le problème avec la banque entre temps...

Mon employeur m'informe maintenant qu'il faut absolument que je sois domicilié en Belgique pour des histoire de sécurité sociale. Or cela ne peut-être possible vis à vis de l'accord que j'ai eu avec le propriétaire. J'en ai discuté il est catégorique.

Je trouve cela surprenant que personne ne m'a informé plutôt de l'obligation de domicilier en Belgique pendant cette période. Question BONUS: Est-ce que vous pensez que ce soit facultatif et que ma RH fait une erreur ? Sinon comment feraient tous ces expats à Bruxelles ?

Je me vois mal renvoyer la faute à mon nouvel employeur, ni au propriétaire qui y est pour rien. La seule solution qu'il me vient à l'esprit est de trouver quelqu'un qui peut me reprendre le bail. Il est pour moi exclu de payer les pénalités pour rupture du bail et trouver un autre logement. Je croulerait sous les dettes au vu de cet énorme imprévu. Je sais je me suis tiré une belle balle dans le pied big_smile J'ai déjà contacté l'agence immobilière et elle peut se mettre en recherche d'un nouveau locataire dès lundi.

Avez-vous d'autres suggestions ? Je rappel que je ne suis pas frontalier et que je vais vivre plus de 6mois en Belgique.
Je vais aussi voir du côté de mon employeur mais je préférés venir avec des pistes de spécialistes wink

Je vous remercie pour votre aide.

Sann

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